Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 19 bis. - Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
« Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite et par tiers et sur trois ans à compter de la rentrée universitaire 1999.
« Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera remis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, le Gouvernement propose de remplacer le deuxième alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
« Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A, de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
« Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. »
Par amendement n° 16, M. Braye, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 19 bis , de remplacer les mots : « tiers et sur trois » par les mots : « moitié et sur deux ».
II. - Après le deuxième alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s'applique sans préjudice de la possibilité pour les candidats mentionnés à l'alinéa précédent de se présenter une seconde fois aux concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires en 1999. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit du seul point sur lequel je souhaitais revenir.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les résultats du dernier concours d'entrée aux écoles vétérinaires ont donné lieu au dépôt de nombreux recours devant le Conseil d'Etat, recours parfois contradictoires, et dont nous nous sommes déjà entretenus ici en deuxième lecture. Les résultats de ce concours risquant d'être invalidés par le Conseil d'Etat, le Sénat avait décidé, dans sa sagesse, de les entériner par voie législative. Mais, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité aller un peu au-delà et permettre l'intégration des candidats qui avaient obtenu une note supérieure à celle du dernier reçu. Nous avons alors souhaité étaler sur trois ans l'intégration de ce surplus d'étudiants reçus au concours, en faisant débuter ce processus dès cette rentrée 1998, les étudiants concernés commençant l'année universitaire avec un trimestre de retard.
Depuis la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, j'ai interrogé les directeurs des quatre écoles vétérinaires. En dépit de tous nos efforts, nous nous sommes rendu compte qu'il était impossible d'entamer le processus dès cette année, les étudiants des écoles vétérinaires ayant déjà accompli, à la fin de décembre, à peu près la moitié de leur année universitaire, puisque les cours s'arrêtent en mai pour laisser la place à la préparation des examens. Nous avons donc décidé de faire commencer l'étalement à partir de la rentrée prochaine, mais les étudiants seront intégrés en seulement deux ans, au lieu de trois ans comme il était prévu initialement.
Nous rejoignons sur ce point la position de M. le rapporteur, qui a déposé un amendement semblable à celui qu'a présenté le Gouvernement. Je voudrais vous demander, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à rejoindre la position du Gouvernement, pour une raison simple. En effet, vous proposez que les candidats en attente d'intégration soient autorisés à passer le concours une seconde fois. Or, cette disposition est très restrictive car, après vérification, il apparaît que ceux que l'on appelle les A 2, le quota des A 2, ont déjà passé deux fois le concours. C'est pourquoi je propose la formulation suivante : Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours de 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
Ainsi, on ouvrirait un peu plus le dispositif. Cela étant dit, l'amendement de M. le rapporteur allait, me semble-t-il, dans le même sens que celui qui a été présenté par le Gouvernement, mais je propose une rédaction plus ouverte, afin qu'il n'y ait aucune restriction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.
M. Dominique Braye, rapporteur. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, vous l'avez remarqué, monsieur le ministre, c'est le Sénat qui a fait tous les efforts, qui, à chaque fois, en deuxième lecture, a fait des concessions ; il n'y en a jamais eu de la part du Gouvernement. Je suis prêt à faire une concession supplémentaire, car je n'ai d'autre objectif que d'aller dans le bon sens.
Je voudrais simplement revenir brièvement sur la manière dont les choses se sont passées. S'agissant du problème du concours des écoles nationales vétérinaires, qui était excessivement important, nous pouvons nous réjouir du travail qu'a permis de faire la navette parlementaire, même si on ne peut pas en dire autant de l'objet principal du projet de loi, monsieur le ministre.
Que s'est-il passé ? En première lecture, un amendement émanant de sept de nos collègues dont M. Jean Bizet et présenté par M. Jean Bernard prévoyait de valider l'intégration des étudiants déjà admis dans les écoles vétérinaires de façon que leur position et leur cursus universitaire ne soient pas remis en cause par un recours.
Il s'agissait d'une première étape - je remercie mes collègues d'avoir posé la première pierre - et il restait à franchir les étapes suivantes.
Je me suis personnellement mis en rapport avec un certain nombre de mes collègues députés - toutes tendances politiques confondues, car ce problème particulièrement douloureux dépassait les clivages politiques - et nous étions convenus de cette intégration sur trois ans. Le 10 novembre dernier, en commission j'ai fait une proposition - c'est l'amendement n° 16 - qui a été adoptée à l'unanimité et aux termes de laquelle il serait bon de réduire ce délai, afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études et ne perdre qu'un an voire deux ans au maximum. C'est pourquoi ce dispositif a été élaboré. S'agissant de l'amendement que vous présentez, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier en tant que rapporteur et, bien sûr, au nom de tous les élèves concernés, d'avoir été aussi compréhensif et d'avoir fait le maximum pour mettre un terme à cette situation douloureuse, d'autant que, pour l'avenir, il n'y a pas de problème, on devrait en revenir au mérite.
Après ce dispositif, nous pourrions continuer à construire, mais je voudrais vous poser deux questions.
D'abord, n'est-il pas possible d'intégrer la moitié des étudiants dès janvier 1999 et la seconde au mois de septembre 1999 ? Cela permettrait aux 199 élèves de ne perdre au maximum qu'une année, voire aucune pour ceux qui seraient intégrés en janvier 1999.
Ensuite, l'intégration de ces candidats supplémentaires ne portera-t-elle pas préjudice aux candidats des concours 1999 et 2000 en ayant un effet sur le quota retenu pour l'acceptation ? Si tel était le cas, on mettrait fin à une injustice mais en en créant une autre que, et je ne crois pas que ce soit souhaitable, d'autant que, et j'en parle d'expérience, la profession vétérinaire est parfaitement à même, avec ses multiples filières, d'accepter un certain nombre d'étudiants supplémentaires. En outre, avec la réforme des études vétérinaires, il y aura dans quelques années un « passage à vide », puisqu'une promotion manquera.
Je souhaiterais que vous me répondiez sur ces deux points.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne la première question, je vous assure que mon intention initiale était de hâter la mise en oeuvre du dispositif et donc de prévoir l'intégration des candidats dès cette année universitaire. Cependant, les quatre directeurs des écoles nationales vétérinaires, que j'ai tous consultés, ont réussi à me convaincre que c'était trop difficile. On arrivait en milieu d'année universitaire, janvier étant le milieu de l'année puisque les cours s'arrêtent en mai. On était dans une situation difficile. Rattraper un trimestre, c'est possible, rattraper un semestre, c'est vraiment trop lourd. Ils m'ont donc dit que c'était impossible, d'autant qu'il y avait d'autres problèmes matériels liés à la disponibilité dans les résidences universitaires, etc.
C'est parce qu'ils m'ont convaincu que c'était impossible de commencer dès cette année que j'ai souhaité moi-même limiter l'intégration à deux ans plutôt qu'à trois ans, puisqu'on ne pouvait commencer que l'année prochaine.
S'agissant de votre seconde question, je souhaite vous répondre aussi précisément que possible. Nous avons tenu compte des capacités d'accueil et d'enseignement des écoles nationales vétérinaires et nous avons abouti à la conclusion selon laquelle nous allons, pendant deux ans, réduire le nombre des admissibles de 400 à 380, soit vingt de moins, ce qui est très minime. Il n'y aura donc pas d'amputation des possibilités d'accès véritables. Avec les 100 supplémentaires puisque nous en avons 200 à intégrer - 100 par an pendant deux ans - on arrivera à l'accueil de 480 étudiants. Cela paraît raisonnable. On est donc parvenu à un bon compromis.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 17.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19 bis, ainsi modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble