Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 69 bis. _ I. _ Le 1° de l'article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer cette exonération pour la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, en ce qui concerne les terrains ensemencés, plantés ou replantés à compter du 1er janvier de l'année de la délibération. »
« II. _ Dans le premier alinéa du a du 3 de l'article 76 du code général des impôts, après les mots : "premier alinéa du 1,", sont insérés les mots : "et sous réserve que les plantations et semis ne soient pas exécutés en violation des dispositions du 1° de l'article L. 126-1 du code rural," et les mots : "bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395" sont supprimés.
« III. _ Les dispositions des I et II sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes. »
Par amendement n° II-125, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 69 bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement et qui prévoit d'accorder la faculté pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés.
Or ce dispositif, qui vise à lutter contre la surforestation, pour employer un vilain néologisme, présente, à notre avis, de nombreux inconvénients.
Il pourrait, tout d'abord, constituer un frein à la mise en oeuvre de projets de boisement, en raison, notamment, de son caractère rétroactif. Il aurait, ensuite, pour conséquence de favoriser le retour à des friches improductives et à un boisement naturel de moins bonne qualité.
Mais, surtout, la réponse est quelque peu inadaptée car ce dispositif s'appliquerait à tout le territoire des communes concernées alors que le problème du boisement excessif ne concerne qu'une partie de celui-ci.
Par ailleurs, la fiscalité n'est pas, à notre avis, le bon outil pour régler un problème qui a trait au droit des sols. Pour régler un tel problème, il faut se référer au droit de l'urbanisme, à des dispositions claires figurant dans le plan d'occupation des sols.
Enfin, le Gouvernement, nous a-t-on dit, envisagerait de soumettre au Parlement, en 1999, un projet de loi d'orientation forestière qui serait spécifiquement consacré aux problèmes forestiers. Il serait, à l'évidence, plus approprié pour mener une réflexion d'ensemble sur cette question, sans doute préoccupante à certains endroits, du boisement excessif.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission a proposé la suppression de l'article 69 bis. Nous n'entendons pas, par là, nier l'existence du problème qui a été posé ; mais nous estimons que la manière dont il est envisagé de le traiter n'est pas adéquate. Nous préférons donc comme je le disais voilà quelques instants, attendre le projet de loi d'orientation forestière qui nous est promis pour les prochains mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, cet amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, tend à donner la faculté pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre de supprimer l'exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains reboisés. Au cours de ce débat, des parlementaires de l'opposition comme de la majorité se sont exprimés.
Cela dit, l'article 69 bis présente quelques inconvénients. Peut-être nécessiterait-il une réflexion supplémentaire. Comme vous l'avez annoncé, mon collègue M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, compte réexaminer cette question dans le cadre de la loi d'orientation agricole, qui comporte, ainsi que vous le savez, un volet consacré à la forêt.
Je m'en remets donc volontiers sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-125.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste s'abstiendra sur cette question, non pas que nous ne comprenions pas la démarche de nos collègues députés, mais parce que nous sommes troublés par les propos de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat car, à tout le moins, le texte adopté par l'Assemblée nationale n'est pas très bien rédigé.
Il permettrait, en particulier, à des assemblées locales de faire des aller et retour très rapides puisque, par délibération, elles pourraient supprimer l'exonération une année et la rétablir l'année suivante.
On pourrait imaginer qu'elles suppriment l'exonération une année donnée afin d'empêcher une personne qui le souhaite de procéder à un boisement précis, puis, qu'elles rétablissent l'exonération l'année suivante.
En un mot, tout cela est malsain. Il faudrait au moins un dispositif qui confère une certaine durée aux délibérations en l'espèce, qu'il s'agisse des délibérations qui accordent l'exonération ou de celles qui la suppriment. Il faudrait donc préciser qu'il n'est possible de revenir en arrière avant quatre ou cinq ans.
La rédaction de l'article 69 bis n'étant pas, comme l'a souligné M. le secrétaire d'Etat, vraiment satisfaisante, nous nous abstiendrons.
M. Raymond Soucaret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret. Elu d'un département très boisé, proche des Landes, je soutiendrai la commission des finances qui propose la suppression de l'article 69 bis.
En effet, comme vient de le souligner notre collègue Michel Charasse, des disparités apparaîtront entre les collectivités. Telle collectivité supprimera, pour un oui ou pour un non, l'exonération trentenaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties alors que telle autre ne le fera pas. Par conséquent, certaines communes vont procéder à des reboisements, et d'autres non.
Il me paraît donc raisonnable de s'en remettre sur ce point à la loi d'orientation. En tout cas, aujourd'hui, je voterai la suppression de l'article 69 bis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-125, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 69 bis est supprimé.
Article 69 ter