Séance du 8 décembre 1998
(Coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 43 dans cette rédaction :
« Art. 43. - I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
A. -
Opérations à caractère définitif
|
1 752 310 | 1 657 056 | . | . | . | . | |||||
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 318 870 | 318 870 | . | . | . |
. |
|||||
| Montants nets du budget général | 1 433 440 | 1 338 186 | 76 518 | 243 524 | 1 658 228 | . | |||||
| Comptes d'affectation spéciale | 49 606 | 19 637 | 27 023 | » | 46 660 | . | |||||
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 483 046 | 1 357 823 | 103 541 | 243 524 |
1 704 888 |
||||||
|
Budgets annexes |
|||||||||||
| Aviation civile | 8 714 | 6 584 | 2 130 | . | 8 714 | . | |||||
| Journaux officiels | 1 080 | 898 | 182 | . | 1 080 | . | |||||
| Légion d'honneur | 113 | 106 | 7 | . | 113 | . | |||||
| Ordre de la Libération | 5 | 4 | 1 | . | 1 | . | |||||
| Monnaies et médailles | 1 382 | 1 337 | 45 | . | 1 382 | . | |||||
| Prestations sociales agricoles | 94 347 | 94 347 | » | . | 94 347 |
105 641 |
103 277 | 2 364 | . | 105 641 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 221 842 | |||||||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
|||||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | 73 | . | . | . | 46 | . | |||||
| Comptes de prêts | 5 495 | . | . | . | 5 408 | . | |||||
| Comptes d'avances | 374 461 | . | . | . | 374 500 | . | |||||
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 56 | . | |||||
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 420 | . | |||||
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | 40 | . | |||||
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 329 | |||||||||
| Solde général (A + B) | . | - 222 171 |
« II à V. - Non modifiés. »
Mais je suis saisi d'un amendement n° B-30, qui est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1999, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
A. -
Opérations à caractère définitif
|
1 752 310 | 1 656 651 | . | . | . | . | |||||
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 318 870 | 318 870 | . | . | . |
. |
|||||
| Montants nets du budget général | 1 433 440 | 1 337 781 | 76 787 | 243 524 | 1 658 092 | . | |||||
| Comptes d'affectation spéciale | 49 606 | 19 580 | 26 583 | » | 46 163 | . | |||||
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 483 046 | 1 357 361 | 103 370 | 243 524 |
1 704 255 |
||||||
|
Budgets annexes |
|||||||||||
| Aviation civile | 8 714 | 6 584 | 2 130 | . | 8 714 | . | |||||
| Journaux officiels | 1 080 | 898 | 182 | . | 1 080 | . | |||||
| Légion d'honneur | 113 | 106 | 7 | . | 113 | . | |||||
| Ordre de la Libération | 5 | 4 | 1 | . | 5 | . | |||||
| Monnaies et médailles | 1 382 | 1 337 | 45 | . | 1 382 | . | |||||
| Prestations sociales agricoles | 94 347 | 94 347 | » | . | 94 347 |
105 641 |
103 276 | 2 365 | . | 105 641 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 221 209 | |||||||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
|||||||||||
| Comptes d'affectation spéciale | 73 | . | . | . | 46 | . | |||||
| Comptes de prêts | 5 495 | . | . | . | 5 408 | . | |||||
| Comptes d'avances | 374 461 | . | . | . | 374 500 | . | |||||
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | - 56 | . | |||||
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 420 | . | |||||
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | 40 | . | |||||
| Solde des opérations temporaires (B) | . | - 329 | |||||||||
| Solde général (A + B) | . | - 221 538 |
Le Gouvernement s'étant exprimé, quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission y est favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 43 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n°s B-1 à B-30, à l'exclusion de tout autre amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 45 et état B, 46 et état C, 55 et, pour coordination, l'article 43, dans la rédaction de la première délibération, modifiés par les amendements n°s B-1 à B-30 du Gouvernement.
(Ces articles sont adoptés.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de cet exercice que nous avons conduit ensemble, je veux, bien entendu, commencer par quelques remerciements.
