Séance du 3 décembre 1998
M. le président. « I. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : "par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du présent code, par l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et "sont remplacés par les mots : "par l'article L. 241-6-2 du présent code,
« II. - A l'article 1062-1 du code rural, les mots : "des articles L. 241-6-2 et" sont remplacés par les mots "de l'article".
« III. - Au II de l'article 39 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 septembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, les mots : "par les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "par l'article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale".
« IV. - Sont abrogés :
« 1° Supprimé ;
« 2° Les articles 1062-2 et 1062-3 du code rural ;
« 3° L'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1999. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-41 est présenté par M. Ostermann, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-47 rectifié est déposé par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° II-100, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'article 81 :
« I. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots "par l'article 7 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et" sont supprimés.
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1999. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-41.
M. Joseph Ostermann, rapporteur spécial. Madame le ministre, je vous remercie de vos remerciements. De remerciements en remerciements, nous terminerons certainement cette discussion de manière plus sereine !
L'amendement que nous avons déposé vise à supprimer l'article 81. Je rappelle que, à l'origine, cet article avait pour objet de supprimer les exonérations spécifiques de cotisations d'allocations familiales dont bénéficient quatre catégories d'entreprises, notamment - je me permets d'insister sur ce point - celles qui sont situées en zone de revitalisation rurale.
Permettez-moi tout d'abord de m'étonner de cette mesure qui contredit la pérennisation d'un dispositif que nous avions adopté voilà tout juste un an, lors du vote du projet de budget pour 1998.
Par ailleurs, sur le plan juridique, la rédaction retenue me semble imparfaite et imprécise, notamment en ce qui concerne la coordination et la modification des textes visés.
Enfin et surtout, mes chers collègues, je souhaitais vous indiquer que c'est le Gouvernement lui-même qui a reconnu implicitement le caractère improvisé, inopportun de cette mesure. Il a en effet, lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, rétabli de fait le bénéfice des exonérations au profit de trois des quatre catégories d'entreprises visées initialement par l'article. Cela constitue bien un aveu implicite du caractère inopportun de la mesure préconisée.
Nous demandons donc, madame la ministre, la suppression de cet article, que le Gouvernement a déjà vidé de l'essentiel de son contenu, et ce afin de ne pas légiférer dans la précipitation, comme vous l'avez vous-même reconnu lors des débats à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Souvet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-47 rectifié.
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. Je prendrai beaucoup de précautions et je m'aventurerai évidemment avec prudence sur ce terrain, qui est complexe.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, cet article a moins pour objet de « rationaliser les dispositifs d'aide à l'emploi » que de revenir sur la possibilité de cumul entre la ristourne dégressive et l'exonération de cotisations d'allocations familiales, possibilité introduite par erreur par la loi du 13 juin 1998 pour certaines entreprises.
L'Assemblée nationale a rétabli la possibilité de cumul pour deux catégories d'entreprises. L'aticle 81, tel que nous l'examinons, comprend par ailleurs une erreur matérielle, puisqu'il fait référence à des articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 qui ne figurent pas dans le texte actuellement en vigueur du code de la sécurité sociale.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement de suppression de cet article. Il ne lui appartient pas d'examiner l'amendement du Gouvernement en lieu et place de la commission des finances. Néanmoins, votre rapporteur observe qu'il avait considéré dans son rapport écrit qu'il appartiendrait au Gouvernement de présenter un nouveau texte juridiquement applicable correspondant à ses intentions et assorti d'un objet adéquat. Tel semble être le but de l'amendement présenté par le Gouvernement.
Toutefois, l'objet de l'amendement semble encore peu clair, le coût budgétaire de cette nouvelle rédaction n'est - à ma connaissance - pas estimé et la situation des entreprises éligibles au cumul d'exonérations entre le 13 juin et le 31 décembre 1998 n'est pas précisée. Compte tenu de ces zones d'ombre, je ne me sens pas autorisé à retirer l'amendement de suppression présenté par la commission des affaires sociales. Il appartiendra bien sûr au Gouvernement de clarifier ses intentions d'ici à la nouvelle lecture.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° II-100.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Pour répondre au souci de M. le rapporteur spécial, j'espère que nous allons terminer sur un accord.
Vous avez raison, nous pouvons - nous l'avons d'ailleurs dit partiellement à l'Assemblée nationale - renvoyer la simplification des exonérations au projet de loi qui, comme je l'ai rappelé, doit être déposé au cours du premier semestre 1999 et qui traitera du problème des charges patronales. Je pense notamment au maintien de cette exonération à côté de la ristourne dégressive. Quelques problèmes s'étaient posés au moment de la mise en place de celle-ci, empêchant la suppression complète de la mesure Balladur d'exonération des cotisations d'allocations familiales.
Je partage donc les préoccupations des auteurs des deux amendements, qui visent à repousser le problème des quatre catégories concernées à notre débat plus général sur les cotisations patronales, et à ne rien changer sur ce point aujourd'hui.
