Séance du 8 décembre 1998
M. le président. La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, l'article 43 et état A dans la rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements B-1 à B-30 du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je le confirme, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 45 et état B, amendé par les amendements B-1 à B-17, l'article 46 et état C, amendé par les amendements B-18 à B-28, l'article 55, amendé par l'amendements B-29, et, pour coordination, l'article 43, article d'équilibre, amendé par l'amendement B-30 Cette seconde délibération, que vous avez bien voulu accepter, n'a pas pour objet de revenir sur les grandes orientations que le Sénat a définies, non plus que sur des mesures techniques votées au cours de nos débats.
Elles vise, d'abord, à prendre en compte les voeux de la commission des finances.
Ces voeux doivent nous conduire à amender les articles 45 et 46, qui portent sur les mesures nouvelles du projet de loi de finances ainsi que sur les états annexes votés en première délibération, hier après-midi.
Cette seconde délibération vise, en second lieu, à procéder, pour coordination, à un ajustement des crédits sur deux comptes spéciaux du Trésor, le Fonds de péréquation du transport aérien et le Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France.
Le Sénat a, en effet, réduit leurs recettes en première partie pour un total de 497 millions de francs et n'a pas réduit à due concurrence leurs dépenses en seconde partie.
Or, vous le savez, les comptes spéciaux du Trésor doivent être gérés à l'équilibre ou en excédent. Un vote en déficit risquerait en effet de rendre inopérant ces règles qui remontent à l'ordonnance de 1959.
Je propose donc de restaurer, par cohérence, un équilibre en réduisant les crédits de ces comptes de 497 millions de francs, sans, bien sûr, revenir sur le vote du Sénat qui réduisait leurs recettes. C'est l'objet de l'amendement à l'article 55.
Enfin - ce sera le dernier amendement de cette seconde délibération - l'article d'équilibre doit être corrigé pour coordination.
L'amendement du Gouvernement intègre les corrections que je viens de décrire.
Il ajuste également le plafond des dépenses en fonction des réductions de crédits effectivement votées en seconde partie. Celles-ci sont en effet légèrement supérieures à celles qui avaient été anticipées par la commission des finances à la fin de la première partie.
A l'issue de cette seconde délibération, le déficit du projet de loi de finances atteint ainsi 221,538 milliards de francs.
Enfin, sous réserve de votre accord, monsieur le président - je crois que le nombre d'amendements à examiner le justifie - je demande en effet, qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur les articles 43, 45, 46 et 55 amendés, qui font l'objet de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1999.
M. le président. Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde délibération, je ne donnerai la parole sur chacun des amendements qu'au Gouvernement, à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Article 45