Séance du 20 janvier 1999
M. le président. La séance est reprise.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaite apporter deux modifications à l'amendement n° 595 afin qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40.
Tout d'abord, au neuvième paragraphe les mots : « la politique conduite dans le domaines des biocarburants s'appuie sur une défiscalisation pérenne » sont supprimés.
Ensuite, après les mots : « la faune sauvage », il convient d'ajouter les mots : « , sans qu'il en résulte de charges supplémentaires pour l'Etat. » Je demande donc à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter l'amendement n° 595 dans ces termes.
M. le président. Je suis donc saisi, par la commission des affaires économiques, d'un amendement n° 595 rectifié, ainsi rédigé, et qui va certainement susciter des retraits d'amendements.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, je retire les amendements n°s 379 et 380.
M. Rémi Herment. Je retire l'amendement n° 496.
M. Marcel Deneux. Je retire les amendements n°s 533, 534 et 532.
Mme Janine Bardou. Je retire l'amendement n° 501 rectifié et l'amendement 503 rectifié que je présenterai sous une autre forme à l'article 2.
M. le président. Les amendements n°s 379, 496, 533, 534, 501 rectifié, 380, 503 rectifié et 532 sont retirés.
La parole est maintenant à M. César, pour défendre l'amendement n° 153 rectifié.
M. Gérard César. Malgré l'esprit de synthèse dont a eu à faire preuve M. le rapporteur ce matin, les membres du groupe du RPR souhaitent que le calendrier applicable à la revalorisation progressive des retraites des agriculteurs figure dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre les amendements n°s 447 et 448. M. Gérard Le Cam. L'Assemblée nationale a voulu, dans le premier alinéa de ce projet de loi, introduire une référence explicite à la politique agricole commune et à sa nécessaire articulation avec la politique nationale redéfinie par ce texte.
Bien évidemment, nous approuvons cette démarche dès lors qu'il s'agit de peser sur les choix européens, de sorte que les propositions de la France soient retenues à Bruxelles.
Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en conclusion de mon intervention générale, l'avenir de la loi d'orientation que nous allons voter se joue peut-être davantage à Bruxelles qu'à Paris.
C'est pourquoi, dans la mesure où nous évoquons la PAC dans ce texte, il me paraît logique d'en préciser les principes fondamentaux, surtout lorsque ceux-ci sont aussi ouvertement mis en cause par la Commission européenne et certains Etats membres, dont l'Allemagne, qui assure, depuis le 1er janvier 1999, la présidence de l'Union européenne.
Sur l'initiative des députés communistes, le texte fait désormais mention du principe de la préférence communautaire. A partir de là, notre amendement n° 447 n'a d'autre objectif que de remettre la PAC sur ses deux pieds en faisant référence également au principe de la solidarité financière.
Dans le contexte actuel, vous comprendrez que cet amendement est hautement symbolique, compte tenu des menaces sérieuses qui pèsent tant sur le financement de la PAC que sur le niveau des dépenses.
Chacun d'entre nous a pu exprimer ici son opposition à toute forme de renationalisation de la PAC, notre amendement vous donne l'occasion, mes chers collègues, de l'inscrire dans la loi et de refuser ce qui constituerait un démantèlement de la PAC.
Avant de défendre l'amendement n° 448, qui a pour objet d'inscrire parmi les objectifs de la politique agricole la revalorisation des retraites agricoles au niveau de 75 % du SMIC brut d'ici à la fin de la législature, je tiens à rappeler que notre groupe a toujours, en ce qui le concerne, défendu cette juste revendication, quelle que soit la majorité en place.
Je rappelle également que seul le groupe communiste républicain et citoyen a avancé, dans le cadre de la loi de fincances pour 1999, deux propositions : la première tend à revaloriser les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse, dès le 1er janvier 1999, pour atteindre 75 % du SMIC brut en 2002 ; la seconde, moins ambitieuse, vise à porter les pensions, quelles que soient les catégories, à 3 000 francs par mois.
La droite a beau jeu aujourd'hui de reprocher à ce Gouvernement ce qu'elle-même n'a pas su faire pendant les quatre années où elle gérait le pays.
Les efforts de ce Gouvernement ne sont pas négligeables, mais ils sont loin d'être suffisants au regard des besoins qu'il reste à satisfaire.
Le budget de 1999 consacre 1,6 milliard de francs en année pleine pour les petites retraites, mais la subvention de l'Etat au BAPSA a par ailleurs été réduite de 2,9 milliards de francs.
Cela prouve que les moyens existent pour répondre immédiatement aux exigences des retraités agricoles.
Par ailleurs, peut-on aujourd'hui refuser aux retraités de l'agriculture une partie de la richesse nationale qu'ils ont eux-mêmes contribué à créer, richesse qui a d'ailleurs été accaparée par le système bancaire qui s'est développé en investissant dans l'agriculture, par les industries d'amont et d'aval et par la grande distribution ?
Pourquoi également ne pas rééquilibrer le balancier en faveur des retraités agricoles par une redistribution de la plus-value de la filière agricole ?
Je suis convaincu que cet objectif de 75 % du SMIC brut est raisonnable, comparé au 800 milliards de francs de chiffre d'affaires générés par l'industrie agroalimentaire et les 67 milliards de francs de notre excédent agricole pour 1997.
Enfin, je ne pense pas qu'une telle mesure serait injuste vis-à-vis des smicards ayant cotisé pendant quarante années pour une retraite évaluée à 75 % du SMIC.
Tout d'abord, les agriculteurs aujourd'hui retraités ont le plus souvent travaillé plus longtemps que la période durant laquelle ils ont commencé à cotiser.
Ensuite, les agriculteurs n'ont jamais, ou très peu, bénéficié de repos ou de vacances lorsqu'ils se consacraient sans compter à leurs activités.
Enfin, cette revalorisation ne serait que la juste réparation des sacrifices que beaucoup d'agriculteurs ont dû faire depuis 1960 pour s'adapter à la marche forcée vers le productivisme.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cet objectif, à la fois juste et réalisable, soit inscrit dans l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 502 rectifié.
Mme Janine Bardou. Cet amendement a pour objet de rétablir la formulation des lois du 5 août 1960 et du 4 juillet 1980, assignant comme objectif à la politique agricole commune de favoriser l'exercice de l'activité agricole en montagne.
M. le président. La parole est à M. Bizet, pour exposer l'amendement n° 444.
M. Jean Bizet. Les zones humides françaises d'importance européenne sont des territoires spécifiques reconnus par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 comme devant être préservées.
Ces zones humides, dont la surface s'amenuise d'année en année, souffrent souvent d'un manque d'adaptation de l'agriculture à leurs spécificités. Il est donc indispensable, dans ce texte, de mettre en avant une volonté d'assurer par des pratiques agricoles spécifiques la pérennité de ces zones en leur assurant, dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation, les mêmes aides que celles qu'elles détenaient au titre des OGAF ou des OLAE.
Ces crédits étant redéployés pour le financement de contrats territoriaux, il est à craindre que ces zones humides ne bénéficient plus, à l'avenir, des mêmes concours financiers.
M. le président. Je viens d'être saisi d'un sous-amendement n° 600, présenté par M. Vasselle, et tendant à rédiger ainsi le dix-huitième alinéa de l'amendement n° 595 rectifié :
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives, et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Pourquoi ajouter l'expression « en tant que de besoin » ? Je ne veux pas laisser à penser que la contribution financière des collectivités territoriales sera automatique, du fait qu'elles auront été associées à la concertation sur ces actions de politique agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 600 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. J'accepte la suggestion de M. Vasselle et je rectifie mon amendement en conséquence.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, d'un amendement n° 595 rectifié bis, qui vise à rédiger comme suit l'article 1er :
« I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :
« - l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
« - l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
« - la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
« - la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agroalimentaires et industrielles et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
« - le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
« - le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;
« - le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
« - la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;
« - la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;
« - le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;
« - la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il n'en résulte de charges supplémentaires pour l'Etat ;
« - la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
« - la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;
« - le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;
« - l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.
« La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La forêt fait partie intégrante de la politique agricole.
« La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.
« Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
« II. - L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés. »
En conséquence, le sous-amendement n° 600 n'a plus d'objet.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 153 rectifié, 447, 448, 502 rectifié et 444.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'amendement n° 153 rectifié étant en grande partie repris dans l'amendement qu'elle présente, la commission émet donc un avis défavorable à son endroit.
La commission est également défavorable aux amendements n°s 447 et 448.
L'amendement n° 502 rectifié est, lui aussi, satisfait par l'amendement de la commission, qui émet encore un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 444 qui, en outre, alourdit le texte alors que nous avons essayé de l'alléger puisqu'il s'agit d'une loi d'orientation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 595 rectifié bis, 153 rectifié, 447, 448, 502 rectifié et 444 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je ferai d'abord une petite remarque à propos de l'amendement n° 595 rectifié bis.
