Séance du 16 décembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Programme de travail de la Commission pour 1999. - Les priorités
politiques.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1186 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Programme de travail de la Commission pour 1999. - Initiatives législatives
nouvelles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1187 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Programme de travail de la Commission pour 1999. - Liste indicative des
actions envisagées.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1188 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de
travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la
directive 93/104/CE du 23 novembre 1993. Propositions de directives du Conseil
modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, - concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les
secteurs et activités exclus de ladite directive - relative à l'aménagement du
temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport
routier ainsi que des conducteurs indépendants. - Concernant l'accord relatif à
l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association
des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats
des transporteurs de l'Union européenne (FST). Concernant l'application de la
durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les
ports de la Communauté. Recommandation de la Commission concernant la
ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens
de mer et les effectifs des navires et la ratification du protocole de 1996
relatif à la convention sur la marine marchande (normes minima), 1976.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 1189 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil modifiant l'article 3 de la décision
(98/198/CE) du Conseil du 9 mars 1998.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1190 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du conseil modifiant la directive 77/388/CE en ce qui
concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1191 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de règlement (CE) du Conseil portant
modification du règlement (CE) numéro 70/97 relatif au régime applicable aux
importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de
Bosnie-Herzégovine et de Croatie, ainsi qu'aux importations de vins originaires
de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de
Slovénie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1192 et
distribuée.
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