Séance du 15 décembre 1998
Ordre du jour
des prochaines séances du Sénat
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 15 décembre 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 16 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
quinze heures :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers
régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des
conseils régionaux (n° 81, 1998-1999)
(Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.)
A
vingt et une heures trente :
2° Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a précédemment fixé :
- au mardi 15 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 16 décembre 1998.)
(La conférence des présidents a précédemment décidé qu'il serait procédé à un
scrutin public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Jeudi 17 décembre 1998 :
A
neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
A
14 h 15,
dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président
du Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de
Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A
quinze heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Examen d'une demande tendant à autoriser la désignation d'une mission
commune d'information sur la décentralisation.
(Les candidatures à cette mission commune d'information devront être
déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à
17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 18 décembre 1998,
à
neuf heures trente,
à
quinze
heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances
pour 1999 (AN, n° 1252).
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 17 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le jeudi 17 décembre 1998.)
Mardi 22 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du
ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes (n° 571, 1997-1998).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes (n° 570, 1997-1998).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de
Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n°
569, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le
Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République
française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République
italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République
hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de
Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la
convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège
relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une
annexe) (n° 568, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et
de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998).
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
11° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et
de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n°
399, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services
financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22,
1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut
Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République togolaise (n° 560, 1997-1998).
15° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998).
16° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(n° 537, 1997-1998).
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement
macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des
infractions douanières (n° 32, 1998-1999).
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999).
19° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34,
1998-1999).
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n°
558, 1997-1998).
A
quinze heures :
21° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(n° 75, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mercredi 23 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du
budget pour 1995 (n° 96, 1998-1999) ;
2° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 1998.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
quinze heures :
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
constitutionnelle.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Mardi 19 janvier 1999 :
A
neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;
- n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Devenir du Centre national des télécommunications) ;
- n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des
transports) ;
- n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (Système
de perception du supplément de loyer de solidarité) ;
- n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre
Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;
- n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (Avenir des
jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;
- n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Calendrier de réalisation du TGV
Perpignan-Barcelone) ;
- n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de
l'assurance vieillesse) ;
- n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;
- n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur
privés) ;
- n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand)
;
- n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;
- n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Prélèvement de la taxe d'habitation) ;
- n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte
d'Ivoire) ;
- n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Réforme des heures complémentaires des
enseignants) ;
- n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Suppression des ventes hors taxes) ;
- n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14)
;
- n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Désenclavement du Limousin).
A
seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 18 janvier 1999.)
Mercredi 20 janvier 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
quinze heures
et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
M. Pierre Joxe, premier président de la Cour des comptes, déposera à 17 h 30
sur le bureau du Sénat le rapport annuel de la Cour des comptes.
Jeudi 21 janvier 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A
quinze heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 janvier 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
dix heures trente
et à
seize heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à
l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 25 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 25 janvier 1999.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Mercredi 27 janvier 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
quinze heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des
mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et
de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 28 janvier 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
neuf heures trente :
1° Question orale avec débat n° 8 de M. Paul Masson à M. le Premier ministre
sur le redéploiement des forces de sécurité.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents à fixé à trois heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des
divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 27 janvier
1999.)
A
quinze heures :
2° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 502,
1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues
tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation
immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en
matière de dommages liés à leur activité minière (n° 220, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues
complétant le code minier (n° 298 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe
socialiste et apparentés relative à la prévention des risques miniers après la
fin de l'exploitation (n° 229, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe
socialiste et apparentés relative à la responsabilité des dommages liés à
l'exploitation minière (n° 235 rectifié, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues
relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l'exploitation minière (n° 247, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues
relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (n°
248, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 27 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ces conclusions ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 27 janvier
1999.)
3° Proposition de loi de M. Alain Vasselle relative à l'amélioration de la
prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier,
de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 19 janvier 1999
N° 353. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'implantation de délinéateurs
sur la RN 13. Il s'agit de balises munies de dispositifs réfléchissants blancs
placés le long d'une route dont elles matérialisent le tracé. Ces équipements
ont été implantés de façon relativement systématique il y a quelques années,
puis ont été supprimés. La direction départementale de l'équipement,
interrogée, a répondu que si ces délinéateurs amélioraient le confort des
usagers, notamment par temps de pluie et (ou) de brouillard, ils favorisaient
une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir des effets globalement négatifs
sur la sécurité, alors que leur maintenance génère des contraintes et des
coûts. Les usagers sont nombreux et ont formé pétition, estimant au contraire
que ces équipements améliorent la sécurité la nuit, par temps de pluie et de
brouillard, sur des sections de route considérées comme dangereuses, alors que
de nombreux projets coûteux sont à l'étude pour diminuer le nombre d'accidents
mortels. Elle lui demande quel est son avis sur cette question et si des études
sérieuses ont réellement été menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur
la sécurité routière.
N° 363. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes quant au
devenir du Centre national des télécommunications (CNET). Depuis plus de
cinquante ans, cet organisme public a, de par ses missions, permis d'assurer
l'indépendance technologique de notre pays en aidant aux développements de
nouvelles technologies de pointe. Dans les deux sites des Hauts-de-Seine,
Issy-les-Moulineaux et Bagneux, des missions ont été abandonnées, des
fermetures d'équipements et de laboratoires sont programmées. Tout retard pris
dans le domaine du développement des technologies permettant d'élargir la
capacité de produire, de diffuser et de partager l'information risque de
pénaliser lourdement l'avenir de notre pays. Ces décisions, si elles devaient
se confirmer, se traduiraient par des suppressions d'emplois, annoncées par la
direction et refusées par les personnels et leurs syndicats. Aussi, il lui
demande de lui faire connaître les mesures et les initiatives que le
Gouvernement compte prendre pour assurer le potentiel technologique du CNET, la
pérennité de ses établissements, le maintien de ses emplois et pour répondre
aux demandes de concertation des personnels.
N° 372. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les importantes distorsions
de concurrence existant au sein de l'Union européenne dans le domaine du
transport de voyageurs, du fait des législations sociales, fiscales et
techniques très disparates d'un pays de l'Union à l'autre. Ainsi, tandis qu'en
France la journée de travail ne peut excéder douze heures, aucune limite de
temps n'est prévue dans le règlement social européen. Dans un autre registre,
la longueur maximale des véhicules en France est de 12 mètres, alors qu'elle
est de 15 mètres en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas. Enfin, les
transporteurs français effectuant des voyages en Allemagne sont tenus
d'acquitter une taxe sur la valeur ajoutée de 16 %, alors que les transporteurs
allemands sont exonérés de la TVA française lors de leur passage sur notre
territoire. Ces disparités, combinées à de nombreuses autres, pénalisent
lourdement les transporteurs français par rapport à leurs homologues européens
et, en particulier, les sociétés de transports des régions frontalières comme
l'Alsace. Alors que le marché unique en matière de transport routier est entré
en vigueur le 1er juillet dernier, permettant aux transporteurs européens de
répondre aux appels d'offres des collectivités partout au sein de l'Union
européenne, les compagnies de transport de voyageurs allemandes peuvent
proposer des prix très compétitifs par rapport à ceux pratiqués par leurs
collègues français : 9 000 francs par exemple, pour le transport de 90
personnes entre Strasbourg et Paris, contre 15 000 francs en France. Il leur
est d'autant plus facile d'afficher des tarifs aussi bas que le gouvernement
allemand leur verse des subventions d'un montant de 160 000 DM (540 000 francs)
lorsqu'elles assurent des transports réguliers ou scolaires. Il lui demande si
ces problèmes de distorsion de concurrence, spécifiques au transport routier de
voyageurs dans les zones transfrontalières, sont pris en compte dans le cadre
des négociations menées actuellement au niveau communautaire et visant à
harmoniser les législations des pays de l'Union européenne en matière de
transport routier.
N° 373. - M. Patrick Lassourd alerte M. le secrétaire d'Etat au logement sur
les effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de
perception du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le principe très
légitime du SLS visait à l'origine à faire contribuer ceux des locataires du
parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté depuis leur
entrée dans le parc HLM. Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles,
l'adaptation permanente des outils de gestion des organismes, la complexité et
l'encadrement toujours plus important du dispositif ont progressivement affecté
le sens même du SLS. Vidé de sa substance, le système ne remplit plus son rôle
initial d'équité sociale. Le relèvement récent des plafonds de ressources, qui
a limité encore le nombre d'assujettis, ainsi que le décret d'application de la
loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la loi contre les
exclusions, prévoyant le plafonnement du coefficient de dépassement du plafond
de ressources, alourdissent encore davantage le dispositif. Il lui demande donc
si on ne pourrait pas laisser aux conseils d'administration des organismes HLM
le soin de déterminer le montant plafond de ce SLS au regard des services
rendus et des loyers du parc privé sur le même territoire géographique.
