[Sénat - Travaux - [Séance du 26 novembre 1998]

Séance du 26 novembre 1998

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon temps d'intervention étant extrêmement limité, je le consacrerai au développement de trois thèmes : les crédits du Plan, la relance des missions assignées au Commissariat général du Plan et la rénovation du dispositif d'évaluation des politiques publiques. Je me permets de vous demander, pour le reste, de vous reporter aux observations contenues dans mon rapport écrit.
Tout d'abord, les crédits demandés pour 1999 en dépenses ordinaires et crédits de paiement s'élèvent à 153,1 millions de francs, soit une légère progression, de 0,13 %, par rapport aux crédits votés en 1998.
Les dépenses ordinaires restent stables, pour s'établir à 148,3 millions de francs.
Le titre III, qui voit ses crédits globalement maintenus à 94,9 millions de francs, concerne les moyens du Commissariat et des deux organismes qui lui sont rattachés, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales, le CEPII, et le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC.
Les interventions publiques du titre IV régressent légèrement, de 1,05 %, par rapport à la loi de finances pour 1998, s'établissant à 54,715 millions de francs. Ces crédits sont destinés à financer les organismes suivants : le CEPREMAP - Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification - le CREDOC - Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie - l'ITRES - Institut de recherches économiques et sociales - et l'OFCE - Observatoire français des conjonctures économiques.
Les dépenses en capital inscrites au titre VI restent stables, à 4,83 millions de francs, pour les crédits de paiement.
Après ce rapide rappel de l'évolution des crédits, j'en viens à l'essentiel de mon propos : la nouvelle impulsion donnée tant au Commissariat général du Plan qu'au dispositif d'évaluation des politiques publiques.
En effet, la nomination, en janvier 1998, d'un nouveau commissaire général au Plan, M. Jean-Michel Charpin, suivie de l'envoi d'une lettre de mission par le Premier ministre portant sur la relance des travaux de planification et de prospective, a donné une nouvelle impulsion à cette institution.
Il faut rappeler que l'abandon, en 1993, des travaux d'élaboration du XIe Plan comme les divergences de vues entre le commissaire général au Plan alors en fonctions et les gouvernements successifs avaient fortement ébranlé cette institution.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. C'est vrai !
M. Claude Haut, rapporteur spécial. Depuis le début de l'année 1998, le Commissariat général du Plan a été conforté dans son existence et s'est vu assigner de nouvelles et importantes missions, dont l'avenir du système français de retraites ainsi que les perspectives de la France à moyen terme.
Le programme de travail désormais assigné au Plan est lisible. Il se développe autour de trois grands axes : développer l'économie française dans le cadre européen et mondial ; renforcer la cohésion sociale ; moderniser les instruments de l'action publique.
Ainsi, depuis le début de cette année 1998, trois réflexions majeures ont été confiées au Commissariat général du Plan. Ce sont, par ordre chronologique : en avril 1998, une synthèse sur l'état des régimes français de retraite ; en novembre 1998 - nous en avons longuement parlé hier - un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme et une implication dans le nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques.
Ce troisième point appelle quelques précisions.
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour le contenu du décret du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques. Je rappelle que ce texte vient enfin combler une importante lacune, depuis l'abandon de fait de la procédure antérieure, confiant cette évaluation à un comité interministériel de l'évaluation, le CIME, qui n'était plus réuni depuis 1994. Le nouveau Conseil de l'évaluation sera chargé de proposer, chaque année, un programme d'évaluation au Premier ministre, qui décidera alors des actions à retenir.
Je me réjouis que la présente discussion budgétaire me fournisse l'occasion de saluer ce nouveau départ pour le Plan.
La commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du Plan pour 1999.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis trois ans, la commission des affaires économiques réclame une relance de l'activité du Commissariat général du Plan, et une définition plus claire de ses missions. C'est désormais chose faite. Monsieur le Premier ministre a fixé trois objectifs au Plan : l'étude du développement de l'économie française dans le cadre mondial et européen, le renforcement de la cohésion sociale et, enfin, la modernisation de l'action publique.
Nous nous félicitons de cette décision qui clarifie la situation du Commissariat général du Plan. Une administration ne peut bien fonctionner sans objectif clair.
Est-ce à dire que la liste des champs d'investigation fixés au Commissariat soit satisfaisante ? Malheureusement non !
La commission des affaires économiques regrette que la question de l'aménagement du territoire ne figure plus parmi les priorités du Plan, qui avait pourtant beaucoup contribué, au cours des dernières années, aux travaux conduits dans le sillage de la « loi Pasqua ». Certes, on peut considérer que l'aménagement du territoire relève du ministère du même nom. Mais alors pourquoi faire un sort particulier à l'environnement dans les travaux du Plan ? N'y a-t-il pas un ministère de l'environnement qui doit s'y intéresser ?
La commission des affaires économiques regrette, par conséquent, que l'aménagement du territoire ne figure pas parmi les thèmes de travail du Plan.
Mon collègue Jean Boyer, qui fut jusqu'à l'an dernier le rapporteur pour avis de notre commission sur ce budget, avait, à plusieurs reprises, manifesté son désir de voir la procédure d'évaluation des politiques publiques réformée afin d'accroître le nombre des évaluations.
Ai-je besoin de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en huit ans le comité interministériel de l'évaluation, le CIME, ne fut réuni que trois fois ?
Un décret réformant le dispositif d'évaluation interministérielle a été publié le 20 novembre dernier. Il abroge, comme nous le demandions, le décret du 22 janvier 1992.
Ce texte va-t-il assez loin ? Je m'interroge sur ce point. N'aurait-il pas été souhaitable de renforcer l'indépendance du Conseil national de l'évaluation ? Est-il judicieux qu'en dernière analyse le programme définitif des évaluations proposées par le Conseil national soit arrêté par le Premier ministre, comme le dispose l'article 4 du décret précité ?
Ne craignez-vous pas que l'administration ne tente de limiter par tous les moyens l'ampleur des programmes d'évaluation ? Tout dépend, en la matière, de la détermination dont fera preuve le Gouvernement.
Aussi serais-je heureuse, monsieur le secrétaire d'Etat que vous présentiez à la Haute Assemblée la liste des principaux projets d'évaluation que vous comptez lancer au cours des mois à venir.
Enfin, la commission des affaires économiques a souhaité que les collectivités locales puissent recourir, en tant que de besoin, à l'aide du Commissariat général du Plan. Lorsqu'elle a émis cette suggestion, le 28 octobre dernier, le texte du décret qui est paru depuis lors ne lui avait pas été transmis, malgré des demandes réitérées.
Aussi apprécie-t-elle que l'article 4 de ce texte prévoie que les collectivités territoriales et les associations représentant les maires, les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux peuvent transmettre des projets d'évaluation au Conseil national de l'évaluation.
Est-il nécessaire que la réalisation de ces évaluations soit soumise à l'avis conforme du Premier ministre ? Je ne le crois pas.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Plan remplit, depuis 1945, une mission essentielle de prospective et de réflexion. Nous sommes convaincus qu'il doit poursuivre son effort afin de contribuer au développement économique, social et territorial de notre pays.
Son avenir dépend de la volonté que manifestera le Gouvernement. C'est pourquoi, malgré les interrogations qu'elle a manifestées, la commission des affaires économiques a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits qui sont inscrits au titre du Commissariat général du Plan dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'avais eu l'occasion, l'année dernière, de saluer la décision du Gouvernement de stopper la réduction des crédits destinés au Plan, qui était opérée depuis longtemps.
Si les crédits qui nous sont présentés aujourd'hui ne permettent pas de rattraper les retards occasionnés par une réduction de 20 millions de francs en huit ans, ils confirment l'arrêt de la diminution de ce budget et témoignent ainsi du rôle renforcé que nous entendons faire jouer au Commissariat général du Plan.
Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 s'élèvent à 153,1 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit, comme l'a souligné le rapport pour avis de notre commission, un maintien en francs courants de 0,13 %.
Au-delà de ces chiffres, et s'agissant plus particulièrement du Commissariat général du Plan, je me réjouis que le Premier ministre ait affirmé, dans sa lettre de mission du début de l'année, sa volonté de relancer son action. La France a, en effet, besoin d'un Commissariat général du Plan actif, rigoureux, imaginatif et ouvert.
Dans une seconde lettre, le Premier ministre a fixé les axes de travail du Commissariat général du Plan, l'un d'eux étant - je m'en félicite - le renforcement de la cohésion sociale.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je défends l'idée que l'Etat a besoin d'un renforcement des pratiques d'évaluation des politiques publiques et d'une vision prospective sur les futurs besoins de notre pays, notamment pour mieux y répondre.
Une véritable politique du Plan, dynamisée, souple et moderne, me paraît donc tout à fait utile.
En outre, il me paraît nécessaire de chercher à réduire l'écart entre l'opinion publique et les choix des gouvernants. Au-delà de son rôle éminent d'évaluation, le Commissariat général du Plan doit renforcer et élargir son rôle de concertation et de débat.
Les indications données au travers de ce budget et les précisions apportées par les lettres de mission de M. le premier ministre me paraissent de nature à contribuer à donner un nouveau souffle à la politique de planification française.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présenterai maintenant le budget du Commissariat général du Plan.
Je remercie M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, et Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, qui ont souligné avec beaucoup de clarté et de conviction l'importance enfin retrouvée du Commissariat général du Plan en précisant ses nouvelles missions. Le commissaire au Plan sera également sensible au soutien que Mme Terrade a apporté à la renaissance de cette institution qui est au coeur de notre République.
Je ne m'attarderai pas sur le budget du Commissariat général du Plan. Je préciserai simplement que les crédits inscrits au budget du Plan s'élèvent à 153,4 millions de francs en crédits de paiement. Ils sont donc très légèrement supérieurs à ceux de 1998. Mais j'insisterai sur un point particulier : après avoir fortement diminué, au cours des années passées, les crédits d'études du Commissariat général du Plan, qui permettent de rassembler les réflexions de l'ensemble de notre pays, passent de 2 millions de francs en 1998 à 3,4 millions de francs en 1999. Le Commissariat général du Plan aura ainsi le moyens de réaliser le programme de travail ambitieux qui a été arrêté par le Premier ministre.
Mais l'essentiel réside non pas dans le budget, mais dans la ferme volonté du Premier ministre, qui a été soulignée par les trois intervenants précédents, de relancer l'activité du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés.
Je redirai - ce point est suffisamment important pour y insister - que le commissaire au Plan, M. Jean-Michel Charpin, a reçu, le 9 janvier dernier, une lettre du Premier ministre affirmant le rôle central du Commissariat général du Plan comme animateur de l'analyse prospective et stratégique, comme lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle et de la réflexion interministérielle, comme programmateur et évaluateur des politiques publiques. Ce rôle qui était le sien dans le passé sera également le sien à l'avenir.
Dans son rapport écrit, Mme Bardou a cité cette phrase du Premier ministre : « la France a besoin d'un Commissariat général du Plan actif, rigoureux, imaginatif et ouvert. »
La volonté du Gouvernement de relancer son action s'est traduite, le 31 mars dernier, par la définition d'un programme de travail ordonné autour de trois grands axes : premièrement, le développement de l'économie française dans le cadre de la mondialisation et de l'intégration européenne et, pour ce faire, le Commissariat général du Plan bénéficiera de l'appui intellectuel du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ; deuxièmement, le renforcement de la cohésion sociale ; enfin, troisièmement, la modernisation des instruments de l'action publique.
Quatorze chantiers ont été prévus. Ils sont maintenant ouverts et les premiers rapports seront remis à partir du début de l'année 1999.
Vous constatez, s'il en était besoin, que le Commissariat général du Plan est sorti de la léthargie dans laquelle il a été trop longtemps confiné.
Je souhaite insister sur trois chantiers importants que le Commissariat général du Plan doit poursuivre en 1999 ; M. Haut les a énumérés, mais j'y reviens.
Premier chantier : au mois de mars 1999, le commissaire au Plan doit remettre au Premier ministre le rapport que celui-ci lui a commandé sur l'avenir de nos systèmes de retraite. Ce sera une contribution cruciale à la défense de nos systèmes de retraite par répartition, auxquels le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont particulièrement attachés.
