Séance du 7 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° II-63, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les biens amortissables dont le coût d'acquisition hors taxe est inférieur à 5 000 F constituent une charge de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Actuellement, les biens amortissables d'un montant inférieur à 2 500 francs peuvent être entièrement inscrits en charge dans l'exercice au cours duquel ils ont été acquis. Cette possibilité n'est offerte que par une simple instruction administrative.
Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette règle dans le code général des impôts et de relever le seuil de 2 500 francs à 5 000 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances a beaucoup apprécié cette initiative et a décidé de s'y rallier. Elle a donc émis un avis tout à fait favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car cette tolérance de 2 500 francs pour la déduction immédiate des dépenses d'acquisition de petits outillages et de matériels est une dérogation à la fois comptable et fiscale.
Les dérogations sont une bonne chose, à condition de ne pas en abuser. Par conséquent, porter, comme le propose M. Badré, le seuil à 5 000 francs provoquerait une distorsion fiscalo-comptable qui me semble peu souhaitable.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut son rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69.
Par amendement n° II-64, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 69, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1010 A du code général des impôts, les mots : "du quart" sont remplacés par les mots : "de la moitié".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1998.
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat, résultant des dispositions du I et du II est compensée par l'augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement n° II-64 prévoit d'augmenter l'exonération de la taxe qui s'applique aux véhicules de société fonctionnant en bicarburation GPL.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions déjà examiné un amendement identique lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La commission des finances avait alors émis un avis défavorable, en raison non pas des intentions exprimées, mais des conséquences budgétaires. En effet, si celles-ci sont modérées la première année, puisqu'elles devraient être comprises entre 50 et 100 millions de francs, elles risquent d'être exponentielles...
M. Michel Charasse. Colossales !
M. Philippe Marini, rapporteur général... les années suivantes. Or nous ne voulons pas nous exposer au reproche que nous faisons au Gouvernement actuel concernant certains dispositifs qui commencent par ne pas coûter très cher, mais qui constituent de véritables bombes budgétaires à retardement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première partie. C'est un amendement qui entraîne des dépenses en boule de neige. Je ne détaillerai pas, comme je l'ai fait antérieurement, l'ensemble des dispositions qui sont favorables aux véhicules à bicarburation. Je crois que celles qui figurent dans le projet de loi de finances pour 1999 sont suffisantes en la matière.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Mon ambition était simplement de marquer une préoccupation environnementale. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-64 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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