Séance du 26 novembre 1998
M. le président. « Art. 79 bis . - I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : "pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999".
« II. - Au premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : "et âgés de cinquante-huit ans au moins" et, au premier alinéa des articles 22 et 34, les mots : "âgés de cinquante-huit ans au moins," sont supprimés.
« III. - Les articles 13, 22 et 34 de la même loi sont ainsi modifiés :
« 1° Au 1° des trois articles, les mots : "Soit justifier de" sont remplacés par les mots : "Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de" ;
« 2° Au 2° des trois articles, les mots : "Soit justifier de" sont remplacés par les mots : "Soit être âgé de cinquante-six ans au moins et justifier de" ;
« 3° A troisième alinéa de l'article 13, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraites et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. »
« 4° Au troisième alinéa des articles 22 et 34, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La durée de vingt-cinq années de service, prévue au 1° ci-dessus, est réduite dans la limite de six années au maximum pour les fonctionnaires handicapés dans les conditions prévues au b de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. »
« IV. - Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : "1998" est remplacée par l'année : "1999".
« V. - Au premier alinéa des articles 16, 26 et 37 de la même loi, les mots : "cinquante-huit ans" sont remplacés par les mots : "cinquante-six ans" et les mots : "vingt-cinq années" par les mots : "quinze années".
« VI. - A la première phrase des articles 17, 28 et 39 de la même loi, les mots : "six derniers mois " sont remplacés par les mots : "douze derniers mois ".
Par amendement n° II-3 rectifié, M. Braun, au nom de la commission, propose de supprimer les II, III, V et VI de cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale des crédits de la fonction publique, le Gouvernement a présenté en séance publique un amendement visant à proroger pour 1999 le dispositif du congé de fin d'activité et à l'étendre aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans.
Le congé de fin d'activité a été prévu initialement pour une durée d'un an par la loi du 16 décembre 1996 relative à la fonction publique. Il transpose aux fonctionnaires le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, ou « préretraite contre embauche », mis en place dans le secteur privé en octobre 1995.
Il a été destiné aux agents âgés d'au moins cinquante-huit ans à qui il permet de bénéficier de 75 % de leur traitement brut. Cependant, leur départ est compensé par le recrutement d'un nouveau fonctionnaire.
En 1997, 12 479 agents de l'Etat ont bénéficié de cette mesure, soit un chiffre supérieur aux prévisions. Le coût brut est estimé à 139 000 francs par bénéficiaire.
Le dispositif a été reconduit pour 1998 par l'article 111 de la loi de finances pour 1998.
La rédaction actuelle proroge à nouveau le dispositif d'un an et en étend le champ d'application, conformément à ce qui a été prévu par l'accord salarial du 10 février 1998. Il serait désormais ouvert aux agents âgés de plus de cinquante-six ans.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement, le coût de la reconduction pour 1999 serait de 390 millions de francs, et celui de son extension de 380 millions de francs.
Dans la mesure où cette disposition ne contribue pas à la baisse des effectifs de la fonction publique que préconise la commission des finances, mes chers collègues, il vous est proposé d'accepter la prorogation pour 1999 de ce dispositif mais de refuser l'extension de son champ d'application.
Tel est l'objet de l'amendement déposé par la commission des finances que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'ai déjà dit tout l'intérêt que présente l'extension du congé de fin d'activité, qui rejoint d'ailleurs un projet qui est en cours de discussion dans le secteur privé avec les partenaires sociaux.
Ce dispositif permettra à des agents ayant travaillé et cotisé pendant quarante années et âgés de cinquante-six ans de prendre une retraite méritée et, parallèlement, de recruter des jeunes sur les postes ainsi libérés.
Cette mesure a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je déplore la position de la commission des finances du Sénat sur ce point et je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-3 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit de ramener de cinquante-huit à cinquante-six ans l'âge de la retraite pour les personnes qui ont cotisé quarante ans et la commission des finances ne le souhaite pas.
Mais il ne doit pas y avoir beaucoup de fonctionnaires qui ont quarante ans de service. Cela voudrait dire qu'ils ont commencé à travailler à l'âge de seize ans.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. Il y a quarante ans, on commençait à travailler à seize ans.
