Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 69 ter . _ Après l'article 1599 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 1599 novodecies A ainsi rédigé :
« Art. 1599 novodecies A. _ Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. »
Par amendement n° II-155, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans l'article 150M du code général des impôts, le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "4 %". »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 69 ter du projet de loi de finances tend à donner la faculté aux conseils régionaux d'exonérer les véhicules utilisant un carburant non polluant de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Le dispositif proposé est bien entendu très positif, dès lors que l'on considère qu'il s'intègre dans une démarche plus large de prévention de la pollution atmosphérique.
Nous proposons donc simplement, afin d'encourager de telles initiatives de la part des conseils régionaux, de prévoir une compensation des pertes de ressources qui résultera de cette faculté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à compenser la perte de recettes résultant de la faculté donnée aux conseils régionaux d'exonérer en totalité ou en partie les véhicules dits propres de la taxe sur les cartes grises.
Par conséquent, il s'agit, si j'ai bien compris, de gager, sur le budget de l'Etat, les pertes de recettes éventuelles sur le budget des régions. Estimant qu'une telle disposition n'entrait pas dans le cadre normal des règles budgétaires, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-155, et ce pour deux raisons.
D'une part, l'article 69 ter a pour objet d'ouvrir une faculté et non une obligation pour les conseils régionaux d'exonérer les véhicules dits « propres » de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation. De ce fait, il n'y a pas corrélativement pour l'Etat l'obligation de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour les régions.
Par ailleurs, le gage que vous proposez, madame Beaudeau, frapperait les personnes ayant réalisé une cession immobilière dans quelque région que ce soit au bénéfice de personnes qui, dans certaines régions seulement, auraient acquis un véhicule propre. Le lien entre le gage et l'exonération de taxe n'est donc pas bien fondé.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame Beaudeau, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j'en demanderai le rejet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-155, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 ter.
(L'article 69 ter est adopté.)
Article 69 quater