Mes remerciements iront, en premier lieu, au président de la commission des finances, Alain Lambert, qui a bien voulu apporter au nouveau rapporteur général, tout au long de cette discussion, son appui et ses conseils de façon tout à fait déterminante. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Je tiens, en second lieu, à remercier M. le secrétaire d'Etat au budget. Certes, ses réponses, sur quelques points, n'ont pas été tout à fait conformes à nos attentes ; mais c'est la loi du genre ! Malgré cela, nous nous plaisons à saluer sa disponibilité, sa courtoisie et l'atmosphère qu'il a su faire prévaloir dans des échanges qui ont tout de même été parfois sans concession. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat (Applaudissements.)
Bien entendu, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à ces débats, de jour et de nuit, en première partie, puis lors de la discussion des fascicules et pour la discussion des articles non rattachés que nous venons d'achever.
Je tiens à associer à ces remerciements nos collaborateurs : ceux de la commission des finances, dont la force de travail est exceptionnelle et ne se dément pas, en particulier cette année, où nous avons commencé avec retard le processus budgétaire ; ceux des commissions saisies pour avis, qui ont participé à ces travaux tout au long de l'examen des fascicules ; ceux du service de la séance, qui n'ont pas été ménagés au cours de ces longues délibérations.
Permettez-moi, enfin, monsieur le président, de remercier la présidence, qui a veillé à l'application du règlement avec efficacité et courtoisie tout au long de nos débats.
Après ces remerciements, je ferai quelques remarques aussi brèves que possible, d'abord, sur les articles non rattachés que nous venons d'examiner, ensuite, sur la politique budgétaire prise dans son ensemble et sur la volonté du Sénat de voir pratiquer une politique de modération de la dépense publique.
En ce qui concerne la deuxième partie, nous avons accepté - vous l'avez noté, monsieur le secrétaire d'Etat - l'essentiel des dispositions relatives au contrôle fiscal que vous nous avez soumises. Nous en avons cependant récusé les aspect à nos yeux les plus contestables, notamment en ce qui concerne l'interconnexion des fichiers, sujet sur lequel nous avons eu une longue et intéressante discussion.
Nous avons également fait avancer, au cours de ces travaux, un dossier particulièrement crucial, lourd et délicat, celui de la taxe professionnelle.
En première partie, nous avons étudié avec attention la réforme proposée par le Gouvernement. Nous avons fait prévaloir la solution du dégrèvement sur celle de la compensation. Puis, en seconde partie, nous avons obtenu de M. le secrétaire d'Etat qu'il veuille bien, au nom du Gouvernement, s'engager à procéder à un examen sur le fond de la question de la taxe professionnelle de France Télécom qui, à nos yeux, est indissociable de la réforme d'ensemble de la taxe professionnelle. C'est une question d'efficacité et d'équité.
Par ailleurs, nous avons réaffirmé au cours de cette deuxième partie notre volonté de voir diminuer les prélèvements obligatoires.
Nous l'avons prouvé en reprenant, par un vote de principe, le cours de la réforme de l'impôt sur le revenu, qui avait été interrompu, à tort à notre avis.
Nous l'avons prouvé aussi en apportant des éléments supplémentaires à la politique de baisse ciblée des taux de TVA, s'agissant des déchets, des casernes de gendarmerie, des installations sportives et de branches d'activité comme le chocolat.
Nous avons manifesté cette volonté de baisse des prélèvement obligatoires en matière de financement de l'innovation et nous avons aussi été particulièrement attentifs à la politique du logement. A ce propos, nous avons mené un débat utile, fructueux à nos yeux, sur l'amélioration du nouveau régime Besson, qui vient se substituer au régime si efficace, si utile, jusqu'à présent, de l'amortissement Périssol.
Cette volonté du Sénat participe, vous le savez, de notre philosophie d'ensemble qui vise à dynamiser l'économie par l'initiative privée plus que par la dépense publique.
A ce sujet, nous pouvons parfois constater des convergences, notamment dans le domaine relatif au financement de l'innovation. Nous avons entendu, sur ce point, des propos auxquels nous souscrivons volontiers de la part du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Claude Allègre, lorsque nous avons examiné les crédits de son département ministériel.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez raison d'y souscrire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Vous avez réduit ses crédits !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais lorsque nous avons entendu son plaidoyer, nous étions presque incités - je vous renvoie à la lecture du Journal officiel, monsieur le secrétaire d'Etat - à les réduire davantage !
M. Jean-Louis Carrère. Bravo !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons nous interroger les uns et les autres sur un paradoxe français : le décalage entre les capacités scientifiques et la position technologique. C'est d'ailleurs un rapport officiel, le rapport économique, social et financier, qui nous conduit à cette réflexion.