M. Daniel Hoeffel. Voire à quatorze ans !
M. Jean-Jacques Hyest. Dans l'administration, cela devrait être rare !
M. Daniel Hoeffel. Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest. Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous indiquez que cette extension coûterait 390 millions de francs.
M. Gérard Braun, rapporteur spécial. C'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest. Personnellement, et je le dis à la commission des finances, j'estime que l'on ne verra plus guère de gens qui auront travaillé pendant quarante ans, et je me demande si vraiment c'est sur ce point qu'il convient de faire des économies. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. L'opinion du groupe socialiste rejoint tout à fait celle de M. Hyest. Il est bien évident que l'adoption de cet amendement pénaliserait les fonctionnaires, souvent ouvriers d'Etat d'ailleurs, qui ont commencé à travailler très jeunes, à l'âge de quatorze, quinze ou seize ans, et qui ont poursuivi leur carrière pendant quarante ans.
Cela me paraît tout à fait anormal, et le groupe socialiste votera bien évidemment contre cet amendement.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous sommes opposés à cet amendement, pour les mêmes motifs que nos deux collègues qui m'ont précédé. La proposition de M. le ministre, que nous approuvons, comporte deux volets.
Le premier, d'ordre humain, prend en considération les quarante années de travail accomplies dans la fonction publique par les personnes intéressées.
Le second volet, très important, a trait à la création d'emplois nouveaux.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement qui a été excellemment présenté par notre collègue Gérard Braun s'inscrit dans la préoccupation générale que nous éprouvons à l'égard des retraites de la fonction publique.
En effet, monsieur le ministre, avant d'accroître encore le poids de ces retraites pour l'avenir, avant d'inciter des personnes à prendre par anticipation leur retraite, peut-être faudrait-il être en mesure de faire la lumière sur l'évolution du régime de retraite des fonctionnaires.
Il s'agit bien d'une question fondamentale !
Le Gouvernement vient de confier le soin de conduire une mission sur ce sujet à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan. Nous savons bien que, dans l'avenir, de nombreux problèmes nous attendent.
Je voudrais tout simplement, au nom de la commission des finances, vous poser une question simple, monsieur le ministre : pouvez-vous, ce soir, donner l'assurance totale, complète et absolue aux futurs retraités qui entreront dans le système de retraite, éventuellement par anticipation, comme vous le proposez, qu'à échéance de dix ou quinze ans ils jouiront des mêmes droits que ceux dont bénéficient les actuels retraités ?
Avant de prendre des mesures comme celle qui nous est soumise, peut-être faudrait-il dire à la représentation nationale ce qu'il en est et comment les retraites du futur seront financées.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas le sujet !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le rapporteur général, vous posez une question qui ne s'inscrit pas dans le débat qui nous occupe ce soir. La question qui nous est posée est de savoir si l'entrée anticipée dans le régime de retraite d'un certain nombre de personnes qui ont entre 56 et 58 ans va permettre à des jeunes gens qui sans cela seraient au chômage et par là même pèseraient sur tous les budgets concernés par le traitement du chômage, de trouver une activité.
Vous avez évoqué les travaux auxquels le Commissariat général du Plan se livre pour essayer de cerner l'avenir de l'équilibre des régimes de retraites à moyen et long terme, mais ce n'est pas le problème qui est traité aujourd'hui.
Les fonctionnaires qui seront entrés en retraite par anticipation d'un an, de deux ans, voire de trois ans, peu importe, auraient, de toute façon, été à la retraite lorsque d'éventuels problèmes se poseront dans l'avenir. La question que vous soulevez peut se poser en effet, mais elle n'est pas à l'ordre du jour ce soir.
Permettez-moi de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'Assemblée nationale dans son ensemble s'est trouvée convaincue de la nécessité de prendre cette mesure.
M. le président. Personne ne demande plus parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 264 |
| Majorité absolue des suffrages | 133 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 99 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 79 bis, ainsi modifié.
(L'article 79 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la fonction publique et la réforme de l'Etat.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Paul Girod.)