Séance du 4 décembre 1998
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Ce titre fait état des interventions publiques, notamment des crédits d'Etat, consacrés aux aides à la personne.
Les aides personnelles au logement, avec plus de 75 milliards de francs de prestations versées à quelque six millions de ménages, constituent un moyen primordial de justice sociale en favorisant l'accès au logement de familles modestes et en les solvabilisant.
Le budget de l'Etat pour 1999 y consacre 35 milliards de francs, soit 2 milliards de francs de plus par rapport aux crédits alloués en 1998, c'est-à-dire une augmentation de 6 %.
Alors que le gel de ces allocations, qui avait été décidé par le précédent gouvernement, s'était prolongé pendant plusieurs années, l'effort de revalorisation engagé se poursuivra en 1999. Le groupe communiste républicain et citoyen se félicite bien entendu de l'augmentation de ces crédits. Toutefois, je l'ai dit tout à l'heure, force est malheureusement de constater que cette évolution positive n'a pas ou très peu de répercussion sur les allocations versées aux ménages. Le taux d'effort des bénéficiaires n'est d'ailleurs pas pour autant en diminution.
Il existe plusieurs explications à ce phénomène.
Tout d'abord, le nombre d'allocataires est toujours croissant. Depuis 1990, 1,6 million de ménages supplémentaires perçoivent l'une des aides au logement. Il est de ce point de vue à noter que les futurs locataires des logements conventionnés, dans l'optique du nouveau statut du bailleur privé, viendront mathématiquement s'ajouter au nombre des bénéficiaires de l'APL, sans que ces mêmes bailleurs ne participent de quelque façon que ce soit au financement de celle-ci.
Ensuite, et cette question excède le champ d'intervention du secrétariat d'Etat au logement, les revenus des ménages sont bien souvent insuffisant pour assurer à ces derniers l'accès au logement et le maintien dans celui-ci, y compris dans le parc social.
Ainsi, une enquête réalisée en 1997 par les organismes HLM, a montré qu'un ménage sur deux a des ressources inférieures à 60 % du plafond de ressources pour l'accès aux logements HLM. On assiste bien à une paupérisation considérable des quartiers HLM, ou quartiers sociaux. Ce phénomène grandissant doit être combattu pour aller vers cette mixité sociale, à laquelle je sais que vous êtes attaché, monsieur le secrétaire d'Etat.
Dans ce souci, je constate que les plafonds de ressources, malgré une revalorisation en juillet 1998 que j'ai eu l'occasion de saluer, ne permettent pas aux salariés aux revenus moyens d'accéder aux HLM. Il ne favorise pas, par conséquent, l'équilibre social. Une revalorisation plus significative de ces plafonds conditionnant l'accès au logement social doit être effectuée, à l'image de celle qui s'applique aux logements des bailleurs privés.
Enfin, depuis cinq ans, les loyers ont connu une inflation supérieure aux revalorisations des aides aux logements.
Sans être alarmiste, je pense que ces phénomènes ne vont pas aller en s'amenuisant au fil du temps. On constate déjà un effet de ciseaux.
Ainsi pensons-nous qu'il faut considérer le problème à la base et que la solution ne peut consister en la multiplication constante des aides à la personne, même si celles-ci se révèlent pour le moment absolument nécessaires, socialement et humainement.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que les crédits consacrés au logement aillent davantage à l'aide à la pierre.
C'est le financement du logement social qu'il faut revoir. Il n'est, pour l'heure, ni suffisant ni efficace et cela se vérifie au regard du nombre des opérations de construction réalisées, mais aussi en étudiant le niveau des loyers de sortie.
L'office public HLM de Rennes a simulé, en 1995, les effets qu'aurait une réforme du financement du logement social. Ainsi, en baissant le taux des emprunts de 4,8 % à 2 % et en allongeant la durée de remboursement de trente-deux ans à quarante ans, on obtient un loyer de sortie à 1 200 francs au lieu de 1 600 francs, soit une baisse de 25 %.
Il faut donc s'engager rapidement dans la réforme du financement du logement social. A défaut, il n'y aura pas de réel changement en matière d'habitat et la masse des crédits alloués aux allocations de logement ne devra cesser d'augmenter.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite qu'une réflexion soit engagée, seule solution qui permette, à notre sens, de résoudre la crise du logement.
M. le président. Par amendement n° II-28, M. Pelletier, au nom de la commission des finances, propose de réduire les crédits du titre IV de 855 301 758 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial. Cet amendement, qui procède de la même logique que le précédent, se décompose en deux parties pour un total de 855 millions de francs : d'une part, une réduction forfaitaire correspondant à 1 % des dépenses du titre ; d'autre part, une réduction ciblée de 500 millions de francs afin de manifester le souci de la commission des finances de renouer avec les révisions des services votés effectuées les années précédentes sur les aides personnelles au logement, mais aussi pour inciter, comme je l'ai dit dans mon rapport, le Gouvernement à procéder à une réflexion sur ces aides personnelles.
Par ailleurs, je crois savoir que, dans le collectif budgétaire qui est en cours d'étude, est prévue une annulation importante de 800 millions de francs de crédits de ce secteur. Ainsi, comme l'a dit tout à l'heure M. le président de la commission des finances, le Sénat ne ferait qu'anticiper des réductions envisageables au cours de l'année 1999.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement qui vous est proposé vise donc à réduire, sous prétexte d'une contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat, les dépenses d'intervention du titre IV de 855 millions de francs, somme qui se décompose comme suit : un abattement forfaitaire de 500 millions de francs sur les aides personnelles au logement auquel s'ajoute 1 % du total des crédits de l'ensemble des dépenses d'intervention du titre IV, soit 355 millions de francs.
Il faut savoir que cette réduction de 355 millions de francs porte sur les aides personnelles, mais aussi sur les subventions versées aux associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, sur les dotations du fonds de solidarité pour le logement et sur l'aide au logement temporaire.
Voilà exactement les dépenses que vous souhaitez réduire en adoptant cet amendement !
Le Gouvernement ne peut pas y être favorable, même si, en 1998, pour la première fois et c'est une heureuse surprise - il n'a pas été nécessaire de prévoir un complément de financement pour l'aide personnelle au logement, ce qui est la traduction, par un effet mécanique, de l'évolution positive des revenus et la situation de l'emploi, et notamment de la solvabilisation accrue de nos concitoyens grâce à des initiatives du type emplois-jeunes.
Cette amélioration a en effet permis d'envisager une réduction de ces crédits dans le collectif, de manière à dégager autant de recettes pour financer d'autres actions. Sinon, l'urgence aurait peut-être consisté à concrétiser l'engagement pris à la dernière conférence de la famille, c'est-à-dire le rapprochement des barèmes de calcul des allocations du secteur social HLM et du secteur locatif privé.
Des progrès restent donc à faire, et tout signal qui tendrait à indiquer que des marges sur ce type de ligne sont disponibles ne pourrait qu'avoir des conséquences négatives.
Je ne reviens pas sur les propos que j'ai tenus dans mon intervention liminaire, et ce d'autant plus que Mme Terrade s'en est fait l'écho en ajoutant d'autres éléments, que je fais miens, notamment les difficultés rencontrées par les habitants de quartiers dégradés, la stabilisation - et non la baisse - du taux d'effort que doivent consentir les ménages pour assurer la charge de leur logement, malgré la hausse des aides personnelles.
Vous connaissez les niveaux de revenus retenus pour bénéficier de ces aides. Bien évidemment, ce ne sont pas ces ménages qui pourraient supporter une rigueur qui se traduirait par une renonciation à l'actualisation du barème, car la réduction de crédits que vous proposez c'est le coût pour l'Etat de l'actualisation du barème.
En fait, vous souhaitez revenir à la politique que vous aviez soutenue pendant des années. Mais il y a eu rupture et je crois qu'au fond de vous-mêmes vous ne pouvez pas en contester le bien-fondé.
En clair, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas réduire les moyens des aides personnelles au logement ; vous ne pouvez pas réduire les dotations du fonds de solidarité logement ; vous ne pouvez pas amputer les moyens des associations départementales d'information sur le logement dont vous souhaitez au contraire le développement et la généralisation ; vous ne pouvez pas non plus nous inviter à remettre en cause l'ouverture aux centres communaux d'actions sociales de l'allocation au logement temporaire.
Si, tout à l'heure, vous parliez de services votés et de dépenses de fonctionnement en pensant essentiellement à des dépenses de personnels, avec cet amendement vous proposez des coupes claires dans des dépenses sociales vives. Il ne peut y avoir d'approche vertueuse à vouloir amputer cette nature de crédits pour quelque raison que ce soit.
Je souhaite que, sur ce point, vous vouliez bien entendre non pas le Gouvernement mais celles et ceux qui seraient pénalisés par l'application de la disposition dont vous proposez l'adoption. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Avec la même modération que celle dont M. le secrétaire d'Etat fait toujours preuve dans ses interventions, je voudrais dire, une fois encore, que le problème ne se pose pas en ces termes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le choix proposé par la majorité sénatoriale est de faire en sorte que, enfin, notre génération assume les dépenses qu'elle décide. Il n'est pas possible d'être généreux en tirant un chèque en blanc sur l'avenir ! Nous suggérons donc de limiter l'augmentation globale de la dépense, des crédits ouverts à ce que nous sommes en mesure de payer.
J'ai demandé au Gouvernement qu'il choisisse lui-même les titres et les chapitres sur lesquels il préférerait voir s'appliquer cette limitation des dépenses. Or, l'année dernière - lisez les débats - M. Christian Sautter, qui siégeait alors à la même place que M. Jean-Claude Gayssot aujourd'hui, nous a opposé l'article 42 de l'ordonnance organique et nous a dit : « Vous devez appliquer vous-mêmes les réductions globales que vous avez fixées. »
Puisque je dois opérer ces réductions moi-même, et dès lors que les services votés, qui représentent 93 % du budget du logement, sont intouchables, je ne peux, à l'évidence - tout le monde le comprend - que proposer de diminuer les crédits qui sont en discussion, c'est-à-dire les crédits nouveaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit tout à l'heure que les crédits des services votés visaient les dépenses de personnel. Pas du tout ! Les services votés visent tous les titres. La commission des finances se borne donc à donner une indication.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, si vous souhaitez que la proposition de plafonnement de l'augmentation s'applique à d'autres domaines de ce projet de budget - je vous rappelle que vous disposez de 37 milliards de francs de services votés - décidez-le, puisque vous en avez le pouvoir, puisque vous disposez de ce pouvoir que n'a ni le Sénat ni le Parlement.
Cela étant, je vous le dis très sincèrement, avec le respect que je vous porte, monsieur le secrétaire d'Etat : ne cherchez pas à diaboliser les sénateurs. Ce serait injuste, d'autant plus, vous le savez fort bien, que, tout au long de l'année, de manière parfois aveugle comme nous y sommes nous aussi condamnés aujourd'hui, les services du budget vous demanderont de réduire des crédits que vous trouverez très sensibles, humainement parlant.
Ainsi - aurais-je la cruauté de le dire ? - l'arrêté du 18 novembre 1998 a annulé 846 millions de francs sur le financement des aides à la personne, ce qui n'a sans doute pas dû vous faire plaisir, et ce dont je ne me suis pas réjoui.
Je ne vous fais pas de procès d'intention. Ce serait tout à fait indigne de ma part, parce que je sais très bien comment s'opèrent de telles réductions.
Nous nous plaçons dans la même logique que les services. Ne nous reprochez donc pas ce que nous avons la courtoisie de ne pas vous reprocher.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Puisque le président de la commission des finances, fort courtoisement, explicite sa réflexion, je dois préciser mon argumentation : à propos du premier amendement sur le titre IV, les services votés visaient des dépenses de personnel, avec celui-ci, ils concernent des dépenses sociales.
De plus, je confesse, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne me sens pas le pouvoir de réduire, à due concurrence de l'amendement n° II-28 que vous soutenez, le nombre des bénéficiaires des aides personnelles au logement. Nous devons honorer nos engagements et, dans le même temps, nous devons agir pour que la situation globale s'améliore et que la paupérisation que nous constatons cesse d'augmenter.
J'ignore qui aurait le pouvoir immédiat de réduire le nombre des bénéficiaires de ces aides. Je sais en revanche - et je ne veux diaboliser personne - que nous avons le devoir de ne pas réduire le pouvoir d'achat des familles les plus modestes de notre pays.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est possible !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il n'est pas possible de réduire les dépenses de l'Etat dans les conditions que vous proposez parce que cet amendement aboutirait à diminuer le montant des aides versées.
Je ne pense pas que ce choix soit pertinent. Je vous invite donc, très courtoisement, mesdames, messieurs les sénateurs, à réviser votre analyse et à procéder à une ultime réflexion avant de voter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-28.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La paroles est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement, comme tous ceux de la commission des finances, vise à opérer une réduction des dépenses de 1 %.
Concernant le projet de budget du logement, la suppression proposée porte - M. le secrétaire d'Etat vient de la dire - sur les crédits alloués aux aides à la personne.
Cette proposition est inadmissible, car elle touche les plus démunis de nos concitoyens.
Comment mon groupe pourrait-il adopter un tel amendement, alors que les frais de logement représentent, pour les ménages, une charge de plus en plus importante et que le nombre de sans-domicile fixe et de personnes hébergées est en augmentation constante ?
Les aides au logement représentent, c'est exact, une charge importante pour le budget du logement. Mais tant que les mesures en faveur du financement du logement social ne seront pas plus adaptées, les aides à la personne seront d'une absolue nécessité.
Comment supporter, sans aide, la charge d'un logement, alors que l'on ne dispose que du RMI c'est-à-dire de pas plus de 2 429 francs mensuels pour une personne seule et de 3 644 francs mensuels pour un couple, ou du SMIC, et ce alors que les loyers ne cessent d'augmenter ? M. le secrétaire d'Etat a d'ailleurs rappelé l'ampleur des aides à la personne.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, réduire les crédits alloués aux aides au logement tend, à moyen terme, à « fabriquer » des SDF.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut décidément pas voter cet amendement de la commission des finances dont l'objet est la réduction des déficits publics et le respect du carcan imposé par le pacte de stabilité. Cet amendement soutient le concept d'une Europe marchande et financière qui est à l'opposé de notre démarche.
Avant la finance, nous privilégions l'être humain ! C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° II-28. (Appplaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La paroles est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que le groupe socialiste vote contre cet amendement que je trouve, comme ma collègue, inadmissible.
J'estime que cet amendement est inqualifiable et presque inconvenant pour ceux qui trouvent de l'honneur à faire de la politique et donc à attribuer de l'argent aux plus démunis. C'est la noblesse de la politique.
Il n'est pas acceptable de réduire à néant les efforts réalisés pour réactualiser l'aide personnalisée au logement comme nous le demandons depuis longtemps. Cette mesure va dans le même sens que la réduction des crédits affectés au revenu minimum d'insertion et aux parents isolés.
Nous nous insurgeons contre la mesure qui nous est proposée par cet amendement et nous y sommes farouchement opposés, surtout que, dans cette assemblée, je ne l'oublie pas, on a eu une autre attitude lorsqu'il a été question de l'impôt de solidarité sur la fortune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Dès lors que l'on entre dans la dialectique, je suis condamné à argumenter.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le dis très respectueusement, si, humainement parlant, je n'ai pas d'observations à faire sur les explications d'ordre budgétarie que vous avez données, je n'ai pas du tout été convaincu.
En effet, la politique est déterminée et conduite par le Gouvernement et les crédits importants qui sont votés peuvent être affectés selon votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat. Si vous nous dites que vous préférez maintenir les crédits dont nous parlons en cet instant et portant sur le titre IV, et que vous êtes prêt à réduire les services votés sur un autre titre, nous vous accorderons notre blanc-seing.
Mais je vous rappelle que, sur les services votés, nous n'avons aucun moyen juridique d'action. Je vous demande de l'admettre dans votre raisonnement, sinon nous finirons par ne plus nous comprendre, sauf à faire de la dialectique ou de la polémique, ce dont je vous sais incapable.
Monsieur Vezinhet, si l'indignité existe, elle s'est déjà produite, sans que vous vous en soyez indigné, le 18 novembre dernier.
Pourquoi vous êtes-vous tu alors ? L'avez-vous ignoré ou avez-vous feint de l'ignorer ? Vous avez en effet accepté que le Gouvernement, que vous soutenez avec tant de vigueur - ce que j'apprécie beaucoup - mais, soit dit entre nous, sans grande rigueur intellectuelle, réduise de 846 millions de francs ces mêmes aides à la personne. Cela n'a pas suscité la moindre indignation de votre part. Et vous vous indignez aujourd'hui lorsque nous proposons de réduire ces mêmes crédits de 500 millions de francs.
Nous sommes, je vous demande de le croire, des modérés à côté. (Rires et exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-28, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 38:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 204 |
| Contre | 99 |
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 7 178 358 000 francs ;