N° 374. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de prolongement de la
ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la gare de Noisy-le-Sec. Ce projet est
actuellement bloqué par faute de majorité au conseil régional, permettant
d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux. Il subsiste en effet un
contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à Bobigny qu'à
Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la Régie autonome
des transports parisiens (RATP), la direction départementale de l'équipement
(DDE) et le Syndicat des transports parisiens (STP), et l'autre par une
association locale de protection des riverains, dont le projet a d'ailleurs été
validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est moins cher que
le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité économique, la
sécurité des riverains et des écoliers. Aujourd'hui, deux hypothèses s'offrent
à l'Etat : le gel définitif du dossier par faute de crédits compte tenu de la
position de la majorité au conseil régional d'Ile-de-France, défavorable au
tracé initial du fait du manque de concertation entre les pouvoirs publics et
les associations et riverains locaux ; le déblocage rapide du dossier
conformément à l'intérêt général qui suppose une réouverture des négociations
entre la RATP et les habitants avec mise en oeuvre du projet alternatif. Il lui
demande quelle hypothèse est d'ores et déjà retenue.
N° 376. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de
la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
L'article L. 5
bis
A du code du service national prévoit que les jeunes
gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée
peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant
être prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin
d'apprécier si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de
compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première
expérience professionnelle - viennent de rendre les premières décisions
accordant de tels reports. Plusieurs interrogations demeurent toutefois
s'agissant de l'implication de ce dispositif législatif pour les jeunes qui
viennent d'obtenir ce report. Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le
bénéfice de l'article L. 5
bis
A du code du service national, à quelles
conditions leur sera-t-il accordé ? La situation professionnelle des jeunes au
sein de l'entreprise qui les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment
stable pour garantir une insertion professionnelle réelle et durable ? En tout
état de cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur service
militaire. Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de rappeler sous
les drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus de trente
ans, et souvent soutiens de famille, alors que la phase de transition vers
l'armée professionnelle devrait être achevée en 2002 ? En conséquence, il lui
demande de clarifier la portée de la loi pour ces jeunes gens.
N° 377. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur un nombre d'informations
particulièrement inquiétantes faisant état de la remise en cause du calendrier
de réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse sur le tronçon
Perpignan-Barcelone. Il lui rappelle que, lors des débats sur la ratification
de l'accord franco-espagnol au Parlement pour la construction de cette ligne
entre Figueras et Perpignan, la date de mise en service en 2004 avait été
annoncée à plusieurs reprises. Tout en lui indiquant qu'il s'agit là d'un
maillon essentiel du projet TGV Languedoc-Roussillon, sur l'axe
Londres-Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid-Séville, reconnu à la fois comme le
plus européen des projets européens, le plus rentable et le plus porteur de
développement économique, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur
l'évolution de ce dossier (depuis la date de ratification du traité
franco-espagnol), les différentes phases mises en oeuvre à ce jour, ainsi que
le calendrier précis de réalisation des travaux et de mise en service.
N° 378. - M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins rapatriés
d'Algérie au regard de l'assurance volontaire vieillesse. Il lui rappelle qu'à
ce jour la prise en compte des dix années d'activité professionnelle pourtant
effectuées sous conventionnement par ces praticiens avant leur réintégration en
métropole demeure en suspens. En effet, des conditions équitables de rachat de
points ne leur sont pas proposées. En se référant aux propos tenus devant
l'Assemblée nationale, le 9 novembre 1998, il lui demande quelles démarches ont
été entreprises pour régler ce dossier. Il lui serait reconnaissant de bien
vouloir lui confirmer notamment que les conditions de rachat de points par les
intéressés seront bien celles fixées en 1962, lors de la création de
l'assurance volontaire vieillesse. Enfin, peut-il lui indiquer à quelle date
les intéressés peuvent escompter bénéficier de la totalité de leurs droits à la
retraite ?
N° 381. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur un projet de création de brevet de technicien
supérieur aquacole (BTS) au lycée agricole de Château-Chinon. La direction
régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne a présenté, en octobre
1998, la candidature du lycée professionnel agricole du Morvan de
Château-Chinon pour bénéficier de l'ouverture d'un BTS aquacole. Cette
candidature était le voeu n° 1 de la direction régionale de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne. La sous-direction de la politique des formations
pédagogiques et programmes l'a classé comme voeu n° 3. Les remarques sont les
suivantes ; à ce stade, le projet n'a pas reçu l'aval de la sous-direction pour
la raison principale suivante : le statut du lycée professionnel agricole en
lui-même (lycée professionnel) ne permet pas d'avoir des classes de brevet de
technicien supérieur agricole ; seul un changement de statut en lycée
d'enseignement général et technique (LEGTA) permet d'obtenir un BTSA mais en
Bourgogne, ces cinq dernières années, les LPA de Semur-en-Auxois, de
Châtillon-sur-Seine et de Plombières-lès-Dijon sont devenus des LEGTA par
création, semble-t-il, d'un cycle BTSA ; il est prévu dans la loi d'orientation
agricole que, d'ici à cinq ans, les LPA et LEGTA se regrouperont en un seul
type de lycée ; la décision ne concerne donc pas le projet pédagogique. C'est
une décision politique à prendre pour l'évolution du lycée et en fait pour
l'aménagement du territoire. Le LPA du Morvan développe un enseignement pour
une agriculture particulière qui a une spécificité et une authenticité. Il
mérite donc d'être soutenu pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'appui
en soutien de cette agriculture fragile. Ajouter à l'enseignement dispensé un
BTS aquacole, dans ce pays d'eaux vives et de lacs, semble une demande
justifiée.
N° 383. - M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 portant sur le
régime fiscal des organismes sans but lucratif aux établissements
d'enseignement supérieur privé organisés en association et régis par la loi du
1er juillet 1901. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour
contrecarrer la menace évidente contre la liberté d'enseignement, et donc
contre l'équilibre de l'enseignement supérieur français, qu'entraînerait
l'application de cette instruction à ces établissements.
N° 384. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le retard apporté à la
réalisation de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand. Les travaux de cette
autoroute, d'une longueur de 288 kilomètres - dont 111 kilomètres affectant
directement la Dordogne et traversant 90 communes -, devraient débuter selon un
échéancier prévu entre le deuxième trimestre 1996 et l'été 1998. Or, le dernier
bulletin de septembre 1998, publié par la Société des autoroutes du sud de la
France et intitulé
Le Journal de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand,
précise : « Il n'y a plus aucun calendrier de retenu pour l'axe
Mussidan-Brive, alors que celui-ci n'était déjà pas respecté. » En conséquence,
préoccupé par l'actuel enclavement de la Dordogne, il souhaite connaître le
détail des engagements financiers précis retenus par le ministère afin que le
retard constaté pour le financement de l'autoroute A 89 ne pénalise davantage
les Périgourdins.
N° 385. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les
responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des
conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet,
l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier
la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un
certain nombre d'interrogations pour le cas particulier de ces associations
gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de
subventions des collectivités publiques. Il est permis de s'interroger, en
particulier, sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces
associations sont reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs
excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 36,66 %. Dans le
cas, par contre, où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts
et taxes qu'elles auraient à acquitter se révéleraient sans doute encore plus
importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors
sensiblement. En tout état de cause, cette situation risque de remettre en
cause l'existence même de ces structures, ce qui entre assurément en
contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction
précitée. Et, une nouvelle fois, ce sont les collectivités locales qui
constateront un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque celles-ci
seront sans doute condamnées à abonder le budget des théâtres et festivals.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures
qu'il envisage de prendre pour le résoudre.
N° 386. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe
d'habitation au sein d'un couple. Après réception de la demande de paiement de
la taxe d'habitation pour le logement occupé en commun par les deux membres
d'un couple marié (sous le régime matrimonial de la séparation des biens),
adressée à « M. ou Mme X », demande à laquelle était accroché un RIB au nom et
numéro de compte de Mme X, cette dernière le renvoie dûment signé. Or, le
montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte chèque postal de
M. X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux services
concernés, il lui est répondu que c'est au « chef de famille » de payer. Il
l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de découvert
alors que tout avait été prévu pour l'éviter ; remet en cause le régime
matrimonial de la séparation des biens ; revient, pour les services concernés,
à prélever l'argent « où cela les arrange » alors qu'un accord signé a été
donné pour un compte précis.
N° 387. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre
délégué à la coopération et à la francophonie sur les conditions de délivrance
des cartes de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire et leurs conséquences
pour la communauté française de ce pays. Un décret du 4 août 1998 du
gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût de la carte de résident des
ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs CFA à 150 000 francs CFA,
soit 1 500 francs français. Bien que le ministre des affaires étrangères
ivoirien ait indiqué que ces dispositions ne sont pas applicables aux
ressortissants de la République française, et ce jusqu'aux réunions
franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre 1998, les commissariats n'étant pas
avisés exigent cette somme de nos compatriotes. Cela intervient dans un
contexte où les Français sont contraints de renouveler tous les ans leur carte
de résident, en contradiction avec les accords bilatéraux en vigueur. Ainsi, la
convention conclue entre la République de Côte d'Ivoire et la République
française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976
(décret du 9 juin 1977), prévoit à l'article 6 qu'à l'issue de la première
délivrance de carte de résident d'un an les titulaires de ces cartes peuvent
obtenir des cartes de résident valables trois ans renouvelables. Egalement, le
décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à l'entrée et au
séjour des étrangers en Côte d'Ivoire (publiée au
Journal officiel
de la
République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990) stipule en son article 2 que, pour
les ressortissants de la République française ayant au moins un an de séjour en
RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or nos compatriotes ont dû
renouveler leur carte de résident tous les ans. Au vu de ces faits
préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il compte intervenir
vigoureusement auprès du gouvernement ivoirien afin que la réciprocité soit
respectée et que les accords bilatéraux soient enfin appliqués.
N° 388. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la publication, par son
cabinet, d'un document de cadrage relatif à la gestion des
enseignants-chercheurs et des enseignants et à la reconnaissance de leurs
fonctions. Ce document prévoit que le nombre d'heures complémentaires par
enseignant serait ramené, sur une période de trois ans, à 50 au maximum par an.
Ce document précise que les heures complémentaires n'ont pas vocation à être
effectuées par des enseignants-chercheurs, sauf à permettre des ajustements à
la marge. Elles doivent retrouver leur finalité, qui est l'intervention de
professionnels ou de personnalités extérieures dans les cursus
professionnalisés. La démarche adoptée serait, dans un premier temps, de
limiter les heures complémentaires afin de dégager les besoins ; puis, dans un
second temps, d'envisager des créations de poste afin de couvrir ces besoins.
Or, même s'il est certain qu'une intervention devient urgente en matière
d'heures complémentaires, les besoins sont déjà appréciables et cette démarche
risque de conduire à une dégradation des enseignements. Aussi, il lui demande
s'il ne serait pas plus opportun d'inverser la procédure en créant d'abord des
postes puis en limitant le nombre des heures complémentaires.
N° 389. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie de lui exposer les moyens envisagés de modifier
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, afin que la directive du Conseil des
Communautés européennes (CEE) N. 91-680 complétant le système commun de la taxe
sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux
frontières, la directive (CEE) N. 77-388 et la directive (CEE) N. 92-12
relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des
produits soumis à accise, ne s'applique pas. Elle attire plus particulièrement
son attention sur les effets négatifs de la suppression des ventes hors taxes
menaçant 140 000 emplois en Europe, 14 000 en France, dont 3 700 sur le seul
littoral calaisien.
N° 390. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la récente publication, au
Journal
officiel,
des derniers décrets relatifs à l'instruction budgétaire et
comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop
tardive, va fortement pénaliser les communes qui ont fait le choix, depuis
plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre. Elles seront
pénalisées car elles n'auront pas les moyens matériels de s'adapter. Le simple
travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera en moyenne 50 jours
pour les sociétés prestataires de services. Les nouvelles maquettes budgétaires
ne seront donc pas disponibles avant le mois de février 1999 ! Les communes qui
auront voté leur budget en décembre, sur la base de la précédente nomenclature,
devront donc transposer leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de
décembre et revoter le budget primitif pour 1999, et ce avant le 31 mars 1999.
A titre de curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et
notamment celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de
temps si court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède
l'Etat. Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser,
il dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux
collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir
ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en
tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA). Mais
aujourd'hui cette instabilité de textes est une véritable calamité pour les
petites communes qui ont bien d'autres charges à assumer. Conscient que ces
textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales,
il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14 s'est faite en dix
ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les
préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Il
lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le principe fondamental de la
libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre
Constitution, et pourtant si souvent écorné.
N° 393. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de répondre aux
interrogations légitimes des Corréziens quant à la réalisation rapide des
projets de désenclavement de la région Limousin. Alors que la liaison routière
Montauban-Brive-Paris par l'A 20 avance dans de bonnes conditions, il lui
demande quelle suite doit être attendue des essais du train pendulaire sur la
liaison Paris-Toulouse et si la continuité de la liaison autoroutière
Bordeaux-Clermont-Ferrand entre les deux principales villes du département de
la Corrèze n'est que provisoirement remise en cause par les problèmes
techniques rencontrés, comme cela a été avancé lors de la dernière réunion du
comité départemental de pilotage du 1 % Paysage.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON