Séance du 9 décembre 1998
M. le président. « Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral, les mots : "pour six ans" sont remplacés par les mots : "pour cinq ans". »
Sur l'article, la parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Un empêchement majeur ne m'a pas permis d'être parmi vous tout à l'heure. J'ai néanmoins suivi les propos du ministre et je voudrais faire part de mon grand étonnement devant l'attitude qui nous a été exposée tout à l'heure, s'agissant notamment de l'article 1er.
Monsieur le ministre, on nous dit qu'on veut renforcer les régions, que celles-ci correspondent à un échelon de décision important pour régler les problèmes qui sont posés au pays. M. le Président de la République l'a confirmé dans un excellent discours, à Rennes, un discours fort, donc qui a été entendu.
Partout se développe dans l'idée selon laquelle la région est finalement au coeur d'un partenariat important, notamment en matière de contractualisation.
M. Henri de Raincourt. Eh oui !
M. Jean-Pierre Raffarin. La région va donc être, avec les départements, les communautés de communes, l'Etat, l'Europe, un acteur majeur de la contractualisation jusqu'en 2006.
Au moment où l'on allonge la période de travail fixée par cet acte majeur pour l'action régionale qu'est le contrat de plan, on réduirait la responsabilité des élus en ne leur accordant qu'un mandat de cinq ans ?
Aujourd'hui, dans une région française moyenne, savez-vous, monsieur le ministre, que la contractualisation représente pratiquement 40 % du budget annuel si l'on prend en compte et l'Etat et la région ? Comment voulez-vous que, pour un acte majeur de la sorte, les élus engagent leur responsabilité sur cinq ans pour un travail planifié sur six ou sept ans ?
Il faut choisir ! Si vous laissez des mandats régionaux de six ans, alignez les contrats sur la même période, ou réduisez les deux à cinq ans. Mais vous ne pouvez pas ne pas harmoniser cet acte majeur pour une collectivité que constitue la contractualisation avec la durée des mandats ! Sinon, je me pose la question : dans ce projet de loi, la volonté du Gouvernement de renforcer l'échelon régional est-elle sincère ? J'ai vraiment le sentiment que tel n'est pas le cas. D'un côté, il dit « oui » à la région, mais, de l'autre côté, il la fragilise en n'accordant pas aux élus un mandat leur permettant d'assumer leur responsabilité première qui est celle de la contractualisation. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur de la commission des lois. Notre collègue Raffarin vient de dire, avec toute son expérience de président de région et de président de l'Assemblée des présidents de conseils régionaux, à quel point il était incohérent d'avoir deux timing - excusez-moi pour l'anglicisme - disons deux cadences...
M. Jacques Legendre. Oui, c'est mieux !
M. Paul Girod. ... différentes pour la durée du mandat et pour celle de la contractualisation.
Il sait mieux que personne ce qu'est la réalité de la vie d'un président de région, qui a à préparer, à contractualiser, à exécuter et, en plus, à surveiller que l'Etat tient sa parole par rapport aux engagements financiers qu'il a pris ce qui n'est pas toujours le cas !
Pour être honnête, quel que soit le gouvernement, il arrive que des dérapages se produisent ici ou là et que, par suite d'ennuis, les contrats de plan s'exécutent moins vite qu'on ne l'aurait voulu. En tout cas, au moins faut-il qu'il y ait un minimum d'harmonie entre la durée du mandat et celle des contrats.
Ce premier aspect des choses relativise la seconde partie du texte ! Quand nous aborderons cette dernière, nous devrons garder à l'esprit qu'une grande partie, voire l'essentiel des budgets régionaux est tenue par des engagements pluriannuels, certains vis-à-vis de l'Etat, d'autres vis-à-vis des collectivités locales.
Je prie M. Allouche de m'excuser, mais en réalité il n'y a non pas un seul texte, mais deux textes. La commission des lois a d'ailleurs dû adopter deux approches différentes pour traiter la partie relative aux élections et celle qui concerne le fonctionnement.
M. Allouche a dit que puisque nous rejetions le volet traitant des élections, c'est sur celui-ci que devaient porter nos amendements de suppression, et qu'il convenait, en revanche, d'améliorer la partie du texte relative au fonctionnement. Or cette dernière a déjà été améliorée, et nous avons admis d'entrer dans le débat sur la partie relative aux élections, mais pas n'importe comment. Ce n'est pas la même chose !
J'en viens maintenant à l'affaire des mandats. En réalité, nous voyons bien que celle-ci découle d'une déclaration qui, si je ne m'abuse, est la déclaration de politique générale faite un certain jour de 1997 et qui a lancé ce slogan : « On va réduire la durée de tous les mandats à cinq ans. » Pas si simple !
Pour l'Assemblée nationale, c'est déjà fait, puisque le mandat est de cinq ans au plus, tout le monde le sait. Pour les conseils municipaux, c'est six ans. Pour les conseils généraux, c'est six ans. Pour les conseils régionaux, c'est six ans. Pour le Sénat, c'est neuf ans.
M. Henri de Raincourt. Neuf ans, c'est court ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Pour la présidence de la République, c'est sept ans. Vous ne pouvez pas toucher comme cela au mandat présidentiel.
Alors vous commencez par les régions. Très bien, mais ne vaudrait-il pas mieux ouvrir un débat de fond sur ce qu'est la démocratie locale, voire la démocratie tout court ? On pourrait éventuellement moderniser, peut-être s'adapter aux contraintes du monde moderne, qui va plus vite qu'autrefois.
Autrefois, c'est vrai, entre le moment où le canon de 75 a été conçu et le moment où il est arrivé dans nos arsenaux, il s'est écoulé un temps plus long que celui qui a séparé la conception du Rafale de sa mise sur le marché. D'accord !
Mais, tout de même, ne vaut-il pas mieux - d'autant que cela ne s'appliquera qu'à partir de 2004, et pour les seuls conseils régionaux élus à cette période - attendre pour ouvrir un débat général sur la durée des mandats locaux, voire sur la durée de la totalité des mandats, plutôt qu'agir au détour d'une loi, avec un article 1er tombant, là, comme un cheveu sur la soupe ? Est-il vraiment utile d'ouvrir le débat du raccourcissement de la durée du seul mandat des conseillers régionaux à cinq ans ? Je ne le pense pas, pour les raisons d'opportunité, de technique et de bonne gestion qu'a rappelées M. Raffarin et aussi pour des raisons tenant à l'organisation générale de notre démocratie auxquelles je viens de faire allusion.
Telle est la raison de l'amendement de la commission des lois, qui recommande au Sénat de ne pas accepter cette réduction ciblée et ponctuelle de la durée d'un seul mandat local.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je voudrais dire, d'abord, que la cohérence entre la contractualisation et la durée du mandat n'est pas un élément déterminant, puisque les contrats de plan ne commencent pas au début des mandats des conseillers régionaux en raison, notamment, du décalage introduit par le gouvernement précédent.
M. Jean-Pierre Raffarin. Décalage que vous avez confirmé !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. De toute façon, il y aura un débat sur l'aménagement du territoire et, à cette occasion, ce point pourra être évoqué.
J'en viens à l'amendement n° 4.
Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, M. le Premier ministre a fait de l'harmonisation des mandats électifs sur une base de cinq ans un élément clé de la modernisation de notre démocratie.
Cette périodicité qui prévaut pour les mandats de députés et de représentants au Parlement européen est généralement considérée comme la plus satisfaisante s'agissant d'un mandat d'une assemblée délibérante. Elle correspond en outre à ce qui se passe dans la plupart des autres pays démocratiques.
D'autres réformes compléteront celle que le Gouvernement vous soumet afin d'harmoniser la durée des différents mandats et de permettre le regroupement de plusieurs scrutins le même jour.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 4.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Le dernier argument de M. le ministre me laisse pantois parce que si, actuellement, le mandat est de six ans, c'est justement pour permettre le regroupement des scrutins le même jour.
Nous venons d'ailleurs de sortir d'une expérience dans laquelle les conseils généraux ont, pour moitié, été renouvelés le même jour que les conseils régionaux. Dans trois ans viendront les municipales, avec la deuxième partie des conseils généraux et, dans six ans, les conseils régionaux, avec la première partie des conseils généraux. Le regroupement est déjà amorcé. Avec le système à cinq ans, on casse le regroupement. Dès lors, je ne comprends plus, monsieur le ministre, sauf à ouvrir un débat d'ensemble sur la réduction de l'ensemble des mandats locaux. Or ce n'est pas le cas.
L'argument qui consiste à dire que l'abaissement à cinq ans permet la coïncidence me laisse un peu perplexe, dans la mesure où il me semble me rappeler qu'entre le chiffre cinq et le chiffre six il y a une différence de un, et, en l'espèce, cela fait douze mois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je ne puis laisser passer un argument avancé par M. le ministre qui consisterait à dire que le gouvernement précédent aurait commis une erreur. D'ailleurs, on voit aujourd'hui que la décision qu'il a prise a eu des répercussions positives pour les finances publiques. De toute façon, cela ne légitime en aucune manière de passer de six ans à cinq ans, et ce, notamment, monsieur le ministre, sur un plan très précis : je veux parler du partenariat entre la région, le département, instance évidemment essentielle, qui, comme l'a dit récemment M. le Président de la République, a tout son avenir,...
M. Henri de Raincourt. Il avait raison !
M. Jean-Pierre Raffarin. ... les communes, et notamment les communautés de communes.
Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, qu'à l'heure actuelle, se développent de nombreuses contractualisations de pays sous des formes diverses, contractualisations qui portent souvent sur trois ans, ce qui permet, pendant la durée d'un mandat, d'en mettre en oeuvre deux.
Ainsi, au regard de ce travail avec les départements, avec les villes, avec la région, tout le monde étant sur des rythmes de six ans, le rythme de trois ans est un rythme suffisamment long pour être stratégique et suffisamment court pour être opérationnel.
Ce rythme des contrats infra-régionaux de trois ans est donc très important. Si l'on réduit le mandat régional à cinq ans, on rend le système bancal.
Si tout devait être aligné sur cinq ans, si les contrats, eux aussi, devaient être noués pour cinq ans, pourquoi pas ? Mais, alors, pourquoi commencer par la collectivité territoriale qui a un rôle de coordination en matière d'aménagement du territoire, car, dès lors qu'elle joue ce rôle, ses politiques imposent leur rythme aux autres.
Par conséquent, gardons ce rythme de six ans, qui permet une contractualisation infra-régionale de trois ans.
Pour toutes ces raisons, j'approuve entièrement l'amendement n° 4 présenté par notre rapporteur.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. La France détient le record du pays où l'on vote le plus souvent, en raison des élections municipales, cantonales, régionales, européennes, nationales, présidentielles et, accessoirement, référendaires.
Certes, dans certains pays, la durée des mandats est plus courte, mais il y a moins d'élections.
En ce qui me concerne, je suis l'auteur d'une proposition de loi qui vise à décaler les élections, car organiser des élections le même jour est un mauvais système, qui aboutit à la confusion entre différents scrutins qui n'ont rien en commun.
C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas que l'on ait voulu ramener la durée du mandat de six ans à cinq ans. A moins que ce ne soit dans une volonté politicienne. Il n'y a, en effet, aucun fondement logique à vouloir modifier la durée actuelle des mandats.
M. Raffarin l'a bien démontré, il n'y aura plus de synchronisation avec le contrat de plan Etat-région, ni avec la contractualisation qui lie les départements, les régions, les communes ou les collectivités de communes.
C'est la raison pour laquelle je me rallie, naturellement, à l'amendement n° 4 de la commission. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Notre démocratie a besoin de lisibilité et de stabilité, et toute modification apportée à la durée des mandats me paraît de nature à égarer nos concitoyens. Je crois, en effet, que c'est troubler les esprits que de raccourcir ainsi la durée des mandats.
Je voudrais dire également combien j'ai été peiné d'entendre M. le ministre mettre en cause l'allongement des contrats de plan. Je rappelle qu'en 1993, à l'occasion de l'alternance, le gouvernement nouvellement désigné s'est trouvé dans l'obligation d'assumer le legs empoisonné laissé par le gouvernement socialiste, qui avait tout à la fois signé l'accord de Maastricht engageant la France à entrer dans l'union économique et monétaire et à abaisser son déficit en deçà de 3 % du PIB et abandonné le pouvoir avec un déficit de 6 %. Il fallait rendre possible le passage à la monnaie unique dans des conditions extrêmement délicates.
C'est du fait de cette gestion qui avait réhabilité la dépense publique, laissé « filer » le déficit tout en prônant le franc fort, que les gouvernements Balladur et Juppé ont été dans l'obligation d'allonger la durée d'exécution des contrats de plan, et ce dans des circonstances particulièrement douloureuses.
Je pense que, si la croissance a été aussi vive en 1997 et 1998, c'est parce que les gouvernements précédents ont eu cette sagesse.
En tout cas, aucun motif ne saurait justifier la remise en cause de la durée des mandats des conseillers régionaux. S'il s'agit d'une généralisation de cette durée à cinq ans, monsieur le ministre, puis-je vous demander si c'est l'annonce d'une remise en cause du mode d'élection des conseillers régionaux ?
Un sénateur sur les travées des Républicains et Indépendants. Et des maires !
M. Jean Arthuis. Les conseils régionaux se renouvellent par moitié. Est-il envisageable de fractionner cette période de cinq ans en deux ? J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce point particulier.
Pour ma part, je voterai, bien sûr, l'amendement n° 4 de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Je sais bien qu'il y a une thèse selon laquelle, pour commencer à avoir fait quelque chose, il faut avoir tout fait ; c'est dans l'air du temps. Il en est une autre, plus modeste, qui veut que pour faire quelque chose, il faut commencer par quelque chose.
Le Gouvernement a souhaité que la durée du mandat des conseillers régionaux soit ramenée de six ans à cinq ans, ce qui ne préjuge pas la durée d'autres mandats,...
M. Henri de Richemont. Cela n'a aucun sens alors !
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. ... même si, je le répète, le Premier ministre s'est exprimé dans le sens d'une harmonisation générale. Cette idée doit être poursuivie pour les mandats des assemblées délibérantes ; je vous le confirme.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explications de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je suis favorable à l'amendement n° 4, parce que je crois justement qu'il est risqué de vouloir commencer par faire quelque chose, alors que nous sommes dans un domaine où une très grande cohérence est indispensable. Cette cohérence me paraît nécessaire sur deux plans : d'une part, en ce qui concerne les collectivités territoriales et, d'autre part, à propos des contrats de plan Etat-régions.
Nous sommes à la veille, en raison d'initiatives du Gouvernement, de grands débats sur l'aménagement du territoire, sur l'intercommunalité, qui risquent de remettre en cause un certain nombre de structures existant actuellement. Il me paraît nécessaire de ne pas risquer d'aborder un thème comme celui de la durée des mandats électoraux sans connaître le contexte général des réformes qui sont devant nous parce que rien ne serait plus préjudiciable que de préjuger un certain nombre d'orientations.
J'en viens au second point, celui des contrats.
Quelqu'un évoquait tout à l'heure la liaison qu'il convenait de faire entre la durée des mandats des conseillers régionaux et la durée des contrats de plan Etat-régions.
Nous abordons là un domaine infiniment plus complexe. Il faudrait plutôt harmoniser la durée des fonds structurels européens, la durée des contrats Etat-régions, la durée des contrats de villes, la durée des contrats de pays.
Plusieurs sénateurs de l'Union centriste. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Je crains qu'en partant en ordre dispersé nous n'en arrivions à créer une situation anarchique.
Donc, pour le moment, voyons venir les différentes réformes et, au vu d'un contexte stabilisé, nous aurons encore le temps d'aborder l'éventuel harmonisation des mandats électoraux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez dit à l'instant : « Il faut commencer par faire quelque chose. » D'où mon appel à la prudence ! En effet, nous connaissons bien le raisonnement qui consiste à dire : vous avez accepté cela, donc il faut accepter le reste après. C'est un paquet cadeau complet !
Il s'agit d'une affaire trop sérieuse ; l'harmonisation des mandats locaux est quelque chose d'important.
Inscrire, au détour d'une disposition de détail sur un texte particulier, une mesure qu'on nous opposera après pour nous en faire accepter d'autres, c'est un peu excessif ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé.
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