Séance du 22 décembre 1998
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi, le 21 décembre 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, par plus de soixante sénateurs d'une demande d'examen de la
conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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