Deuxième chantier, qui a été annoncé tout récemment : le Premier ministre a demandé au commissaire au Plan d'élaborer, d'ici à la fin de l'année 1999, un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme. On retrouve là une tradition qui était malheureusement tombée en désuétude. Il ne s'agira pas d'un rapport de plus ! Ce rapport sera transmis par le Premier ministre au Conseil économique et social pour avis, puis aux assemblées parlementaires, accompagné d'une lettre du Premier ministre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend tirer pour son action de ce diagnostic sur la stratégie économique et sociale de notre pays à moyen terme.
Enfin, troisième chantier : le Commissariat général du Plan va participer étroitement à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques qui est piloté par mon collègue ici présent, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le comité interministériel de l'évaluation ne s'était plus réuni depuis mars 1993. Mais depuis le décret institutif du 18 novembre dernier, auquel Mme Bardou a fait allusion en posant une question précise à laquelle je répondrai, un renouveau apparaît : le Commissariat général du Plan assurera le secrétariat du Conseil national de l'évaluation. Il se trouvera ainsi au centre de ce nouveau dispositif.
Vous avez interrogé le Gouvernement sur le rôle de ce Conseil national de l'évaluation vis-à-vis des collectivités locales. Je tiens à vous préciser, madame Bardou, qu'effectivement le Gouvernement a étendu ce dispositif d'évaluation aux collectivités locales. Mais, bien entendu, comme il s'agit de collectivités locales, des précautions particulières ont été prises, car le Gouvernement entend bien respecter le principe de leur libre administration.
Cela signifie que ces évaluations ne pourront pas créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités locales sans leur consentement. C'est une possibilité qui est ouverte et qui, je crois, sera saisie par de nombreuses collectivités locales, dont la bonne gestion sera ainsi confirmée par une procédure d'évaluation sur tel ou tel programme particulier.
Vous m'avez également interrogé sur l'élaboration des contrats de Plan Etat-région, en donnant le sentiment, dans votre intervention, que le Commissariat général du Plan en serait absent. Je tiens à vous rassurer : le Commissariat général du Plan y est impliqué. Il n'est pas le seul, puisqu'il existe une délégation à l'aménagement du territoire, qui pilotera les contrats de plan Etat-région, mais il jouera un rôle important à un double titre.
Premièrement, en raison de son expertise et de sa capacité de concertation, il jouera un rôle important dans l'élaboration des schémas de services collectifs qui vont remplacer le schéma national d'aménagement et de développement du territoire. C'est sur la base de ces schémas de services collectifs - dans les domaines des transports, en distinguant les transports de personnes et les transports de marchandises, dans les domaines de l'énergie, de l'enseignement supérieur, de la santé, de l'environnement et des communications - que sera définie la stratégie de l'Etat dans chacune des régions où il négociera des contrats de plan avec les conseils régionaux.
Deuxièmement, le Commissariat général du Plan participera à la détermination de la stratégie de l'Etat en région, qui sera élaborée avec les différents ministères à partir des propositions formulées par les préfets de région.
Il sera donc associé à la définition des mandats de négociation qui seront adressés aux préfets dans le courant du premier semestre 1999.
Puisqu'il est question des contrats de plan et que le Commissariat général du Plan pourra, là aussi, apporter sa contribution, j'ajoute que le Gouvernement entend bien prendre des dispositions pour améliorer le suivi financier et l'évaluation des contrats de plan. Les crédits seront mieux identifiés au sein de chaque article budgétaire. Une synthèse du suivi sera effectuée à l'issue des quatre premières années du contrat, sous la responsabilité de la délégation à l'aménagement du territoire. On peut toutefois penser que le Commissariat général du Plan y jouera un rôle important.
L'évaluation est un processus constant. Impulsé - et non pas menée - par le Commissariat général du Plan, elle porte sur un nombre croissant de programmes depuis deux ans. Il s'agit d'une action importante et le dispositif sera renforcé.
Voilà ce que je voulais dire en ce qui concerne les crédits du Commissariat général du Plan et ses missions, pour répondre aux interrogations et aux encouragements des orateurs qui m'ont précédé.
En conclusion - et ce propos sera, me semble-t-il, unanimement partagé par la Haute Assemblée - le Gouvernement, comme le pays, croit en l'avenir du Commissariat général du Plan, comme il croit en l'avenir d'une économie plus dynamique et d'une société plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 790 544 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 260 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 800 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.

Budget annexe des Journaux officiels