Séance du 16 décembre 1998
M. le président. « Art. 22 ter. - L'article L. 4133-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-8 . - Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3. »
Par amendement n° 32, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
M. Paul Girod, rapporteur. L'article 22 ter a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, et modifié par elle-même, mais sans en changer le fond, en nouvelle lecture. Il dispose que la mise en place d'un bureau est une obligation.
Il s'agit évidemment du corollaire de l'engagement par le président de cette procédure particulière prévue par l'article 21 lui permettant d'imposer des modifications refusées par l'assemblée lors de l'examen non seulement du budget primitif mais également de deux autres délibérations en cours d'année.
J'observe d'ailleurs que ces dernières étant des décisions modificatives, l'action publique n'est pas interrompue. Il ne faut pas ajouter des notions contradictoires entre elles, en faire un « paquet » qui, à la différence de la cuisine chinoise, se révèle plein de contrastes et immangeable !
L'obligation de constituer un bureau a pour objet de donner une espèce de couleur de collégialité au coup de force du président contre sa propre assemblée. Or le bureau n'est composé que de personnes qui dépendent du président.
Très honnêtement, en imposer de manière absolue l'existence dans tous les conseils régionaux est excessif. Le président est seul responsable : s'il y a un problème, lui seul sera inquiété ! Par conséquent, lui imposer d'avance la mise en place d'un bureau, alors qu'il peut parfaitement décider de travailler seul, je le répète, est excessif.
Pour refuser cette fausse collégialité de l'exécutif et pour protéger l'indépendance d'esprit des présidents de conseils régionaux, je le répète, seuls responsables, nous proposons la suppression de l'article 22 ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans la mesure où le bureau est associé à la procédure budgétaire que nous avons examinée précédemment, il nous paraît logique que le bureau soit défini : il comprend, ce qui est classique, d'ailleurs, dans les conseils régionaux, les vice-présidents et, éventuellement, les membres de la commission permanente qui ont reçu des délégations.
Nous entérinons en droit une pratique largement répandue dans la quasi-totalité des conseil régionaux.
M. Paul Girod, rapporteur. Bien sûr, mais cela c'est autre chose !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 ter est supprimé.
Article 22 quater
M. le président.
L'article 22
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Intitulé du titre III (précédemment réservé)