Séance du 20 janvier 1999
M. le président. « Art. 1er. _ I. _ La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune s'articulant sur la préférence communautaire :
« _ l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit aussi être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« _ l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général, à contributions équivalentes ;
« _ la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« _ la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
« _ le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement aidés ;
« _ le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agro-alimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables ;
« _ le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« _ la mise en valeur des productions de matières premières à vocation énergétique dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays ;
« _ la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;
« _ la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages ;
« _ la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
« _ la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification des produits agricoles et alimentaires et particulièrement ceux à haute valeur ajoutée ;
« _ le développement de la formation et de la recherche agricoles ;
« _ l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre l'agriculture et les autres activités.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs.
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation notamment avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives.
« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
« II. _ L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés. »
Sur l'article, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle loi d'orientation agricole est indispensable pour définir les grands axes dont notre agriculture a besoin afin d'affronter des marchés européens et mondiaux qui ont profondément changé depuis les lois de 1960, 1962 et 1980.
Notre agriculture doit également s'intégrer dans une société française en pleine mutation.
Vos bonnes intentions, chacun les partage. Il en est de même de la plupart des objectifs proposés dans ce premier article : installation des jeunes, revalorisation des retraites, valorisation des terroirs, politique de la qualité et de l'identification, prise en compte de la fonction sociale et environnementale de l'agriculteur.
Alors, pourquoi ne pas saisir l'opportunité de cette loi d'orientation pour proposer des solutions simples et drastiques à des problèmes majeurs, en particulier les retraites ?
Votre prédécesseur, M. Philippe Vasseur, avait réalisé une véritable avancée en augmentant de 30 % les montants des nouvelles retraites. Depuis, on fait du rapiéçage.
Partons d'un constat : le BAPSA est caractérisé par des financements externes atteignant plus de 80 % de ses recettes ; de plus, tout le monde reconnaît le faible niveau des retraites, parfois insultant lorsque certaines veuves d'agriculteur ayant travaillé toute leur vie touchent une retraite inférieure au RMI !
Faites simple, avec des objectifs précis dans le temps ! Proposez-nous un plan quinquennal pour faire entrer les agriculteurs dans le régime général, et au même niveau pour les agricultrices qui ont travaillé tout autant. C'est là une véritable occasion d'appliquer la parité !
Ce problème des retraites est absolument essentiel, car il touche à la plus élémentaire des justices.
En comparaison, vous faites du CTE la mesure majeure de votre projet alors que celui-ci, même s'il constitue une avancée et aussi séduisant soit-il, est accessoire par rapport aux problèmes de fond.
La crédibilité de ce dispositif repose en partie sur la reconduction de fonds communautaires et vous agissez comme si vous restiez sourd aux propos tenus par notre principal partenaire - par ailleurs principal bailleur du budget européen - l'Allemagne. Celle-ci nous annonce qu'elle ne veut plus financer la PAC dans son fonctionnement actuel. Elle entraînera dans son sillage d'autres contributeurs nets, et vous n'en tenez aucun compte !
Le diktat du fondamentaliste vert Trittin dénonçant unilatéralement l'accord de retraitement des déchets nucléaires conclu entre nos deux Etats montre, hélas ! qu'il y a fort peu de chances de conserver en l'état le budget européen de l'agriculture à son niveau, alors qu'il représente les deux tiers des ressources affectées à notre agriculture.
On ne peut manquer d'observer que, si les couples Giscard-Schmidt, Mitterrand-Kohl et Chirac-Kohl ont fait progresser l'Europe, le couple socialo-socialiste Jospin-Schroeder a bien besoin du PACS ! Pourtant, des relations de qualité entre nos dirigeants sont cruciales pour l'avenir de notre agriculture.
Lors de la discussion de votre budget, je vous avais proposé la solution des quantums. Nouveau venu au ministère, vous ignoriez peut-être que ce système avait déjà été utilisé pour la betterave. Vous m'aviez répondu que j'étais plus collectiviste que vous, ce qui, dans le cadre de la majorité plurielle, doit être un compliment.
Je ne vous exposerai pas de nouveau l'ensemble du système des quantums, mais j'insiste sur le fait que, d'une part, il préserve les petites exploitations, indispensables à l'existence d'une vraie ruralité, et que, d'autre part, il permet aux grandes exploitations céréalières de participer à un élément essentiel de notre économie : les exportations agricoles.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Ce système de double prix est simple dans son principe et économique dans ses applications.
Monsieur le ministre, j'espère que vous me répondrez sur cette proposition qui garantit à l'agriculteur, notamment aux petits producteurs céréaliers, un revenu minimum, une sorte de SMIC agricole. Que proposez-vous d'autre, en cas de contraction du budget européen ?
Demandez aux agriculteurs du Sud-Ouest - puisque vous êtes un élu de cette région - s'ils peuvent survivre avec la nouvelle PAC et si le CTE n'est pas qu'un élément accessoire du socle de notre agriculture !
Vous êtes conscient, monsieur le ministre, de cette baisse durevenu agricole. Ce n'est pas une manière d'encourager les jeunes à s'installer que de proposer de la pallier en développant d'autres activités !
Les agriculteurs, par l'entraide, les banques de travail, les travaux à façon ou les salaires extérieurs, sortent déjà du domaine propre de leur exploitation. Cependant, si vous leur proposez de concurrencer les artisans pour compenser leur perte de revenu, vous allez provoquer des tensions bien inutiles dans un monde rural déjà très inquiet.
Offrons aux agriculteurs français de vraies perspectives leur permettant de développer leur esprit d'entreprise et d'exprimer leur enthousiasme. Ne leur présentons pas un projet comptable, technocratique et sans saveur, bref un cassoulet sans confit !
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de quatorze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 595, M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :
« - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« - l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général.
« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agroalimentaires et industrielles et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
« - le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
« - le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;
« - le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« - la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ; la politique conduite dans le domaine des biocarburants s'appuie sur une défiscalisation pérenne.
« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;
« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;
« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage ;
« - la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
« - la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;
« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé :
« - l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La forêt fait partie intégrante de la politique agricole.
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation notamment avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives.
« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
« II. - L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés. »
Par amendement n° 153 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour le République proposent de rédiger comme suit le I de l'article 1er :
« I. - La politique agricole et alimentaire mise en oeuvre en application de la présente loi a pour objectif en conformité avec les principes de la politique agricole commune :
« - d'encourager l'installation en agriculture ;
« - de promouvoir le développement du secteur agricole et agroalimentaire, secteurs essentiels au maintien des équilibres économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de la nation, en s'appuyant sur des entreprises dynamiques au sein desquelles soit reconnu le statut de chaque actif ;
« - de revaloriser progressivement et régulièrement les retraites agricoles afin de garantir pour l'année 2002 des retraites minimum correspondant à 75 % du SMIC net, pour toutes les catégories et en fonction de la durée de leur activité ;
« - d'aider les agriculteurs à relever les défis technologiques, économiques, sociaux et commerciaux, face notamment à l'internationalisation des échanges et de la concurrence, et ainsi à produire en fonction des besoins du marché ;
« - de renforcer la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables ;
« - de promouvoir la politique de qualité alimentaire, tant au niveau des entreprises que des produits, afin de répondre aux attentes croissantes et légitimes des consommateurs, et afin de faire du prestige et de la diversité exceptionnelle des terroirs et des savoir-faire alimentaires de la France un atout capital dans la compétition internationale ;
« - de renforcer l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« - d'améliorer le revenu et le niveau de vie des agriculteurs ;
« - de renforcer la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général, à contributions équivalentes ;
« - de moderniser la fiscalité agricole, de baisser le coût des transmissions et d'accompagner les évolutions juridiques et sociales des entreprises agricoles ;
« - d'organiser une coexistence équilibrée dans le monde rural entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques ;
« - de contribuer positivement à la politique de l'emploi et notamment au maintien de l'emploi en milieu rural ;
« - de développer la formation et la recherche agricoles, et renforcer les partenariats entre la filière agricole et l'enseignement, la recherche et le développement ;
« - de développer les productions agricoles à vocation énergétique ;
« - de développer l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agriculteurs et des économies des pays en développement aidés.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones périurbaines, aux zones de montagne, aux zones humides, précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, qui pour cela continueront de bénéficier des mêmes montants d'engagement financier aujourd'hui octroyés, aux zones défavorisées et aux département d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation notamment avec l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles représentatives.