Dans le dix-septième alinéa du texte qu'il propose figurera la phrase suivante : « La forêt fait partie intégrante de la politique agricole. » Je comprends bien le sens de cette phrase, et je sais que cet article n'a pas une valeur normative draconienne. Néanmoins, dans la mesure où il existe un code rural et un code forestier, je ne voudrais pas que l'on s'expose à des confusions juridiques. Il serait donc préférable que cette phrase soit retirée.
Les amendements n°s 153 rectifié de M. César et 448 de M. Le Cam, quant à eux, sont passibles de l'article 40 de la Constitution.
En effet, l'alignement des retraites agricoles sur le minimum vieillesse entraînerait un coût de 7 milliards de francs. L'alignement des retraites agricoles sur 75 % du SMIC net coûterait 11,5 milliards, voire 12 milliards de francs, et l'alignement sur le SMIC brut, 22 milliards de francs.
Par ailleurs - j'ai déjà eu l'occasion de le dire amicalement à M. Le Cam - aligner les retraites agricoles sur 75 % du SMIC serait profondément inéquitable, contrairement à ce qu'il croit. En effet, les salariés qui touchent le SMIC en activité ne percevront pas 75 % du SMIC alors qu'ils auront cotisé toute leur vie. Ils reçevront grosso modo 50 % du SMIC, hors retraite complémentaire, bien entendu.
Il reste que le Gouvernement s'est engagé dans une politique de revalorisation des retraites, politique qui avait été initiée par le Gouvernement précédent. J'ai été rapporteur du budget du BAPSA, comme M. Rispat, qui siégeait alors à l'Assemblée nationale. L'un dans la majorité, l'autre dans l'opposition, nous nous sommes élevés ensemble suffisamment souvent contre la modicité des retraites agricoles pour nous retrouver aujourd'hui dans la même direction !
Le gouvernement précédent avait donc commencé à mener une politique de revalorisation des retraites, mais d'une manière moins ciblée que ne le fait le présent gouvernement, qui, lui, s'adresse aux retraites les plus basses.
Le Gouvernement s'est engagé sur un plan de cinq ans. Or nous savons bien que, après les deux premières échéances de 1998 et 1999, un certain nombre de problèmes se poseront, des problèmes d'équivalence avec le minimum vieillesse notamment.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à rendre un rapport au cours du premier semestre de 1999. Il sera remis de façon que le projet de loi de finances pour l'an 2000 intègre la prochaine étape en tenant compte des problèmes qu'elle peut engendrer.
Ce rapport s'inscrira dans une logique de revalorisation quinquennale en vue des trois dernières étapes. Il s'agit d'un engagement solennel du Gouvernement qui a été pris au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 et que je renouvelle ici.
En conséquence, si les amendements n°s 153 rectifié et 448 n'étaient pas retirés, j'invoquerais l'article 40 de la Constitution.
En ce qui concerne l'amendement n° 447 de M. Le Cam tendant à ajouter la solidarité financière au principe de la PAC, je n'y suis pas opposé. Je serais donc prêt, monsieur Le Cam, à me rallier à votre proposition, mis à part qu'apporter cette précision n'apporte rien. Où commence la solidarité financière ? Où finit-elle ? Je ne suis pas sûr que cette adjonction nous mette à l'abri de la renationalisation de la PAC. Le cofinancement peut être une manière de solidarité financière. Nous sommes tout de même dans un partage des responsabilités.
L'amendement n° 502 rectifié, comme l'a dit M. le rapporteur, est repris dans l'amendement de la commission. Il est donc sans objet, me semble-t-il.
Quant à l'amendement n° 444, j'invoque aussi l'article 40 car il s'agit d'engager une dépense de l'Etat, puisque l'on y indique que les zones devraient bénéficier des mêmes montants d'engagements financiers.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 153 rectifié, 448 et 444 ?
M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est pour les trois amendements, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 153 rectifié, 448 et 444 ne sont pas recevables.
Sur l'amendement n° 595 rectifié bis, le Gouvernement a souhaité que la phrase relative à la forêt soit supprimée. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier cet amendement en ce sens ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, cette mention n'a pas d'incidence financière. L'intention de la commission est simplement d'évoquer le cas d'entreprises agricoles qui exploitent la forêt. A cause de ces cas précis, je préfère maintenir l'amendement en l'état.
M. le président. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, le Gouvernement est favorable à cet amendement, même s'il est réservé sur ce point.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est exact, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 595 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements n° 502 rectifié et 447 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 1er