Séance du 19 novembre 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention entre la République française et la confédération
suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au
raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la
Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 72, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le réglement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention entre la République française et la Confédération
suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département
du Doubs et le canton de Vaud.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 73, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le réglement.
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