« La politique agricole comporte des dispositions spécifiques à la forêt.
« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune. »
Par amendement n° 379, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1er, après les mots : « de l'agriculture », d'insérer les mots : « , dans le respect des activités des autres acteurs économiques du monde rural ».
Par amendement n° 447, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1er par les mots : « et la solidarité financière ».
Par amendement n° 496, M. Herment et les membres du groupe de l'Union centriste porpose d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
« - la prise en compte de l'amélioration des conditions d'élevage, de transport et d'abattage dans le respect du bien-être des animaux de ferme ; ».
Par amendement n° 448, MM. Le Cam, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1er :
« La revalorisation progressive des retraites agricoles dans l'objectif d'une retraite minimale équivalant à 75 % du SMIC brut pour toutes les catégories à l'échéance du 30 juin 2002 ; ».
Par amendement n° 533, M. Deneux propose, dans le cinquième alinéa du I de l'article 1er, après les mots : « activités agroalimentaires », d'insérer les mots : « et agro-industrielles ».
Par amendement n° 534, M. Deneux propose de rédiger comme suit le neuvième alinéa du I de l'article 1er :
« - la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire, dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ; ».
Par amendement n° 502 rectifié, Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Ostermann, Fournier, Barnier, Besse, Vissac, Braun et Althapé proposent, après le dixième alinéa de l'article 1er, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ; ».
Par amendement n° 501 rectifié, Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Braun, Barnier et Besse proposent de compléter in fine le onzième alinéa de l'article 1er par les dispositions suivantes :
« - les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, ne devant cependant pas mettre en péril l'équilibre économique des exploitations ; ».
Par amendement n° 380, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le quinzième alinéa du I du l'article 1er :
« - le maintien d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre l'agriculture et les autres activités économiques, dans le respect des règles de concurrence ; ».
Par amendement n° 444, MM. Le Grand et Bizet proposent d'insérer, dans le seizième alinéa du I de l'article 1er, après les mots : « la mise en place d'une politique agricole spécifique, » les mots : « qui pour cela continueront de bénéficier des mêmes montants d'engagement financier aujourd'hui octroyés, ».
Par amendement n° 503 rectifié, Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Ostermann, Barnier, Besse, Vissac, Braun, Fournier et Althapé proposent de compléter in fine le seizième alinéa de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en compte consiste dans chacune des catégories de régions à reconnaître la légitimité de compenser les surcoûts inhérents à leur situation géomorphologique, compte tenu du rôle déterminant qu'y remplissent les exploitants pour l'aménagement et la gestion de l'espace à travers leur activité de production. »
Par amendement n° 532, M. Deneux propose d'insérer, après le seizième alinéa du I de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
« La politique agricole comporte des dispositions spécifiques à la forêt. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 595.
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Mes chers collègues, la commission des affaires économiques avait souhaité ne pas amender dans un premier temps l'article 1er, et ce pour deux raisons : tout d'abord, comme M. le ministre vient de le dire, cet article n'a aucun caractère normatif ; ensuite, l'Assemblée nationale, au terme d'un débat de six heures, a adopté un certain nombre d'amendements qui ont rendu le texte de cet article 1er peu lisible.
La commission a donc préféré attendre que tous les amendements de nos collègues sénateurs soient déposés avant de proposer de réécrire l'article 1er intégralement.
Nous reprenons ainsi dans ses grandes lignes le texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, en y ajoutant quelques idées contenues dans les amendements qui ont été déposés par nos collègues. Cela pourrait nous permettre de règler le problème des quatorze amendements suivants !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je découvre à l'instant cet amendement, pour les raisons que vient d'expliquer M. le rapporteur : il a préféré attendre que tous les amendements soient déposés pour en rédiger un nouveau.
Alors que tout le monde n'en a pas encore pris connaissance, peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur, pour gagner du temps, nous exposer en quoi il modifie l'article 1er tel qu'il est actuellement rédigé ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Nous avons modifié pour l'essentiel les alinéas 7, 9, 11 et 15 de l'article.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, l'amendement de la commission n'a pas été distribué, et nous n'avons donc pas pu en prendre connaissance. Voilà pourquoi il me paraîtrait sage que vous suspendiez la séance quelques minutes pour nous permettre de l'examiner.
M. le président. Telle est, effectivement, la voie de la sagesse.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)