Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Le I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
« II. - Dans le II du même article, après le mot : "article", sont insérés les mots : ", à l'exception de celles du dernier alinéa du I,". »
Par amendement n° 8 M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
Je tiens à souligner que je doute fortement de la constitutionnalité du second alinéa du paragraphe I de l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale, mais je n'insisterai pas davantage pour ne pas embarrasser le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n'est pas embarrassé puisque cet amendement est le fruit du travail du rapporteur à l'Assemblée nationale. Cette disposition n'est donc pas d'origine gouvernementale.
Cela dit, pour les raisons évoquées de manière très allusive par M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article 7