Cependant, plutôt que de supprimer purement et simplement l'article, je vous soumets une autre rédaction, qui prend en compte votre souci mais qui corrige par ailleurs une erreur matérielle relative au calcul avec la ristourne, erreur que vous aviez d'ailleurs soulevée, monsieur Souvet, dans votre rapport et devant la commission des affaires sociales. Celle-ci avait d'ailleurs estimé qu'« il appartiendra au Gouvernement de présenter un nouveau texte juridiquement applicable correspondant à ses intentions et de l'assortir d'un objet adéquat ».
Je crois avoir répondu aux préoccupations de la commission en corrigeant dans cet amendement cette erreur matérielle, tout en repoussant, comme vous le souhaitez, le problème des exonérations au débat général que nous aurons l'année prochaine.
Aussi, j'espère que vous accepterez de retirer vos amendements, qui sont pris en compte, encore une fois, dans l'esprit et dans la lettre, par le mien, lequel corrige par ailleurs une erreur qu'avait relevée la commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-100 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais exprimer une réflexion personnelle, car cet amendement ayant été déposé en séance, la commission n'a pu se réunir pour l'examiner.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 81. Comme l'a dit Mme Aubry, deux éléments sont ici à considérer.
En premier lieu, nous sommes amenés à supprimer l'article 81 dans la rédaction que le Gouvernement avait lui-même proposée dans le projet de loi de finances initial.
En second lieu, le Gouvernement reconnaît que la rédaction initiale de l'article n'était pas satisfaisante et qu'il y avait lieu de reprendre cette question.
Ces deux points ont en effet été constatés tant par la commission des affaires sociales, comme M. Souvet l'a très clairement dit, que par la commission des finances. C'est en vertu des réactions que nous avons ainsi exprimées devant cette rédaction inadéquate que nous avons déposé nos amendements respectifs de suppression.
Le Gouvernement a choisi, mes chers collègues, de déposer en séance l'amendement de rectification que vient de présenter Mme le ministre. Bien entendu, nous examinons ce texte avec les moyens dont nous disposons, mais le sujet est très technique, et sans doute juridiquement assez complexe.
Me reportant aux débats à l'Assemblée nationale, j'ai relevé que le 10 novembre dernier, en répondant à l'un des intervenants, Mme le ministre avait reconnu qu'il y avait un problème. Il est sans doute un peu regrettable que nous n'ayons pas été saisis plutôt de cet amendement. Certes, nous avons tous beaucoup de choses à faire en même temps, madame le ministre. Le fait est que nous n'avons pas été véritablement en mesure d'expertiser la rédaction que vous nous proposez. S'agissant du fond, nous ne sommes sans doute pas très éloignés les uns des autres.
Nous pensons, par exemple - c'est un point parmi d'autres - que la nouvelle rédaction ne résout pas précisément la question du cumul des exonérations entre le 13 juin 1998 et le 1er janvier 1999.
Madame le ministre, nous aurons d'autres occasions de débattre très prochainement, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous préférerions faire de la législation bien ciselée, comme nous le demande souvent M. le président de la commission des finances, qui siège sous la statue de Portalis, qu'il aime à évoquer.
Aussi, pour éviter de légiférer dans la précipation, nous préférerions que le Gouvernement comprenne que nos amendements de suppression ne sont pas, sur le fond, si éloignés de sa propre démarche et qu'ils visent à lui permettre de prendre le temps nécessaire pour proposer une rédaction techniquement parfaite.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission émet un avis défavorable.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Permettez-moi de corriger un point dans les propos de M. le rapporteur général. Le texte qui vous est soumis reprend en partie la rédaction initiale de l'article du projet de loi de finances, qui, lui, était correct et qui rectifiait l'erreur de la loi du 13 juin 1998. C'est l'amendement de l'Assemblée nationale visant à réintégrer trois des quatre catégories que vous souhaitez exonérer qui a réintroduit cette erreur.
Il est vrai, néanmoins, que nous avons déposé cet amendement tardivement, pour corriger une erreur manifeste. Je pense que la confiance peut exister entre nous : nous reprenons totalement votre souhait, c'est-à-dire que nous maintenons l'exonération pour les quatres catégories que vous souhaitez exonérer et nous corrigeons une erreur qui ne figurait pas dans le projet de la loi de finances initial mais qui, malheureusement, figurait dans l'amendement adopté par l'Assemblée nationale
Certes, ce n'est pas un problème majeur, mais je ne comprendrai pas que, sur un point sur lequel nous sommes d'accord, nous ne parvenions pas à nous entendre, sauf à dire que tout accord est impossible dans cet hémicycle, ce que je ne veux pas croire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour montrer qu'il n'y a - bien entendu - aucune espèce d'animosité entre les commissions et le Gouvernement, sous le bénéfice des observations qui ont été présentées et en attendant, peut-être, que les choses soient davantage approfondies, la commission des finances retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° II-41 est retiré.
L'amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. A titre personnel, je me rallie à la position de la commission des finances et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 81 est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'emploi.
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