Séance du 7 décembre 1998
M. le président. « Art. 69. _ I. _ 1. Au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003" et, au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003".
« 2. Le deuxième alinéa de l'article 39 AB et le deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts sont supprimés.
« 3. Au a du 2° de l'article L. 80-B du livre des procédures fiscales, les mots : "du deuxième alinéa de l'article 39 AB," et les mots : "ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA" sont supprimés.
« II. _ Dans le quatrième alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003".
« III. _ Au II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998" sont remplacés par les mots : "avant le 1er janvier 2003".
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, les mots : "1979 à 1998" sont remplacés par les mots : "antérieures à 2003". »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est peu de dire que la question de la qualité de l'environnement et celle de la pollution sous toutes ses formes figurent aujourd'hui parmi les préoccupations essentielles de nos compatriotes.
Cet article 69 de la loi de finances, en attendant d'être reclassé, porte donc sur la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'amortissement exceptionnel appliqués aux investissements que réalisent les entreprises pour prévenir et éviter les pollutions, qu'elles se produisent au sein de l'entreprise - isolation acoustique des lieux de travail, par exemple - ou dans la relation que l'entreprise entretient avec son voisinage immédiat.
Cette situation appelle plusieurs observations.
Par principe, nous sommes beaucoup plus attachés à la mise en oeuvre d'incitations telles que celle de l'amortissement exceptionnel pour prévenir et lutter contre les pollutions que de mesures du type taxation, inspirées directement de l'application du principe « pollueur-payeur ».
Nous estimons même, d'une certaine façon, que les entreprises ont un certain nombre d'obligations à remplir en matière de préservation de l'environnement, obligations dont on doit d'ailleurs considérer qu'elles ne devraient même pas être l'objet d'incitations, mais se trouver réalisées naturellement.
On peut du reste se demander, de manière systématique, quelle est la portée des mesures préconisées par l'ensemble des dispositifs d'amortissement accéléré des investissements antipollution.
La prolongation éventuelle de ces dispositifs implique, nous semble-t-il, que nous réfléchissions sur plusieurs éléments. Quel est leur coût effectif, sachant que l'incitation fiscale peut à la fois générer l'acte d'investissement et produire une rentrée fiscale par la voie de la taxe sur la valeur ajoutée ? Quelle analyse objective peut-on effectuer de la mise en oeuvre de tel ou tel procédé ? Cette dernière peut couvrir, par exemple, la mesure de la réduction des désordres constatés sur l'environnement, notamment celle des arrêts de travail liés à la pénibilité des conditions d'accomplissement des tâches.
Nous attendons donc, au terme de la prolongation du dispositif que prévoit de mettre en place cet article 69, que cette analyse soit réalisée et que des pistes nouvelles puissent être tracées dans ce domaine de la prévention des pollutions.
M. le président. Par amendement n° II-150, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent d'insérer, après le II de l'article 69, 2 paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - Au quatrième alinéa de l'article 39 quinquies F du code général des impôts, après les mots : "à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production" sont insérés les mots : "ou de distribution."
« ... - La perte de recettes résultant des possibilités d'amortissement exceptionnel offertes aux entreprises distribuant des produits polluants pour les investissements destinés à réduire les nuisances atmosphériques est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Il s'agit de permettre aux entreprises distribuant des produits potentiellement polluants de bénéficier des mesures d'amortissement exceptionnel lorsqu'elles accomplissent des efforts d'investissement pour réduire les nuisances atmosphériques, notamment en application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, présenté sur l'initiative de nos collègues MM. Oudin et Cazalet, est très intéressant. D'ailleurs, il se situe tout à fait dans la ligne de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - il s'agit de la loi de Mme Corinne Lepage, qui avait fait l'objet de longues discussions au Sénat - et la commission des finances a été convaincue par le dispositif proposé.
Elle remarque d'ailleurs qu'il s'agit uniquement d'un avantage de trésorerie et que, de ce fait, il ne serait pas trop coûteux pour les finances publiques.
Compte tenu de ces observations et de l'intérêt de ce dispositif pour la lutte en faveur de la qualité de l'air, contre la pollution atmosphérique et les odeurs, la commission des finances a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Cazalet a présenté un amendement prospectif. Notre priorité doit consister à limiter les émissions de produits polluants par les unités de production. Nous avons tous présents à l'esprit, en effet, de nombreux exemples d'usines qui méritent d'être encouragées à réduire la quantité de leurs émissions.
En revanche, les installations de distribution ne sont pas réputées pour être parmi les plus polluantes.
Par conséquent, peut-être pourra-t-on songer à reprendre votre amendement, monsieur Cazalet, lorsque nous aurons complètement assaini le secteur de la production.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-150.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Contrairement aux affirmations de M. le secrétaire d'Etat, il m'apparaît justifié d'étendre le bénéfice de l'amortissement exceptionnel aux installations de distribution.
En effet, les contraintes qui pèsent, notamment sur les stations-services deviennent de plus en plus lourdes. La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie oblige celles qui ont des débits supérieurs à 3 000 mètres cubes à s'équiper de systèmes de récupération des composés organiques volatiles. Cela représente un coût moyen de 400 000 francs par station-service, ce qui est considérable, en particulier pour les exploitants individuels. Environ 1 500 stations sont concernées.
Chacun connaît l'impact sur l'emploi de ce réseau très dense de distribution. Or il semblerait que le décret d'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie étende cette prescription à toutes les stations-services quel que soit leur débit, ce qui mettrait en péril les rares stations encore installées en milieu rural.
J'appelle donc votre attention, mes chers collègues, sur l'importance de cet amendement. Les règles fiscales prévues en matière d'amortissement pour ces installations de distribution semblent arriver à bon escient, pour les raisons que je viens d'indiquer. En conséquence, j'insiste sur le bien-fondé de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-150, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 69, ainsi modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69