Séance du 26 novembre 1998
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-87, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat, résultant des dispositions du I et du II, est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-89, MM. Ostermann, Richert, Eckenspieller et Grignon proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
Par amendement n° I-146, MM. Joly, de Montesquiou et Mouly proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitité".
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-159, M. Revol propose d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié de la taxe prévue à l'article 1010. »
« II. - La perte de recettes qui en résulte pour l'Etat est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hoeffel, pour présenter l'amendement n° I-87.
M. Daniel Hoeffel. Afin d'inciter davantage les entreprises à acquérir des véhicules moins polluants, il est proposé d'augmenter l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, TVS, s'appliquant aux véhicules fonctionnant en bicarburation GPL, qui ne bénéficient actuellement que d'une exonération à hauteur de 25 % de cette taxe. Cette mesure permettra - du moins peut-on l'espérer - de mieux prendre en compte les véhicules GPL, qui, dans leur très grande majorité, fonctionnent en mode bicarburation.
Tel est l'objet de cet amendement, que j'espère avoir défendu avec toute la conviction qu'y ont mis ses auteurs.
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° I-89.
M. Daniel Eckenspieller. Tout comme celui que vient de défendre Daniel Hoeffel, cet amendement a pour objet de permettre aux véhicules qui utilisent le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation de bénéficier de manière plus significative de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société.
En effet, la quasi-totalité des véhicules équipés du système GPL fonctionnent actuellement en bicarburation GPL et essence, et sont donc exclus, de ce fait, du champ d'application de l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société.
L'adoption de cet amendement constituerait, nous semble-t-il, une incitation plus efficace à l'adoption du GPL pour les véhicules de société, qui représentent une part significative de la pollution urbaine, et permettrait de donner davantage de réalité à l'article 28 de la loi sur l'air.
M. le président. Les amendements n°s I-146 et I-159 sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-87 et I-89 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les auteurs de tous les amendements qui ont été appelés défendent une idée intéressante qui risque, toutefois, non pas la première année mais les années suivantes, de se traduire par un coût budgétaire très significatif, bien que je n'en aie pas d'évaluation précise.
Aussi la commission des finances préférerait-elle entendre l'avis du Gouvernement avant de confirmer une éventuelle demande de retrait.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je répondrai à MM. Hoeffel et Eckenspieller que les véhicules à bicarburation, dont ils proposent, comme le Gouvernement, de développer l'usage, bénéficient déjà, lorsqu'ils sont acquis par des entreprises, d'avantages importants.
Je rappelle que l'avantage existant au titre de la taxe sur les véhicules de société est de 1 700 francs ou de 3 700 francs par an selon la puissance du véhicule. Sur cinq ans, l'avantage cumulé représente donc de 8 500 francs à 18 500 francs.
Par ailleurs, dans le projet de loi de finances, il est proposé d'élargir le bénéfice du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules bicarburés, ce qui, pour une voiture particulière achetée par une société, permet de déduire, dès la première année, 120 000 francs au lieu de 30 000 francs.
Enfin, vous le savez, le carburant GPL est lui-même faiblement taxé.
Il y a donc là trois incitations importantes, et cela explique que le Gouvernement, bien que favorable, tout comme les auteurs des deux amendements, à une fiscalité écologique, estime que la consommation de carburant GPL est déjà suffisamment encouragée.
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat, qui a exposé à la fois l'intérêt de la mesure mais aussi ce qui s'oppose aujourd'hui à son adoption immédiate, je confirme la demande de retrait de la commission.
M. le président. L'amendement n° I-87 est-il retiré, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel. Le rappel par M. le secrétaire d'Etat des avantages substantiels déjà consentis et la prise de position de notre rapporteur général, qui, sur ce point, rejoint l'avis du Gouvernement, me conduisent à retirer l'amendement. Puisse cependant ce dernier rester ancré dans les esprits et continuer à inciter les uns et les autres à favoriser le développement de ce genre de véhicules !
M. le président. L'amendement n° I-87 est retiré.
Retirez-vous également le vôtre, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller. Comment pourrais-je ne pas me ranger à l'avis de sagesse de mon ami, Daniel Hoeffel ? Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-89 est également retiré.
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