L'effort de recherche en France, mes chers collègues, est, en proportion du produit intérieur brut, l'un des plus élevés des pays industriels. Mais il est indiqué, dans ce même rapport, que la France se situe, hélas ! mal dans les comparaisons internationales en ce qui concerne l'innovation.
Déjà mal placée en termes de dépôts de brevets, la France a continué de reculer au cours des dix dernières années. Elle ne dépose que 7 % des brevets de l'Union européenne, ce qui est faible, on en conviendra, pour la deuxième économie de l'Union. La France est au neuvième rang, alors que son effort de recherche est le deuxième.
Cela nous conduit à constater que nous consacrons beaucoup d'argent public à la recherche et que nous sommes relativement peu payés de retour en termes de procédés, de brevets, d'innovations, toutes choses qui déterminent le dynamisme et la compétitivité de l'économie pour l'avenir et pour les générations futures.
On a parfois reproché à la commission de finances d'avoir voulu réduire - même légèrement et modérément - les crédits de fonctionnement de la recherche publique. Mais nul ne démontre mieux que le Gouvernement lui-même, par ce rapport que je citais, qu'un budget doit être jugé non pas au volume des moyens mis en oeuvre, mais aux résultats qu'il obtient pour la politique publique qu'il vise.
A partir de ces constatations et de ces enseignements que je tire, à tort ou à raison, de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, j'en viens à quelques considérations générales et brèves sur la politique budgétaire vue plus globalement.
L'exemple que je citais - celui de la recherche - illustre notre approche et la philosophie que nous avons voulu faire prévaloir. Il s'agit d'atténuer l'augmentation des dépenses proposée pour 1999. Je dis bien « atténuer », car le Gouvernement proposait - vous vous en souvenez - une majoration des dépenses de 37 milliards de francs et, à l'issue de l'examen auquel nous avons procédé, l'augmentation des dépenses publiques demeure à une dizaine de milliards de francs.
Les réductions que nous avons votées ont eu pour effet de réduire la croissance des dépenses publiques, mais ni de les stabiliser ni, a fortiori, de les faire régresser.
Cela montre bien, mes chers collègues, que notre approche n'est pas une approche idéologique. Il s'agit d'une vision raisonnable, d'une politique qui est à portée de main, si on le veut.
Parfois, nos positions ont été caricaturées au cours de ce débat. Je crois que, avec le recul qu'il faut prendre, il sera facilement fait justice de ces caricatures.
Sur les aspects généraux, je relèverai que nous avons voté, en général de façon assez enthousiaste - ici ou là - 12 milliards de francs de réduction de recettes et de prélèvements, que nous avons souscrit à l'engagement de stabiliser la dette par rapport au produit intérieur brut, et que cela s'est nécessairement traduit par le vote des amendements de réduction de crédits pour un montant total de 26 à 27 milliards de francs.
Pour la deuxième fois, nous avons donc procédé à la confection d'un budget alternatif visant à maîtriser la dépense publique. Cela peut paraître aujourd'hui d'autant plus utile et nécessaire qu'entre le moment où a été ouverte la discussion générale du projet de loi de finances et aujourd'hui les circonstances économiques ont continué à évoluer. Les déclarations à propos du contexte économique de l'année 1999 ont elles-mêmes évolué.
Je rappellerai, mes chers collègues, que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a reconnu que nous n'étions peut-être plus sur le sentier d'une croissance à 2,7 % pour l'année prochaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous n'avons pas contesté le cadrage économique du Gouvernement, vous le savez. Notre propos tend à dire que l'établissement d'un budget doit assurer une correspondance entre la prévision des recettes et la prévision des dépenses. Si les recettes sont frappées d'aléas, les dépenses doivent s'ajuster. Aussi n'est-il pas possible, à partir d'espoirs volontaristes en matière de recettes, de surcharger la barque en dépenses de structures, en dépenses rigides qui obèrent sans cesse les marges de manoeuvre pour l'avenir.
D'ici peu, nous aurons à examiner le collectif budgétaire. Or, la correspondance des dates est tout à fait intéressante et éclairante pour nous. En effet, le collectif budgétaire que vous allez nous soumettre, monsieur le secrétaire d'Etat, montre que le Gouvernement aurait pu aller plus loin dans la maîtrise des dépenses et des déficits publics.
