Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 9, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 213-4 du code rural, après les mots : « article 276-2 », de supprimer les mots : « ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'identification par un collier. Il s'agit de considérer que l'identification par le port d'un collier ne vaut pas tatouage. On rencontre de très nombreux problèmes à ce sujet et ce n'est pas aux praticiens que j'aperçois dans cet hémicycle que je l'apprendrai.
Rien ne remplace le tatouage, d'autant que son coût est pratiquement équivalent au prix d'un collier. Nous devons donc faire ce qu'il faut pour inciter les propriétaires d'un chien à le faire tatouer. Nous rendrons un grand service à nos concitoyens et à la cause animale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés, » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, afin que le délai soit non pas de huit jours ouvrés, mais de quinze jours à compter de la date de capture de l'animal.
Cet article concerne aussi la possibilité de la contamination par la rage. Je tiens à rappeler, une dernière fois, que personne ne peut présumer l'antériorité de la vie d'un chien errant. Il peut avoir mordu plusieurs jours avant sa capture. Il faut donc prendre toutes les précautions quant à la possibilité de transmission du virus de la rage par un chien, en retenant le délai de quinze jours, pendant lequel le virus rabique descend dans la salive. Il ne faut prendre aucun risque. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-4 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-5 DU CODE RURAL