Séance du 3 décembre 1998
Par amendement n° II-5, M. Adnot, au nom de la commission des finances, propose de réduire ces crédits de 158 250 000 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à tirer les conséquences de la suppression de la TGAP, décidée par le Sénat lors du vote de la première partie, y compris les conséquences qui concernent la création de cent emplois à l'ADEME.
Il tend aussi à supprimer, par ailleurs, la création de deux emplois de chercheurs à l'INERIS, au titre de la participation du ministère à l'effort de maîtrise des finances publiques, ainsi que des mesures nouvelles relatives aux subventions aux associations.
Les associations, on pourrait d'ailleurs en parler, et je vais le faire ! M. Alaize, rapporteur à l'Assemblée nationale, a été - c'est lui qui le dit - particulièrement critique en la matière.
Je signale qu'il s'agit de mesures nouvelles ; les subventions sont donc reconduites au niveau des services votés pour 1998. Il n'y a pas de diminution.
Il ne s'agit nullement de s'opposer, par principe, à l'action souvent irremplaçable de la majorité des associations mais d'exiger d'y voir plus clair concernant les critères d'attribution des subventions, le montant précis des crédits alloués et la participation des bénéficiaires à l'exécution de mission de service public.
Dans ce dernier domaine, il importe absolument de savoir exactement qui fait quoi, pourquoi et comment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'ai longuement argumenté, tout à l'heure, en faveur de la création de la TGAP ; je ne me répèterai donc pas.
J'ai argumenté également en faveur d'une véritable culture de prévention des risques, ce qui justifie le renforcement du budget de l'INERIS et le renforcement des moyens humains dont doit bénéficier cet institut pour faire face à ses responsabilités nouvelles et pour développer deux pôles de compétences nouveaux.
S'agissant des associations, j'avoue ne partager aucune des critiques et des suspicions dont le monde associatif est ici l'objet. Le statut des associations loi 1901 est très ancien. Les associations sont des éléments tout à fait indispensables de la vie démocratique. Je ne pense pas qu'il y ait, d'un côté, les bonnes associations, celles qui ne perturbent pas les élus locaux, et, de l'autre, les mauvaises, celles qui les interpellent. Chaque association a vocation à rester vigilante, à interpeller, à aider à l'enrichissement des projets, à insister pour mettre en valeur tel ou tel point qui aurait pu être passé sous silence.
Je suis rarement confrontée à des plaidoyers contre le monde associatif, qui me paraît absolument essentiel en des temps où l'isolement, le repli sur soi, sont, hélas ! trop souvent la règle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Je veux simplement rassurer Mme le ministre : nous sommes tous pour les associations ; nous sommes tous dans des associations, nous en animons, nous en dirigeons.
Mais que dit M. Stéphane Alaize, député, membre de votre majorité, dans un passage de l'agrégat Connaissance de l'environnement et coopération internationale ? « Les mesures destinées au soutien du monde associatif et à la politique d'éducation à l'environnement devraient s'élever à 34 millions de francs. Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le manque de lisibilité du « bleu » sur ce point, le soutien aux associations n'étant pas individualisé dans la présentation budgétaire. En l'absence de réponse précise à ces questions » - les questions qu'il a posées lui-même - « quant aux dotations prévues et à leurs critères d'attribution, l'évolution des crédits est difficile à apprécier ».
Ce n'est pas le Sénat qui le dit, c'est le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur, vous me permettrez de voir une différence de nature assez sensible entre les critiques directes et véhémentes qui ont été portées ici à l'encontre du monde associatif...
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial. Aucune !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et une aspiration à plus de lisibilité et de clarté.
D'ailleurs, cette lisibilité et cette clarté, je vous les ai garanties et la liste des associations bénéficiaires de subventions du ministère, vous l'avez eue ! Les critères qui ont permis d'attribuer ces subventions, vous les avez eus aussi ; il s'agit, en général, de mener des actions d'éducation à l'environnement et d'encourager les associations à participer à des missions qui leur sont confiées par les ministères, voire à des commissions officielles !
Je vous prie de croire que les responsables associatifs bénévoles qui participent à la commission nationale des débats publics, au comité de prévention et de précaution, au comité national de protection de la nature, etc., méritent de voir leurs efforts reconnus.
J'ajoute le souci d'encourager la participation des ONG francophones aux grandes négociations internationales. En effet, la participation des Anglo-Saxons influence de façon importante le résultat de ces négociations, et il est dommage, à mon sens, que les associations françaises ne puissent pas y participer.
Quant à l'éducation à l'environnement, elle est embryonnaire en France. Je le déplore parce que je crois que c'est dès le plus jeune âge que s'acquièrent les bons gestes en matière d'environnement.
Si vraiment cela vous semble trop arbitraire, sachez que je ne participe jamais à une décision concernant une attribution de subvention, que cette attribution est examinée par un comité qui fait des propositions.
Nous sommes d'ailleurs régulièrement obligés de revoir les subventions à la baisse parce que nous n'avons pas assez d'argent pour faire face.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 344 410 000 francs ;