L'exécution pour 1998 est meilleure que ce à quoi vous vous attendiez dans les prévisions de la loi de finances pour 1998. Nous y voyons la vérification des thèses que nous avons défendues voilà un an dans le budget alternatif pour 1998.
Dans bien des cas, nos propositions de l'an dernier, définies et défendues par le rapporteur général, M. Lambert, étaient des propositions parfaitement raisonnables puisque les annulations de crédits auxquelles nous assistons dans le collectif budgétaire sont du même ordre de grandeur, voire supérieures, et nous en ferons la comparaison département ministériel par département ministériel, titre par titre ou chapitre par chapitre.
Comme à l'accoutumée, le Gouvernement a utilisé toute la panoplie des procédures autorisées par le droit budgétaire : deux décrets d'avance, de très nombreux virements, des transferts, des reports, des annulations, tout cela en cours d'année. Voilà qui prouve qu'il est toujours possible au Gouvernement d'ajuster les crédits aux besoins, y compris quand l'enveloppe générale qui lui est ouverte est légèrement plus réduite qu'il ne le croyait à l'origine.
Nous reviendrons sur ce collectif budgétaire et sur les leçons à en tirer, mais il était utile, je crois, de redire que le Sénat, il y a un an, a eu raison : nos propositions n'empêchent aucunement le Gouvernement d'exercer ses responsabilités et de gouverner ; nos propositions lui rendent en réalité service dans la mission qui est la sienne ; nos propositions définissent une autre approche de la politique budgétaire, une autre approche de la politique économique, tout ce qui, bien entendu, nécessitera dans l'avenir d'être approfondi, concrétisé, car toute démarche est toujours perfectible.
Mes chers collègues, merci de votre participation efficace, merci de votre concours, merci à tous les groupes de l'opposition et de la majorité d'avoir aussi bien joué le jeu de cette discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, je serai bref car je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous avez une obligation impérative.
Pour faire court, je dirai simplement que je m'associe aux remercicements qui viennent d'être adressés par M. le rapporteur général. Chacun comprendra cependant que je veuille, en votre nom à tous, lui présenter nos compliments et nos remerciements pour la qualité du travail qu'il a accompli.
Chacun connaissait son talent et sa compétence. Nous avons pu apprécier, dans le rôle qui est désormais le sien, ses qualités pédagogiques, sa grande exigence de refléter avec beaucoup de fidélité les travaux de la commission des finances. Je voudrais que vous lui rendiez l'hommage qu'il mérite. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En cet instant, mes chers collègues, le sentiment qui domine, en tout cas qui me domine, est celui de la fierté pour le travail qui a été accompli par la Haute Assemblée.
Le Sénat est fidèle à sa tradition. Il aura montré qu'il sait s'unir et qu'il sait dépasser les clivages traditionnels entre gauche et droite lorsque sont en cause la réalité du terrain et la réalité de nos territoires, qu'il s'agisse du régime simplifié, de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, de la réforme de la taxe professionnelle ou encore de l'affectation de la taxe professionnelle de France Télécom.
Mes chers collègues, j'en tire deux enseignements.
Tout d'abord, c'est l'honneur, la grandeur et le caractère irremplaçable du Sénat de travailler au fond les dossiers dans l'intérêt de la France et des Français sans nous laisser, quand il est indispensable que nous ne nous laissions pas, gagner par l'esprit partisan.
Ensuite, c'est le second enseignement, les contraintes nouvelles d'une économie qui s'ouvre, de la zone euro qui existera à compter du 1er janvier prochain, vont nous inviter, qu'on le veuille ou non, à rechercher ensemble des voies de sagesse en nous posant des questions telles que celles que M. Charasse posait en commission des finances : chaque fois que nous voulons prendre une mesure fiscale nouvelle, regardons ce que font nos partenaires, comment agissent nos concurrents.
Cela étant, mes chers collègues, le Sénat est la Haute Assemblée du Parlement, c'est une assemblée politique. Elle sait débattre, faire vivre le pluralisme, animer la démocratie, en assumant pleinement sa responsabilité politique. La Haute Assemblée peut être fière du travail accompli, car la tâche était ingrate, mais nécessaire au pays.
Ingrate, parce qu'il a fallu sans cesse composer avec les exigences d'une loi organique élaborée pour brider les initiatives du Parlement.
Ingrate, parce qu'il est toujours impopulaire de proposer de limiter des augmentations de dépense.
Ingrate aussi, parce que nos propositions ont été - c'est inévitable dans le jeu politique - souvent caricaturées.
Ingrate encore, parce que l'écho donné à nos travaux a souvent été partiel et ne situait pas nos votes dans leur contexte.
Mais si cette tâche fut ingrate, elle n'en était pas moins nécessaire. Mes chers collègues, pensez-y, pour rester très fiers du travail que nous avons accompli ensemble. Elle aura montré, une fois de plus, l'union sans faille de la majorité sénatoriale. (M. Jean-Louis Carrère s'esclaffe.)
Tous les amendements de limitation des crédits ont été adoptés. Voilà un message de responsabilité ! Voilà un message d'espoir pour beaucoup de nos compatriotes qui attendent que l'opposition se rassemble sur une vision lucide et responsable de l'avenir économique et financier de notre pays !
Le Sénat aura délivré à cette occasion deux messages importants. D'abord, celui de nous préparer aux exigences de la zone euro par la réduction de nos prélèvements, de nos déficits, de notre endettement ; autant d'impératifs incontournables.
Au regard de tous ces indicateurs, nous ne sommes pas les meilleurs élèves, et vous le savez bien.
Le Sénat a également délivré un second message, un message d'alerte sur les dérives inquiétantes de nos finances publiques : la rémunération de la fonction publique, les retraites publiques, les emplois-jeunes, les trente-cinq heures, sans parler des déficits structurels, des déficits des entreprises publiques et des structures de défaisance.
Enfin, le Sénat, comme il le fallait, a dénoncé le renvoi sur les générations futures du poids de toutes les facilités que nous nous accordons, mais dont nous n'acceptons pas d'assurer le financement.
Mes chers collègues, dans ce débat, le Sénat aura accompli sa mission, sans se laisser distraire par les tentatives de diabolisation dont il a fait parfois l'objet.
Il a tenu le cap qu'il s'était fixé, comme il l'avait fait l'année dernière, M. le rapporteur général a bien voulu le rappeler. Il s'était fixé le cap de réduire les déficits : il l'a fait !
Mes chers collègues, il nous reste maintenant à porter le message à l'extérieur, il nous reste à expliquer l'enjeu à nos compatriotes, c'est-à-dire à faire gagner notre pays dans la compétition économique internationale, c'est-à-dire à concilier en permanence efficacité économique et harmonie sociale, grâce à des emplois productifs - et non pas à des emplois administratifs - grâce à des revenus du travail - et non pas à des revenus de transfert - grâce à des initiatives privées - et non pas à l'assistance.
Bref, par le budget que nous avons adopté, nous avons fait confiance aux Français, nous avons exprimé notre confiance dans leur talent, dans leur imagination, dans leur courage, mais aussi dans leur volonté de conserver à leur pays son rang dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Qu'il me soit permis à mon tour, au nom du président du Sénat, au nom de mes collègues vice-présidents, et au nom de l'ensemble de nos collègues, d'adresser à notre rapporteur général, dont c'est le premier rapport général, toutes nos félicitations pour la façon dont il a préparé et mené le débat budgétaire.
Je tenais, au nom de l'ensemble de mes collègues, à le féliciter.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne vais pas intervenir sur le fond, je le ferai à la reprise de la séance, et je m'en tiendrai maintenant à la partie agréable de mon intervention, c'est-à-dire aux remerciements. (Sourires.)
Je tiens à remercier les présidents de séance, le nouveau président de la commission des finances, dont les valeurs morales élevées et les valeurs politiques, opposées aux miennes, ne l'ont jamais empêché d'être parfaitement courtois et constructif, ainsi que le rapporteur général, dont l'intelligence est caustique mais, en général, constructive et systématiquement affable.
Je tiens également à remercier les membres de la commission des finances, la valeureuse minorité du Sénat qui, parfois, donnait presque le sentiment, par sa présence et sa force de conviction, d'être la majorité dans cette Haute Assemblée (Exclamations amusées sur toutes les travées) , de même que la majorité du Sénat, qui a contribué à ce dialogue républicain de grande qualité.
Je tiens enfin à remercier les services du Sénat et tous ceux qui ont facilité ces débats qui nous ont réunis pendant de longues heures mais des heures riches en même temps. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures dix, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)