Séance du 8 décembre 1998
M. le président. « Art. 69 quinquies . - Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds. » - ( Adopté. )
Articles additionnels après l'article 69
quinquies
ou après l'article 72