Séance du 3 décembre 1998
Par amendement n° II-4, par M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 58 891 628 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Madame le ministre, vous voudrez bien considérer que je ne suis qu'un rapporteur suppléant.
Cela étant dit, vous aurez noté deux choses.
La première, c'est que nous sommes tous partisans d'une politique de l'environnement. Je ne pense pas qu'un membre quelconque de cette assemblée puisse être contre les progrès que l'on peut faire dans ce domaine.
La seconde, c'est que vous avez beaucoup parlé de concertation. Or, notre politique de l'environnement, dont vous êtes l'héritière, et qui est dotée d'un certain nombre de moyens, a été construite, au Parlement, au travers d'un certain nombre de lois. Ainsi, sur les cinq taxes de l'ADEME, trois ont une origine législative. Voter une loi au Parlement induit une concertation profonde : on passe devant une commission, devant une assemblée, devant la seconde, il y a une navette.
De la même façon les agences de l'eau ont été créées et développées par deux lois, celle de 1964 et celle de 1992.
Et voilà que l'ensemble de ces moyens et de ces financements disparaissent au détour du vote d'un article. Vous nous dites que la concertation a commencé. Elle n'a, en tout cas, pas commencé devant le Parlement !
Si vous aviez vraiment voulu mener une concertation approfondie, vous auriez pu élaborer une loi globale sur l'environnement et son financement, en reprenant l'ensemble du dispositif.
Nous sommes très attachés à ce qui est la vocation initiale et ancestrale du Parlement, à savoir voter les impôts et les taxes.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je suis pour la concertation, mais je croyais que l'on en était parvenu au vote des crédits, monsieur le ministre !
M. le président. Vous aurez la parole, madame le ministre.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. La modification brutale du dispositif financier mis en place au cours de toutes ces années pour financer les actions en faveur de l'environnement aurait mérité le dépôt d'un projet de loi, qui aurait donné lieu à concertation et à discussion, et non pas d'un simple article, qui - vous l'avez parfaitement bien expliqué - casse une mécanique et une logique.
Il y avait une logique d'affectation : on prélève une taxe sur une pollution, on en affecte le produit à un organisme qui a une politique déterminée, contrôlée par le Parlement, et ledit organisme finance certaines actions.
C'est parce que le processus de concertation parlementaire n'a pas été suivi - ce dont vous avez parlé, c'est de concertations extra-parlementaires - que, ce soir, nous avons ce débat.
Dans ces conditions, je me permettrai maintenant, au nom de mon collègue Philippe Adnot, de présenter les amendements qu'il a soumis à la commission des finances et qu'elle a retenus.
Le premier ne tend pas à contester la réalité des besoins qui sont les vôtres en matière d'emploi. Nous n'ignorons pas - vous l'avez dit en répondant à une question qui vous a été posée dans cette enceinte - les difficultés des tâches de vos services, tâches qui vont croissant.
Mais si la tâche de vos services est difficile, la situation des finances publiques l'est aussi.
L'Etat, dont les dépenses réelles augmentent, ne participe pas comme il conviendrait à la réduction des déficits publics. L'effort de maîtrise des finances publiques doit donc être accentué, et il n'y a pas de raison que le ministère de l'environnement y échappe.
C'est la raison pour laquelle la commission aurait souhaité que le renforcement des effectifs, qui est nécessaire - nous le reconnaissons - s'effectue davantage par des transferts et des redéploiements venant d'ailleurs - pourquoi pas ? -, que par des créations nettes d'emploi qui alourdissent les charges publiques.
Comme tel n'a pas été le cas, la commission propose la suppression des créations de poste en question et des mesures d'accompagnement.
M. le président. Madame le ministre, en nous donnant maintenant l'avis du Gouvernement, vous avez l'occasion de répondre à M. Oudin.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, je vous remercie, mais je n'ai pas l'intention de le faire !
Je ne comprends tout simplement pas cet amendement. Comment peut-on réaffirmer la nécessité des créations d'emploi, comment peut-on souligner que cela peut se faire par redéploiement et non par gonflement des effectifs de l'Etat ! - puisque c'est le cas - et, ensuite, proposer de supprimer les 58 millions de francs correspondants ?
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 241 654 633 francs. »