Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 17. - Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de deux mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 14 et de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend dans tous les cas sa décision dans un délai maximum de trois mois à compter de la même date.
« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.
« Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
« En complément des sanctions ci-dessus prévues, les fédérations sportives peuvent prononcer une injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12, ou du II de l'article 14. »
Par amendement n° 27, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « , après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le membre de phrase que nous proposons de supprimer constitue le deuxième rappel des droits de la défense introduit dans cet article par l'Assemblée nationale. Il est redondant et d'ailleurs inutile, car les fédérations sont obligées, depuis 1992, d'adopter un règlement disciplinaire type prévu par décret en Conseil d'Etat, qui garantit le respect des droits de la défense.
J'ajoute que le juge administratif annulerait, même si la loi ne le prévoyait pas, une disposition disciplinaire qui aurait été prononcée en méconnaissance de ces droits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'objectif de l'Assemblée nationale était de réaffirmer encore une fois les droits de la défense, mais je comprends l'intervention de M. le rapporteur et je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de l'article 17, de remplacer les mots : « deux mois » par les mots : « trois mois » et les mots : « trois mois » par les mots : « cinq mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Notre attention a été attirée par le mouvement sportif, en particulier par le Comité national olympique et sportif français, sur les inconvénients que pourrait comporter le raccourcissement important des procédures disciplinaires des fédérations sportives qu'a prévu l'Assemblée nationale.
En effet, il ne faudrait pas que la brièveté de ces délais démobilise les fédérations, qui estimeraient être dans l'incapacité de respecter ceux-ci. Il ne faudrait pas non plus que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui doit être une autorité de régulation, devienne en fait l'instance disciplinaire de droit commun. Or c'est ce qui risque de se produire si les délais fixés par l'Assemblée nationale se révélaient trop courts.
Nous souhaitons qu'une discussion de fond ait lieu sur ce sujet important, c'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir au texte du Sénat, qui est aussi celui qu'avait proposé initialement le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les délais que vous proposez étaient ceux du projet de loi initial ; mais la discussion permet aussi de réfléchir !
Bien sûr, il faut laisser la possibilité aux fédérations de réunir dans de bonnes conditions leur première commission et leur commission d'appel, mais il faut aussi réfléchir à ce que représente, pour une sportive ou un sportif, un allongement de la procédure disciplinaire.
Bien évidemment, plus la décision concernant le sportif est retardée, plus on est confronté au respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et tout simplement du respect des droits de la personne humaine. Il est d'ailleurs possible de citer quelques exemples récents et connus de tous où des sportifs ont attendu très longtemps une décision définitive.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Madame la ministre, mon groupe suivra votre avis, mais il sera vigilant.
Vous avez fait une première proposition et la commission a travaillé dans ce sens Si vous revenez aujourd'hui sur votre position, c'est que vous êtes parfaitement fondée à le faire.
Il faut tout à la fois que la sanction soit prise et que les droits de la défense soient respectés. Vous n'omettrez pas de nous rendre compte de l'application de ce dispositif et, éventuellement, de nous faire de nouvelles propositions si ces délais ne permettaient pas de respecter l'une ou l'autre de ces conditions.
C'est vous qui allez surveiller l'application de la mesure et nous vous faisons confiance !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen défend la même position que le groupe socialiste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 17.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles la commission propose au Sénat de supprimer le dernier alinéa de l'article 17 qui donne aux fédérations le pouvoir de prononcer des injonctions de soins dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je souscris à l'explication que vous avez apportée dès votre intervention à la tribune, monsieur le rapporteur. Je vais donc m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela dit, je pense qu'il nous faut peut-être, dans les prochaines discussions ou en commission, trouver une formule qui permette, quand de jeunes sportifs de quinze ou seize ans sont convaincus de dopage par un contrôle positif, de recourir à une autre sanction que la suspension.
A l'occasion d'un premier contrôle positif, il nous faut recourir à la prévention, à l'accompagnement.
La formule applicable en matière de toxicomanie a été retenue, mais il est exact qu'elle ne peut pas être diligentée par une association.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18