Séance du 9 décembre 1998
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 2 jusqu'après l'examen de l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Elle est logique : favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 3