Séance du 5 décembre 1998
M. le président. J'appelle la ligne 44 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
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LIGNES |
DESCRIPTION |
PRODUIT
1997-1998 |
ÉVALUATION
1998-1999
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Culture et communication |
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| 46 | 44 |
Nature de la taxe : |
12 415 212 000 | 12 996 400 000 |
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- redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Organismes bénéficiaires ou objet : - compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975. Taux et assiette : Redevance perçue annuellement en 1999 : - 475 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; - 744 F pour les appareils récepteurs « couleur ». Textes : - décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; - décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994 ; - décret n° 95-1333 du 29 décembre 1995. |
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Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 44 de l'état E.
(La ligne 44 de l'état E est adoptée.)
Ligne 45 de l'état E
M. le président.
J'appelle la ligne 45 de l'état E concernant la taxe sur la publicité
radiodiffusée et télévisée.
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LIGNES |
DESCRIPTION |
PRODUIT
1997-1998 |
ÉVALUATION
1998-1999
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|---|---|---|---|---|
| . | . |
Culture et communication |
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| 47 | 45 |
Nature de la taxe : |
103 000 000 | 105 000 000 |
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- taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée. Organismes bénéficiaires ou objet : - fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Taux et assiette : - taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires. Textes : - décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 ; - décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 ; - décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; - arrêté du 23 juillet 1998. |
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Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 45 de l'état E.
(La ligne 45 de l'état E est adoptée.)
M. le président. Le vote sur l'ensemble de l'article 59 est réservé.
Article 63