Séance du 19 janvier 1999
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a
été saisi, le 24 décembre 1998, en application de l'article 54 de la
Constitution, par M. le Président de la République et M. le Premier ministre,
du traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18
juillet 1998.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de
la distribution.
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