Séance du 20 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 419, MM. Deneux et Machet proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« La politique conduite dans le domaine des biocarburants s'appuie sur une défiscalisation pérenne. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 419 est retiré.
Par amendement n° 449, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement s'engage à informer le Parlement avant qu'un accord définitif soit conclu à l'issue des négociations internationales et européennes en cours. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'objectif de cet amendement est clair : il s'agit de faire en sorte que le Parlement français soit tenu informé sur les conclusions des accords, qu'ils soient européens ou internationaux, avant que le Gouvernement n'engage la signature de la France de façon irrévocable.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre, avait souhaité que cette loi qui redéfinit les orientations de la politique française en matière d'agriculture soit discutée et votée avant les deux principales échéances qui se préparent, c'est-à-dire la réforme de la PAC et les négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce.
Il s'agit, en quelque sorte, d'une consultation en amont sur la base d'un projet gouvernemental pour vous aider à vous opposer aux dogmes libéraux et être en mesure de proposer une alternative solide.
Je vous demande, monsieur le ministre, d'aller jusqu'au bout de cette logique démocratique en mettant à la disposition du législateur, le moment venu, l'ensemble des éléments de la PAC 2000 et des accords de l'OMC.
Dès l'instant où vous-même, monsieur le ministre, assurez que ce texte sera pour vous un point d'appui dans la perspective des négociations en cours ou à venir, les parlementaires qui ont contribué à améliorer ce projet de loi, qui l'ont voté, doivent être en mesure d'en vérifier les conséquences et les apports au niveau européen.
J'avais eu l'occasion, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de déposer, devant la commission des affaires économiques et du Plan, un amendement similaire à la proposition de résolution sur la réforme de la PAC. Il a été repoussé au prétexte de sa non-conformité avec la procédure traditionnelle de nos institutions.
C'est pourquoi, afin d'avoir satisfaction, nous proposons cette fois-ci que le Gouvernement informe le Parlement.
Je sollicite du Gouvernement que cette information soit faite à l'occasion d'une déclaration solennelle et non simplement par la procédure classique des questions orales ou écrites.
Il est beaucoup question de moderniser et de démocratiser notre système institutionnel ; je pense que sur un sujet d'une telle importance pour notre agriculture il doit être possible, à cette occasion, d'avancer encore davantage dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Peut-être cette proposition est-elle même anticonstitutionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour ma part, je partagerais plutôt le point de vue de M. Le Cam.
Cependant, autant il est normal - il serait même presque obligatoire - qu'un gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'évolution des négociations - mais tout gouvernement de la France digne de ce nom ne peut que satisfaire à cette exigence - autant l'inscription dans la loi d'une disposition comme celle qui nous est proposée me paraît relever d'une modification constitutionnelle, car c'est le Gouvernement qui négocie les traités.
Je ne peux donc qu'être réservé sur la formulation de cet amendement qui, à mon avis, ne tiendrait pas en cas de recours devant le Conseil constitutionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 449, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er bis