Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 24. - Il est inséré, après l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. 49-1 A . - Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.
« La diffusion audiovisuelle d'une compétition, d'une rencontre ou d'une démonstration visée au premier alinéa est soumise à une déclaration à l'autorité administrative. »
Par amendement n° 31, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a complété le texte voté par le Sénat pour l'article 49-1-A de la loi de 1984 afin de prévoir une procédure de déclaration préalable des retransmissions télévisées de démonstrations de combats violents.
Cette procédure est contraire à la liberté de communication et, surtout, elle est inutile, puisque l'article prévoit la possibilité d'interdire de telles manifestations lorsqu'elles comportent des dangers pour l'intégrité physique et la dignité des participants.
Si de telles manifestations sont interdites, elles ne pourront évidemment pas être télévisées !
Nous vous proposons donc de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble