Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 16. - L'article L. 366 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : "plus" est remplacé par le mot : "moins" ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
Par amendement n° 25, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 366 du code électoral est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la repartition des sièges.
« Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 338 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Nous continuons l'homothétie entre l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux en matière de seuil. Nous proposons ainsi de maintenir le bénéfice de l'âge à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ou au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur, je suis perplexe. En effet, l'article 16 dispose que, pour être admises à la répartition des sièges, les listes doivent avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Or, pour le continent, nous avons adopté un taux de 10 %.
M. Paul Girod, rapporteur. Pour la Corse, nous maintenons le système actuel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 16 bis