Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 2. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-3 . _ Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat qui constituent la contrepartie des engagements de l'exploitant. Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
« Le préfet élabore un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements et de vingt sous-amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 160 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Art. L. 311-3. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec le ministère de l'agriculture un contrat territorial d'entreprise agricole.
« Le contrat territorial d'entreprise agricole a pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à développer un projet économique global. Il concerne la production agricole de l'exploitation, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de production de l'exploitation et de commercialisation ou de transformation des produits agricoles par rapport aux évolutions du marché agricole et alimentaire, et sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la vie et au développement du tissu rural dans le prolongement de cette activité. Il doit être compatible avec l'un des contrats types définis au niveau du département.
« Les contrats types respectent les orientations de la politique agricole définies par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils s'inscrivent dans le cadre des cahiers des charges définis au plan départemental, en cohérence avec les politiques économiques des filières.
« La souscription d'un exploitant agricole à un contrat territorial d'entreprise agricole doit, au préalable, avoir reçu l'accord du propriétaire du fonds sur lequel est exercée l'activité agricole.
« Lorsque l'exploitant agricole adhère à une ou plusieurs organisations économiques de producteurs, le contrat territorial d'entreprise agricole doit respecter les règles et les orientations définies par la ou lesdites organisations.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
B. - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du projet de loi, de remplacer les mots « contrat territorial d'exploitation », par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous souhaitons que, dans la définition du contrat territorial d'exploitation, la notion d'entreprise apparaisse, car les agriculteurs sont des chefs d'exploitation, des entrepreneurs.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, au nom du groupe du RPR. Mais je tiens à remercier ici M. Deneux, qui a présenté cette proposition hier matin en commission des affaires économiques. (Rires sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Art. L. 311-3. - Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation. Ce contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie. Ceux-ci portent sur les orientations de production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général. Ils doivent participer au développement de projets collectifs de production agricole ou de gestion locale du territoire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis au niveau du département.
« Le préfet élabore un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et celles arrêtées dans le cadre des projets agricoles départementaux.
« Les contrats types comportent un ensemble de mesures répondant à des cahiers des charges définis au plan local. Les engagements de l'exploitant dans le cadre de son projet d'exploitation portent sur tout ou partie des mesures retenues dans le contrat type. Ils constituent le contrat territorial d'exploitation.
« Le contrat territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des tiers. Il fait l'objet d'une information au préalable du propriétaire des fonds sur lesquels est exercée cette activité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article. »
Cet amendement est assorti de vingt sous-amendements, que j'appellerai successivement.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement tend à modifier la rédaction d'ensemble de l'article 2, afin d'en permettre une lecture plus aisée en distinguant l'objectif du CTE, son champ d'action et l'articulation entre contrat type, cahier des charges et CTE.
Cette nouvelle rédaction permet, en outre, de supprimer, d'une part, la référence aux projets à caractère particulier présentés par des agriculteurs au sein du CTE type afin de conserver une certaine homogénéité dans la mise en oeuvre des CTE et, d'autre part, le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, notamment avec les projets de pays. Le CTE est un moyen de la politique agricole qui n'est pas à mettre sur le même plan que les projets de pays.
Enfin, la commission souhaite que les propriétaires soient informés de la conclusion des CTE.
Monsieur le ministre, je rappelle que l'article 2 de la loi d'orientation agricole prévoit que le CTE concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. A ce titre, il peut concerner les bois et forêts d'un agriculteur.
Il est donc indispensable de prévoir que les CTE ne peuvent être conclus en contradiction avec les institutions et réglementations existant de longue date pour la gestion des forêts privées, qui ne sauraient être mise en cause - je pense notamment aux orientations régionales forestières, aux orientations régionales de production, aux plans simples de gestion - et qui sont de la compétence du conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce point qui me paraît très important ?
M. le président. Par sous-amendement n° 163, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le ministère de l'agriculture ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous souhaitons viser non l'autorité administrative, mais le ministre de l'agriculture, car c'est par délégation que les préfets signent en son nom dans les départements.
M. le président. Par sous-amendement n° 164 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A. - Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Ce contrat territorial d'exploitation » par les mots : « Ce contrat territorial d'entreprise agricole ».
B. - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du projet de loi, de remplacer les mots : « contrat territorial d'exploitation » par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je m'en suis expliqué tout à l'heure, monsieur le président : l'agriculture est une entreprise et les agriculteurs sont des entrepreneurs.
Nous proposons donc, conformément à la suggestion, je le rappelle, de notre ami M. Deneux, d'instaurer un « contrat territorial d'entreprise agricole », expression beaucoup plus complète qui correspond également à ce que souhaite le Gouvernement.
M. le président. Par sous-amendement n° 505 rectifié bis , Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac, Braun et Althapé proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, après le mot : « développer », d'insérer les mots : « ou à poursuivre ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Le présent sous-amendement a pour objet de confirmer que les CTE concerneront non seulement les exploitations qui adaptent leurs modes de production et de gestion au nouveau cadre défini par la loi d'orientation, mais également celles qui s'y sont d'ores et déjà engagées.
M. le président. Par sous-amendement n° 165, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Le contrat d'entreprise agricole concerne la production agricole de l'exploitation, à l'exception des points régis par les dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de production de l'exploitation et de commercialisation ou de transformation des produits agricoles par rapport aux évolutions du marché agricole et alimentaire, et sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la vie et au développement du tissu rural dans le prolongement de cette activité ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Pour ne pas prolonger le débat, j'indique simplement que ce sous-amendement relève de la même inspiration que ceux que j'ai défendus voilà quelques instants.
M. le président. Par sous-amendement n° 451, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « de l'exploitation agricole », de supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé trois sous-amendements à l'amendement n° 2 rectifié de la commission.
Le premier, le sous-amendement n° 451, tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en substituant aux mots « les orientations de la production » l'expression plus explicite et plus parlante, selon nous, de « conditions et modes de production ».
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, le CTE ne doit pas être, à notre sens, limité à des activités annexes et détachées de la production, mais il doit être au coeur du processus de production agricole.
Si cet article ne mentionne pas expressément que ce sont les méthodes de production qui sont en cause, il est à craindre une altération des objectifs de ce contrat et, in fine , le risque qu'il ne constitue qu'un simple aménagement des pratiques actuelles.
Par le sous-amendement n° 452, nous proposerons d'intégrer dans les limites du contrat territorial d'exploitation les activités soumises à une organisation commune du marché.
A défaut, il y a tout lieu de redouter une limitation de la portée économique, sociale et environnementale du CTE. Sont, en effet, soumises à une OCM, aujourd'hui, les productions de céréales, de lait, de viande bovine, de protéagineux, d'oléagineux, notamment.
Dès lors, que dire du principe de subsidiarité dans ces différents secteurs ? Que dire de la redistribution des aides européennes concentrées à ce jour sur ces productions ? Enfin, de quelle façon le CTE pourrait-il contribuer à réorienter notre politique agricole s'il ne s'attaque qu'à la marge du modèle agricole productiviste ?
Notre troisième et dernier sous-amendement, le sous-amendement n° 453, vise à donner la possibilité aux agriculteurs, à titre individuel, de faire valoir des projets spécifiques lors de l'élaboration du CTE.
Il s'agit, par là même, de rendre plus souple le dispositif proposé. Aussi, j'avoue ne pas comprendre l'argumentation du rapporteur de la commission des affaires économiques lorsqu'il dit craindre un manque d'homogénéité dans cette éventualité, alors que le texte précise que tout CTE sera compatible avec les contrats types définis à l'échelon départemental.
Enfin, comment peut-on à la fois critiquer une suradministration de l'agriculture par le CTE, comme vous l'écrivez dans votre rapport, et, dans le même temps, refuser que l'initiative personnelle puisse s'exprimer à l'intérieur du dispositif ?
En conclusion, par ces sous-amendements, le groupe communiste républicain et citoyen ne poursuit qu'un seul but : donner toute sa chance au CTE.
M. le président. Par sous-amendement n° 506 rectifié bis , Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Barnier, Vissac, Braun et Althapé proposent de compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural par les mots suivants : « ainsi que des mesures de compensation de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des exploitations situées en zone de montagne ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier le principe selon lequel les aides compensatoires de handicap sont délivrées sans contrepartie, si bien qu'elles ne sauraient être contractualisées. Cette précision est indispensable pour garantir la perpétuation du régime actuellement applicable aux exploitations de montagne, qui est un préalable indispensable à toute autre démarche spécifique à l'agriculture de montagne.
Ces aides - ISM, aide aux bâtiments d'élevage, aide à la mécanisation - ont pour unique fonction d'assurer le maintien des exploitants de montagne. On ne peut donc pas exiger des pratiques d'exploitation spécifiques dans la mesure où cela générerait de nouveaux surcoûts. De plus, les aides ne seraient plus attribuées à ceux qui refuseraient d'y souscrire.
L'amendement proposé vise donc à confirmer la politique agricole montagnarde actuelle et à respecter son intégrité.
M. le président. Par sous-amendement n° 452, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié, de remplacer les mots : « les orientations de production » par les mots : « les conditions et les modes de production ».
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Je suis maintenant saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 490 tend, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié, après les mots : « orientations de production de l'exploitation, » à insérer les mots : « y compris les petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles ».
Le sous-amendement n° 381 a pour objet, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots : « les orientations de la production de l'exploitation » d'insérer les mots : « dans le but d'atteindre un niveau élevé de sécurité sanitaire de qualité et de diversité ».
La parole est à M. Plancade, pour défendre ces deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Plancade. Je me réjouis de constater que, après avoir combattu en commission le sous-amendement n° 490, notre éminent rapporteur, M. Michel Souplet, s'est enfin rallié à mon avis, puisqu'il vient de dire qu'il l'avait repris à son compte.
Si j'ai visé les « petits espaces boisés » et si j'ai pris la précaution de ne pas parler de « forêts », c'est pour ne pas interférer avec la loi d'orientation sur la forêt, qui sera prochainement soumise au Parlement.
Les petits exploitants possèdent souvent trois à quatre hectares d'espaces boisés non cultivés ou mal entretenus. Leur inclusion dans les CTE permettrait aux agriculteurs concernés d'augmenter leur production et de diversifier un peu leur activité.
Je serai, bien entendu, très attentif à la réponse de M. le ministre sur ce point.
S'agissant du sous-amendement n° 381, un contrat territorial, tel qu'il sera prévu par la loi, doit intégrer l'ensemble des critères économique, social, environnemental et sanitaire et avoir comme objectif le maintien de la profession, une redéfinition des soutiens à l'agriculture, l'assurance de la suffisance alimentaire, la sécurité et la qualité des productions, la préservation de l'environnement et le respect des ressources.
M. le président. Par sous-amendement n° 382, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural : « Ils doivent participer au développement de projets collectifs de production agricole, de commercialisation ou de transformation des produits agricoles, ou encore de gestion locale du territoire. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Mes chers collègues, vous savez tous que nos agriculteurs produisent, notamment, des animaux. Peut-être avez-vous vu cette émission de télévision où un cochon de 180 kilos était gracieusement installé dans un salon - il est vrai que cela se passait aux Etats-Unis - mais il faut savoir que nos agriculteurs ne produisent pas uniquement des animaux de compagnie.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser que les CTE « doivent participer au développement de projets collectifs de production agricole, de commercialisation ou de transformation des produits agricoles... ». Cela nous paraît absolument indispensable si l'on veut que nos exploitations puissent se développer. On ne peut pas se limiter exclusivement à la production, il faut bien sûr aussi commercialiser, c'est-à-dire vendre et transformer ce que l'on produit.
M. le président. Par sous-amendement n° 167, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, au début du troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Le contrat territorial d'exploitation » par les mots : « Le contrat d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je confirme ce que je dis depuis le début de la matinée : nous souhaitons que le contrat territorial d'exploitation soit remplacé par le contrat d'entreprise agricole.
M. le président. Par sous-amendement n° 383, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Il s'inscrit dans les orientations et les disciplines définies par les organisations économiques, notamment les coopératives ou les organisations de producteurs, dont l'agriculteur peut être adhérent. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Le contrat territorial d'exploitation comporte un volet territorial et environnemental, ainsi qu'un volet économique et social. De nombreux agriculteurs appartiennent à une société coopérative, à une organisation de producteurs, lesquelles définissent des orientations en matière de production, de transformation et de commercialisation. Il est donc important qu'il y ait une cohérence entre le contenu du CTE et les orientations et les règles de discipline des organisations économiques auxquelles l'agriculteur peut appartenir.
M. le président. Par sous-amendement n° 453, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié par la phrase suivante : « Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs ».
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Par sous-amendement n° 166, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, De Richemont, Rispat, De Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats types respectent les orientations de la politique agricole définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils s'inscrivent dans le cadre des cahiers des charges définis au plan départemental en cohérence avec les politiques économiques des filières. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Ce sous-amendement s'explique par son texte même.
Cohérents avec nous-mêmes, nous proposons, là encore, de transformer le contrat territorial d'exploitation en contrat d'entreprise agricole.
M. le président. Par sous-amendement n° 364, le Gouvernement propose, au début du quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Le préfet élabore » par les mots : « Le préfet arrête ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il est clair que le préfet n'a qu'un rôle d'animation, et qu'il n'est pas là pour élaborer les contrats territoriaux d'exploitation à la place des agriculteurs.
M. le président. Par sous-amendement n° 507 rectifié bis , Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Vissac et Braun proposent, après la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, d'insérer la phrase suivante : « Ces contrats types tiennent compte des handicaps naturels dans lesquels s'exerce l'agriculture. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Il paraît indispensable de croiser l'entrée « système d'exploitation » avec l'entrée géographique, sous peine de voir les problématiques des zones les plus difficiles dissoutes au sein d'une approche purement fonctionnelle de l'exploitation.
La précision apportée par le présent sous-amendement permettrait d'assurer l'existence de contrats types pour des systèmes d'exploitation particulièrement fragiles et néanmoins importants pour leur contribution aussi bien à l'environnement qu'à l'aménagement du territoire, telle la châtaigneraie, par exemple.
M. le président. Par sous-amendement n° 384, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural par les mots : « eux-mêmes compatibles avec les orientations agricoles et alimentaires régionales définies dans le contrat de plan Etat-région. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il est déterminant que les contrats territoriaux d'exploitation intègrent les démarches de filière et le nécessaire lien aux marchés. Pour ce faire, une cohérence régionale doit être mise en oeuvre pour prendre en compte la réalité économique des bassins de production ainsi que pour assurer la nécessaire articulation entre les filières et les territoires, d'une part, entre les CTE et la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région, d'autre part.
En revanche, il n'apparaît pas opportun, dans cet objectif recherché de cohérence, de retenir des projets à caractère particulier qui ne seraient pas compatibles avec les contrats types et les orientations nationales définis par le ministre de l'agriculture après avis du CSO.
M. le président. Par sous-amendement n° 162 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, De Richemont, Rispat, De Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
A - Au début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Le contrat territorial d'exploitation » par les mots : « Le contrat territorial d'entreprise agricole » ;
B - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du projet de loi, de remplacer les mots : « contrat territorial d'exploitation » par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il convient de rappeler sans cesse que les agriculteurs sont des entrepreneurs. Dès lors, le mot entreprise - je le redis gentiment et amicalement à mon collègue Marcel Deneux - doit figurer dans le texte de cet article.
M. le président. Par sous-amendement n° 363, le Gouvernement propose de supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dès lors que le contrat territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des tiers, l'information de ceux-ci, notamment du propriétaire, est une simple formalité de procédure qui n'a pas sa place dans la loi. Cette disposition pourra être reprise dans le décret, puisqu'elle est de nature réglementaire.
M. le président. Par sous-amendement n° 161, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « une information » par les mots : « un accord ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il est important que la souscription d'un exploitant agricole fasse l'objet d'un accord et non pas d'une simple information du propriétaire du fonds.
M. le président. Pour la clarté du débat, je vais maintenant, avant d'appeler les autres amendements portant sur l'article 2, mettre aux voix les sous-amendements affectant l'amendement n° 2 rectifié, en regroupant ceux qui visent le même alinéa de ce texte.
Monsieur le rapporteur, quel est donc l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 163, 164 rectifié et 505 rectifié bis ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi, au préalable, de vous informer de la demande de la commission visant à ce que l'amendement n° 2 rectifié soit mis aux voix par priorité.
Le sous-amendement n° 163 est source de confusion. Dans leur souci de clarification, il semble que ses auteurs aient confondu l'autorité administrative et l'autorité compétente. Il peut en effet s'agir du ministre de l'agriculture, du préfet de région ou du préfet de département.
De plus, il ne me paraît pas très sain que la loi précise à chaque fois la qualité de l'autorité administrative compétente. Nous n'avons pas à légiférer sur ce point.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 163.
Le sous-amendement n° 164 rectifié vise à remplacer la formule « contrat territorial d'exploitation » par une autre. Nous en avons longuement discuté en commission, et un consensus s'est dégagé pour maintenir la formule qui figure dans le projet.
Tout à l'heure, on m'a dit que M. Deneux était d'accord. Si tel est le cas, M. Deneux le dira ! Je ferai simplement observer à notre ami Gérard César que, lorsqu'on fait des propositions en commission et qu'elles ne sont pas retenues, ce n'est pas pour autant que l'on est obligé de les maintenir.
Compte tenu de la décision qu'elle a prise, la commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 164 rectifié.
S'agissant, enfin, du sous-amendement n° 505 rectifié bis , la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le sous-amendement n° 163 est en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, selon laquelle on ne précise pas qui représente l'autorité administrative, notion parfaitement cohérente en soi.
Monsieur César, que vous précisiez, dans le sous-amendement, que ce doit être le ministère de l'agriculture, et dans l'exposé des motifs, que vous voulez vous opposer à la suradministration du secteur agricole me fait sourire, même si - j'entends bien - cela veut dire que le ministère de l'agriculture est tout sauf suradministré !
Comme l'a dit M. le rapporteur, cette disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil d'Etat, et c'est pourquoi le Gouvernement s'y oppose.
Le sous-amendement n° 164 rectifié tend à remplacer « contrat territorial d'exploitation » par « contrat d'entreprise agricole ».
Je ne sais pas ce que souhaite M. Deneux. J'ignore également quels ont été les travaux de la commission.
Ce que je vous dirai d'abord, spontanément, monsieur César, pour fréquenter, comme vous, des agriculteurs, c'est que la reconnaissance par le Sénat ou l'Assemblée nationale de leur qualité de chef d'entreprise ne semble pas être leur attente majeure. Honnêtement, cela ne me paraît pas être le problème ! C'est donc plus une démarche idéologique qu'une réponse à une attente profonde des agriculteurs de notre pays.
J'en viens au fond. Nous avons déjà abordé - non sans tourments - le problème de la définition de l'activité agricole au cours de la discussion générale, et nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 6.
Prenez garde que l'on ne vous dise « chiche ! » et qu'ensuite, compte tenu des relations difficiles et tendues qui existent entre les exploitants agricoles et le monde de l'artisanat et du commerce, d'autres chefs d'entreprise ne viennent vous demander d'être traités comme ces chefs d'entreprise que seraient devenus les agriculteurs, ne viennent demander les mêmes droits, voire les mêmes primes ou - pourquoi pas ? - le droit de signer des contrats territoriaux d'exploitation agricole pour exercer telle ou telle action de développement rural !
La démarche me paraît hâtive et dangereuse. A l'article 6, nous verrons qu'il faut, en toute sérénité, mener un travail de fond. Nous examinerons les conditions d'une coexistence tranquille, à laquelle nous tenons tous, entre exploitants agricoles et monde de l'artisanat et du commerce en milieu rural.
Ne bousculons pas, pour des raisons idéologiques, un équilibre qui est très fragile. Ne cédons pas à une provocation qui pourrait entraîner des demandes reconventionnelles que nous ne pourrions pas maîtriser.
J'ajoute, en souriant, que l'ancien sportif que je suis a toujours pensé qu'il ne fallait jamais changer une équipe qui gagne. Le CTE commence à faire son chemin ; il est reconnu comme tel. Pourquoi changer son appellation, alors qu'il commence à être intégré dans le langage agricole et que la préfiguration a montré qu'il était déjà adopté ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Quant au sous-amendement n° 505 rectifié bis, il va dans le bon sens. Il s'agit de poursuivre éventuellement des actions déjà entreprises, et cela ne pose aucun problème. Le Gouvernement émet donc un avis favorable. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 163.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je retire ce sous-amendement, car je comprends bien qu'on puisse déléguer aux départements. Je ne suis pas complètement idiot ! (Rires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 163 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 164 rectifié.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, permettez à quelqu'un qui a pratiqué le même sport que vous de dire que si, effectivement, on ne change pas une équipe qui gagne, il faut aussi, parfois, préparer des équipes de tournée. Eh bien, le groupe du RPR part pour une longue tournée !
Aujourd'hui, nous prenons date. Nous reviendrons sur ce problème, qui n'est pas de simple sémantique.
Vous dites que vous avez rencontré les agriculteurs, que vous êtes très proche du monde agricole. Permettez à un sénateur de la Corrèze de vous dire qu'il est aussi près du monde agricole que vous.
Aujourd'hui, les agriculteurs, en particulier les jeunes, évoluent vers la notion d'entreprise. Ils en ont assez qu'on les considère comme des chasseurs de prime. Ce sont des gens qualifiés, volontaires et courageux. Ils veulent vivre sur leur exploitation comme des chefs d'entreprise.
Certes, cette appellation est actuellement moins reconnue que celle de « CTE ». Mais reconnaissez que les médias vous ont largement aidé dans ce domaine, comme dans bien d'autres d'ailleurs ! (Sourires.)
Nous en reparlerons à l'article 6. Nous reparlerons des structures, mais aussi des financements.
On aura besoin de 6 milliards de francs pour mettre en oeuvre les CTE ; 300 millions de francs sont prévus cette année, 900 millions de francs seront inscrits l'année prochaine. D'où viendront ces fonds ? Continuera-t-on à reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre aux jeunes agriculteurs ?
Je le répète très solennellement, au nom du groupe du RPR, nous prenons date. Dans les mois, dans les années qui viennent, lorsque les jeunes agriculteurs interrogeront le Gouvernement sur ce qu'il a fait des CTE, vous verrez peut-être que ce sont vraiment des entrepreneurs responsables qui s'adressent à un Gouvernement qui les a peut-être trop rapidement rangés au niveau de jardiniers du territoire français, comme le veut Mme Voynet dans sa loi sur l'aménagement du territoire.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je ne comprends vraiment pas, monsieur le ministre, votre opposition à la nouvelle formulation que nous proposons, à savoir « contrat territorial d'entreprise agricole ».
Elu d'Ille-et-Vilaine, premier département laitier de France, qui se distingue aussi par sa production porcine, je peux vous dire que tous les agriculteurs et tous les éleveurs de ce département sont des chefs d'entreprise, soumis en permanence aux contraintes économiques du marché européen et du marché mondial. Ils ne comprendraient donc pas que, dans ce projet de loi, on essaie de les transformer en espèce d'agents d'entretien du jardin public des Parisiens !
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous refuserions cette nouvelle appellation, qui présente d'ailleurs l'intérêt de conserver le même sigle : CTE.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je dis à mon tour à Michel Souplet qu'avec « contrat territorial d'entreprise », le sigle n'est pas modifié et reste CTE. Certes, par notre sous-amendement n° 164 rectifié nous ajoutons l'adjectif « agricole ».
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je n'entendais pas expliquer mon vote, mais ce débat m'y conduit.
J'avoue très honnêtement qu'à travers ce petit dérapage qui viserait à positionner le monde agricole dans le monde de l'entreprise...
M. Gérard César. Ce n'est pas un dérapage !
M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est peut-être pas un dérapage, mais c'est quand même faire un petit saut de l'autre côté de la barrière !
Je disais donc que cette démarche, à mes yeux, et pour reprendre les propos de M. le ministre, est tout de même inquiétante.
N'oublions pas, braves gens, que, dans ce même hémicycle, nous avons défendu et accepté le soutien important qu'a apporté l'Etat au monde agricole en matière de retraites et de sécurité sociale par le biais du BAPSA, parce que cela nous paraissait tout à fait normal.
Comment pourrait-on expliquer au pays que le monde agricole est fait d'entreprises alors qu'il ne participe qu'à 13 % du financement de l'enveloppe globale du BAPSA ?
C'est un exemple qui ne manquerait pas d'être utilisé comme argument par un certain nombre d'entrepreneurs du monde industriel, artisanal ou commercial pour dénoncer d'une manière criarde les différences qu'il y a entre le monde agricole et les autres secteurs de notre économie.
Soyons prudents ! Nous avons déposé des amendements visant à revoir la fiscalité agricole. De grâce, mes chers collègues, ne plaçons pas la notion de fiscalité agricole sur le même plan que celle de fiscalité d'entreprise. En retenant la notion d'entreprise pour le contrat territorial, on ne manquera pas demain, et ce à juste titre d'ailleurs, de nous demander de placer tout le monde sur un pied d'égalité.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, contre cette éventuelle ouverture. Restons dans le secteur agricole avec ses spécificités agricoles. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat mais le dernier propos de notre collègue et ami Jean-Marc Pastor - je dis « ami », car j'ai beaucoup d'estime pour lui et je reconnais ses compétences en matière agricole - me conduit à donner mon point de vue.
Effectivement deux idées, ou deux thèses, peuvent s'affronter dans ce domaine. La première consiste à maintenir les agriculteurs dans une situation qui n'a rien à voir avec une activité économique, à en faire des contractuels sans même un contrat à durée indéterminée, le contrat étant simplement actualisé année après année. La seconde vise à considérer que l'agriculture est une activité économique de production qui répond à des critères d'entreprise.
Aujourd'hui à la retraite, j'ai été un exploitant agricole qui s'est toujours considéré comme étant un chef d'entreprise devant prendre un certain nombre de décisions. Or, avec le CTE tel qu'il nous est proposé, le chef d'exploitation n'aura plus aucune possibilité de prendre des décisions, des initiatives ; il ne sera plus qu'un « entreteneur » de la nature, un jardinier sans garantie d'emploi, avec un cahier des charges fort contraignant. Ainsi, en contrepartie d'une hypothétique allocation, il sera totalement asservi ! (Exclamations sur les travées socialistes.) Dans la discussion générale, un intervenant a parlé hier de « nouveaux métayers de l'administration » ; je crains fort pour ma part que l'on ne fasse des agriculteurs les nouveaux serfs des temps modernes !
M. Gérard César. Très bien !
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Le débat sur l'évolution du monde agricole m'intéresse.
Je voudrais rappeler qu'en 1960-1962, quand nous avons fait voter - j'y avais pris ma part -...
M. Hilaire Flandre. Nous étions jeunes !
M. Marcel Deneux. ... des lois d'orientation et des lois complémentaires, nous étions déjà passés de l'exploitation familiale - c'était l'appellation la plus connue dans les années cinquante - à l'exploitation à deux unités de travailleurs.
En fait, nous en sommes à un point de l'évolution où, pour certains, l'agriculture est aujourd'hui devenue une activité d'entreprise. J'entends bien dans le débat qui s'est instauré qu'il y a encore une frange non négligeable de l'agriculture qui relève d'une donnée proprement agricole, avec des actifs qui n'ont pas encore atteint le seuil d'évolution économique à partir duquel on peut parler d'entreprise. Je le comprends tout à fait, mais je le regrette, aussi.
D'ailleurs, je ne partage pas totalement votre point de vue, monsieur le ministre, quand vous dites que ce n'est pas la préoccupation principale. Il est vrai que, numériquement, sur les 800 000 agriculteurs, il n'y a pas une majorité pour souhaiter être appelés « entrepreneurs ». Mais, dans la jeune génération - et c'est tout de même elle qui prépare l'avenir - il est évident qu'ils sont majoritaires à se réclamer d'un statut d'entrepreneur, vivant de l'économie, dirigeant des exploitations qui sont plus importantes économiquement. Peut-être ne sommes-nous pas mûrs, peut-être ne sommes nous pas prêts, mais il nous faut réfléchir pour, progressivement, assurer le passage à cette nouvelle agriculture.
Comment le faire ? J'ai été contre et je pense que, intellectuellement, je continue à l'être : je ne veux pas que l'on officialise une agriculture duale, et pourtant elle existe. Il faut bien que nous nous préparions à trouver peut-être deux statuts d'agriculteurs pour demain, mais, en tous les cas, nous n'éviterons pas la réflexion sur cette affaire.
Voilà pour le débat, et j'en viens à l'amendement qui nous a amenés à l'ouvrir. Il est clair, monsieur César, que je n'ai pas déposé de sous-amendement pour changer le titre. (Sourires.) J'ai émis un avis ; j'ai donné mon point de vue à la commission, mais, pour l'instant, je m'en tiens juridiquement à l'avis de la commission et je ne voterai pas votre sous-amendement, bien que je revendique des droits d'auteur ! (Rires.)
M. le président. Mon cher collègue, ce n'est pas le lieu de ce genre de procès ! (Nouveaux rires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce débat est fort intéressant et je ne saurais l'évacuer à la légère. J'ai dit tout à l'heure ce que je pensais et je le confirme, car c'est ce que je ressens au travers des contacts avec les agriculteurs que je rencontre : ils n'attendent pas comme la grande nouvelle de pouvoir, à partir de demain, être reconnus comme des chefs d'entreprise. Ce n'est pas le fond du problème.
Tous ceux qui ont travaillé sur le CTE, y compris vous-même, monsieur Murat, le savent bien : les jeunes agriculteurs, que vous connaissez bien puisque leur principal responsable est corrézien comme vous, nous disent assez clairement que, à partir du moment où il y a le CTE, à partir du moment où son esprit n'est pas remis en cause, peu importe l'appellation.
Au fond, et ma position est presque moins de nature politique que culturelle, je me méfie de cette espèce d'évolution sémantique qui fait que l'on n'assume plus les réalités de certaines catégories de population. De la même façon que l'on parle non plus d'aveugles mais de « non-voyants », non plus de sourds mais de « malentendants », on ne pourrait plus appeler un paysan un paysan. Eh bien moi, d'une certaine manière, je pense que, dans la France rurale profonde, ce que l'on revendique, c'est d'être reconnu pour ce que l'on est : un paysan, un agriculteur.
Parler d'« exploitant » ou de « chef d'entreprise », c'est tourner autour du pot, c'est remettre en cause des racines culturelles, je le dis très sincèrement.
A cet égard, j'ai été frappé par un propos de M. César qui disait à l'instant qu'il s'agissait d'agents économiques responsables et que l'on devait les reconnaître comme chefs d'entreprise. Cela veut-il dire qu'il faudrait être chef d'entreprise pour être responsable dans notre pays ? On n'a pas besoin d'être chef d'entreprise pour être responsable ! Quelle insulte ce serait pour les millions de salariés ou pour ceux qui ne sont pas chefs d'entreprise ! On a quand même le droit d'être responsable sans être chef d'entreprise. Franchement, il ne s'agit là que d'un débat idéologique, voire culturel.
Je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure : faisons attention, à travers ces évolutions sémantiques, à ne pas nier des réalités culturelles : d'une certaine manière, les agriculteurs et les paysans français nous demandent de revenir à la racine et à la source. Voilà ce que je voulais dire.
Ne nous laissons donc pas aller à des effets de mode, à l'air du temps et restons les pieds sur terre, bien ancrés dans notre sol ! M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Compte tenu du déroulement de ces explications de vote, j'ai peur de ne pouvoir donner mon avis sur l'article.
C'est pourquoi je voudrais dire : « contrat territorial d'entreprise » ou « contrat territorial d'exploitation », je m'en moque éperdument ! Ce n'est pas la question.
Le fond du problème, c'est que l'on rajoute de l'administration et que l'on fabrique une usine à gaz. Dans les articles suivants, il faudra déterminer combien de personnes sont concernées, quelles procédures utiliser en cas de litige, etc.
Eh bien, l'on est en train de créer une usine à gaz qui va demander plus de personnes pour s'occuper des exploitants que d'exploitants eux-mêmes.
Je me fiche donc royalement de savoir s'il s'agit d'un contrat territorial d'entreprise ou d'un contrat territorial d'exploitation, là n'est pas l'essentiel !
M. Philippe François. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je reviens sur ce qu'a dit M. Deneux tout à l'heure. En effet, les jeunes sont très attachés à la notion d'entreprise. J'en veux pour preuve le fait que le président du CNJA lui-même a reconnu l'utilité d'insérer, à l'occasion de ce débat, le mot : « entreprise ».
Certes, nous perdons peut-être un peu de temps sur ce sujet, c'est vrai, mais, d'un autre côté, ce débat prépare l'avenir et il faut, par conséquent, que certains d'entre nous défendent cette idée de l'entreprise, même si d'autres y sont hostiles pour l'instant. Un jour viendra où nous serons tous parvenus au même point de la réflexion à cet égard.
Je vous rappelle également que le Président de la République, il y a peu, a qualifié d'« agents économiques » les agriculteurs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous : où est le mot « paysan » dans tout cela ? Mais l'un n'empêche pas l'autre. Parmi les entrepreneurs, il existe des entrepreneurs de travaux publics, des entrepreneurs d'industrie, et il y a des paysans ; ils sont tous entrepreneurs.
Le groupe du Rassemblement pour la République maintient ce sous-amendement de façon à marquer d'un sceau le fait que le Sénat a abordé une fois ce type de réflexion qui méritera d'être prise en compte. Très bien ! Sur les travées du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec la démonstration que vous venez de faire.
Lorsque j'étais président des jeunes agriculteurs - c'était en 1956, 1957, 1958 - la définition du paysan que donnait le Larousse était la suivante : « homme rustre et vulgaire ». (Sourires.)
« Vulgaire », je ne pensais pas l'être ; « rustre », je ne sais pas. Nous avions élevé une protestation et nous avions obtenu une réponse : la définition du paysan que je viens de citer a été retirée et je suis toujours fier d'être un paysan.
M. Philippe François. Bravo !
M. Michel Souplet, rapporteur. Cependant, je ne comprends pas. Un balayeur est maintenant un « technicien de surface » ; c'est une valorisation de la fonction par un sigle nouveau.
Un agriculteur est un chef d'entreprise. Ce n'est peut-être pas le moment d'en parler, nous y reviendrons lorsque nous modifierons l'intitulé du titre II. Mais puisque le débat a lieu à ce propos, à mon sens, un agriculteur, quelle que soit la dimension de son exploitation, est quelqu'un qui devra tenir sa comptabilité, qui sera maître de la gestion de son exploitation : il a tout pour faire un chef d'entreprise.
Tout le monde ne sera peut-être pas d'accord, mais je voulais affirmer dans cette discussion que je suis fier d'être paysan et que je suis fier également d'être chef d'entreprise ; je me battrai sur ce thème tout à l'heure.
Mais tel n'était pas l'objet du débat. J'ai donné mes explications. Tout à l'heure, j'en donnerai d'autres sur le fait que le CTE est un contrat territorial - et le territoire est important - et sur le fait que la commission a décidé de maintenir l'expression « CTE ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 164 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 505 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 165, 451, 506 rectifié bis , 452, 490, 381 et 382 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Mes chers collègues, votre rapporteur approuve le principe tendant à replacer l'entreprise au centre de la politique agricole - c'est d'ailleurs, soit dit en passant, le fil conducteur du rapport - mais il est défavorable au sous-amendement n° 165 pour trois raisons.
Tout d'abord, transformer le CTE en contrat d'entreprise revient à nier totalement la vocation multifonctionnelle de l'agriculture. En effet, comme le démontrent les premières réflexions engagées sur ce contrat, en accord avec la profession, dans plusieurs départements, tels que la Somme, le Finistère et l'Ain, ce dispositif contient, certes, un volet économique important, mais aussi un volet territorial essentiel.
Par ailleurs, le projet de loi comprend explicitement un titre relatif à l'organisation économique que votre commission a d'ailleurs notablement renforcé.
Enfin, réduire cet instrument à un contrat d'entreprise serait tout à fait paradoxal. Les signataires du sous-amendement reprochent au CTE d'être un mécanisme bureaucratique. Que dire, dès lors, d'un contrat d'entreprise agricole qui aurait vocation à régir les relations entre l'Etat et les chefs d'entreprise ?
Les signataires de ce sous-amendement souhaitent-ils, de plus, dans un second temps, instaurer un contrat d'entreprise commerciale ou artisanale ? Désormais, toutes les relations entreprenariales seraient donc régies par un contrat. Est-ce ainsi qu'ils veulent diminuer la bureaucratisation de notre économie ?
On voit bien, en l'espèce, que le CTE est bien autre chose qu'un outil au service d'une politique économique spécifique. Aussi, baptiser ce contrat territorial d'exploitation de contrat d'entreprise ne correspondrait en aucun cas à la finalité du dispositif.
De plus, nulle part, dans le code rural, on ne trouve de définition de la notion d'entreprise.
Le sous-amendement n° 451 étant incompatible avec les dispositions retenues par la commission, celle-ci a donc émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 506 rectifié bis, car il est relatif au surcoût des exploitations situées en zone de montagne.
Elle est défavorable au sous-amendement n° 452, car il est incompatible avec l'esprit du CTE.
S'agissant du sous-amendement n° 490, M. Plancade s'est réjoui de l'accord de la commission. Son interprétation n'est pas la mienne. La commission avait accepté que la forêt figure à l'article 1er quelles que soient ses dimensions. Mais, à l'article 2, nous ne souhaitons pas alourdir le dispositif en mentionnant les petits espaces boisés. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 381.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 382. Nous n'allons pas relancer le débat sur la pluriactivité alors que des tensions sont latentes. Ce sous-amendement ne nous paraît pas nécessaire. Je demande donc son retrait, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sept sous-amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 165, pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur.
Il demande par ailleurs le retrait du sous-amendement n° 451, faute de quoi, il émettra un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 506 rectifié bis, le Gouvernement a un avis différent de celui de M. le rapporteur qui, a-t-il dit, y est favorable.
En effet, je crois que le présent projet de loi, qui est un projet de loi d'orientation - il s'inscrit donc dans la durée - n'a pas vocation à dresser une liste exhaustive des fonds et des aides accordés ou non à l'agriculture. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 506 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 452 ne me pose pas de problème particulier : j'y suis donc plutôt favorable.
Quant au sous-amendement n° 490, présenté par M. Plancade, l'inclusion des petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles ne me pose pas non plus de problème. J'estime certes qu'il est inutile d'alourdir le texte, mais si vous estimez, monsieur le sénateur, que ce rajout peut l'enrichir, je n'y vois pas d'objection. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant du sous-amendement n° 381, je ne suis pas favorable à un alourdissement excessif du texte dans la mesure où la préoccupation de l'auteur y est incluse.
En ce qui concerne, enfin, le sous-amendement n° 382, j'éprouve les mêmes réticences, les mêmes résistances et les mêmes objections que M. le rapporteur. Il ne faut pas oublier la référence éventuelle aux artisans et aux commerçants. Ce sujet sera traité lors de l'examen de l'article 6. Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à ce sous-amendement et en demande le retrait.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 165, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 451, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 506 rectifié bis.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Les sous-amendements que j'ai proposés, dont le sous-amendement n° 506 rectifié bis, ont pour objet de bien fixer la politique de la montagne.
M. le ministre a rappelé que ce projet de loi d'orientation fixait des choix pour l'avenir. Je pense donc que, dans cette loi, nous devons bien préciser ce qu'est la montagne et la politique que l'on veut suivre pour ces régions-là.
La loi « montagne » a été votée en 1985, et l'on s'aperçoit qu'au fil des ans on a un peu oublié les dispositions qu'elle a permis de prendre. C'est pourquoi je souhaite qu'à l'occasion de la discussion de ce projet de loi soit bien reconnue la politique de la montagne.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame Bardou, si je suis d'accord avec vous sur le fond, sur la forme, je suis enclin à invoquer l'article 40 de la Constitution.
En effet, en prévoyant qu'il y a compensation automatique de tout handicap, on entre dans la dépense obligatoire, et je vous mets en garde contre les dispositions de ce type. Je suis pour la prudence et je maintiens que je suis opposé à une telle proposition.
S'agissant d'une loi d'orientation, je le répète, ne chargeons pas la barque en précisant les des aides que l'on pourra faire figurer ou non dans les CTE.
Restons-en à la définition de principe du CTE et gardons-nous d'instaurer des dépenses obligatoires pour l'Etat.
M. le président. Monsieur Trucy, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non, il ne l'est pas.
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 506 rectifié bis est recevable, et je vais le mettre aux voix.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, à force d'invoquer sans arrêt l'article 40 au cours des débats législatifs, nous nous retrouverons au bout du compte sans aucune mesure satisfaisante, encourageante ou incitative, pour l'installation des jeunes notamment.
Le recours à l'article 40 se concevrait si des sommes énormes étaient en cause. Mais, dès lors qu'il s'agit de mener une politique incitative en faveur des régions de montagne, je ne suis pas d'accord.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je partage le point de vue de M. le rapporteur. En tant que parlementaire, nous entendons sans arrêt invoquer Bercy. Or, nous sommes ici pour légiférer et non pour soutenir Bercy.
Je tiens à apporter mon appui à Mme Bardou : la spécificité de la montagne doit être inscrite dans la loi d'orientation agricole.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 506 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 452, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 490, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 381, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 382, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 167, 383 et 453 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Après le débat que nous avons eu tout à l'heure, la commission est défavorable au sous-amendement n° 167.
La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 383, qui semble un peu trop dirigiste et restrictif. Le CTE doit répondre à une logique économique et est avant tout une démarche individuelle autour d'un projet économique.
Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, qui est incompatible avec le dispositif qu'elle a retenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur le sous-amendement n° 167, le Gouvernement partage l'avis de la commission : défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 383, le Gouvernement estime qu'il s'agit d'une mesure d'ordre réglementaire et il en souhaite donc le retrait.
Je rappelle enfin que, le contrat étant individuel, le sous-amendement n° 453 alourdit inutilement le texte. J'en demande donc également le retrait.
M. le président. En fait, compte tenu des votes précédents, le sous-amendement n° 167 n'a plus d'objet.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 383.
M. Jean-Marc Pastor. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 383 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 453, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 166, 364, 507 rectifié bis et 384 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 166, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons.
Tout d'abord, ce sous-amendement vise à une nouvelle rédaction de deux articles du dispositif qui ont été mûrement réfléchis et qui ont fait l'objet d'un consensus entre les dirigeants professionnels agricoles. De plus, il fait l'impasse sur le volet territorial du CTE.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 364, qui est d'ordre rédactionnel.
Madame Bardou, la commission est défavorable au sous-amendement n° 507 rectifié bis , car il n'apporte rien au dispositif de la commission et le rapporteur ne souhaite pas que les contrats types soient trop directifs. Ce sous-amendement ouvre la brèche à de nombreuses demandes. Aussi souhaiterais-je qu'il soit retiré.
Avec le sous-amendement n° 384, les collectivités locales devraient participer au CTE. Attention, mes chers collègues. Nous emprunterions ainsi un sentier sinueux. Si je comprends l'argumentaire, j'estime que le dispositif est dangereux et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 166, 507 rectifié bis et 384 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 166. J'ajoute en souriant que le dispositif proposé par M. César est presque kolkhozien ! (M. César proteste.) En effet, un tel niveau de sophistication aboutirait à une suradministration ! Comme quoi on peut parfois être pris à son propre piège !
Le Gouvernement demande, comme la commission, le rejet du sous-amendement n° 507 rectifié bis présenté par Mme Bardou.
Enfin, je souhaite que le sous-amendement n° 384 soit également retiré. Les mesures proposées étant, me semble-t-il, d'ordre réglementaire, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte. J'ai toutefois, sur ce sous-amendement, une petite différence d'appréciation avec M. le rapporteur : il ne s'agit pas de contraindre les collectivités locales à participer au CTE. Toutefois, si elles le souhaitent, j'y suis favorable, car le volontariat et la liberté d'initiative des collectivités locales vont dans le sens de la réussite de tels contrats.
M. le président. Madame Bardou, le sous-amendement n° 507 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 507 rectifié bis est retiré.
Monsieur Pastor, le sous-amendement n° 384 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 384 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 166.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je ne comprends pas la position de M. le ministre. Je ne suis nullement favorable à une suradministration de l'agriculture, loin de là ! En tant que président de chambre d'agriculture - je ne l'avais pas encore dit ; c'est le moment que je le fasse ! (Sourires.) - je sais de quoi je parle. Monsieur le ministre, il serait incohérent qu'un agriculteur dépose un CTE non conforme à la politique d'une filière agricole ! Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi la CDOA et le préfet officialiseraient un CTE dont le cahier des charges prévoirait des productions déjà excédentaires ou ne correspondant pas à ce que nous souhaitons !
Certes, ce n'est pas parce que nous avons déposé ce sous-amendement n° 166 qu'il est bon, mais aujourd'hui il correspond tout à fait à une politique des filières, car, encore une fois, un contrat type ne peut pas aller à l'opposé d'une politique des filières, ce serait de l'incohérence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 166, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 364, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° 162 rectifié n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 363 et 161 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 363. Elle l'est d'autant plus qu'elle propose un texte portant sur l'information et non sur l'accord des propriétaires. Ce qui nous choquait, c'est qu'un fermier puisse signer un contrat sans que le propriétaire en ait connaissance.
Le fermier peut avoir plusieurs propriétaires. S'il fallait que tous signent, on ne parviendrait pas à faire de contrat ! En revanche, si un fermier qui a encore deux années de bail signe un contrat de cinq ans, il le signe à partir d'un bien dont il n'est plus le maître deux ans après. Par conséquent, autant il est tout à fait logique d'informer les propriétaires, autant il paraît difficile de mentionner un accord.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 161, qui contredit totalement le dispositif de la commission, laquelle est parvenue à un texte équilibré et, de plus, accepté.
En outre, l'accord exprès du propriétaire - c'est ce que je viens d'expliquer - est non seulement une formalité excessive, mais bien souvent irréalisable, puisque plusieurs propriétaires peuvent être concernés, surtout compte tenu du fait que le CTE peut être considéré comme un acte de gestion de l'exploitation qui améliorera le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 161 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur. Il serait inutile et même dangereux de toucher au statut du fermage. Il faut donc rejeter ce sous-amendement n° 161.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 363, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 161.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. L'ajout des mots « au préalable », que nous avions demandé en commission, est très important, sinon, on change la nature du texte. Nous maintenons donc ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 161 fait état d'un « accord » ! Cela n'a pas la même signification !
M. Bernard Murat. Je maintiens ma position.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'amendement n° 2 a été rectifié en commission. Nous sommes favorables à « une information, au préalable » ; en revanche, nous sommes défavorables à un « accord » du propriétaire et j'en ai donné les raisons.
M. le président. La remarque de M. Murat est satisfaite par le texte de la commission.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il faut que le propriétaire soit informé, au prélable, de la signature d'un CTE. Cela me paraît normal et dans la logique des choses.
M. le président. Sans vouloir m'immiscer dans la discussion, l'amendement n° 2 rectifié de la commission prévoit bien une information préalable.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Effectivement, l'amendement n° 2 rectifié, que je vous demanderai d'adopter tout à l'heure, prévoit bien une information préalable du propriétaire.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je voulais justement qu'il soit bien précisé que les termes « au préalable » figurent dans le texte. M. Souplet vient de le confirmer. Nous l'avions demandé en commission, mais cela n'était pas ressorti clairement des propos du rapporteur.
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Je crois que des exemples sont nécessaires pour que nos collègues comprennent bien ce point, car même s'ils suivent avec beaucoup d'attention, ils peuvent s'y perdre quelque peu !
Cet amendement a pour objet, dans un certain nombre de cas, de demander l'accord du propriétaire pour des investissements prévus dans le contrat territorial d'entreprise, ou d'exploitation, puisque c'est le terme qui, finalement, a été retenu par notre assemblée.
Dans notre département, le projet qui est déjà élaboré, bien que la loi ne soit pas encore votée, consiste assez souvent à augmenter la valeur ajoutée des entreprises agricoles, ou des exploitations. Dans un certain nombre de cas, cela passe par un abattage de volailles, voire de porcs, et une transformation. Mais cela entraîne des investissements importants ; je pense notamment à la construction de laboratoires pour que tout soit fait conformément à la législation en vigueur.
Un fermier peut-il, pour un bâtiment qui ne lui appartient pas, et alors que l'échéance de son bail est proche, réaliser un investissement représentant des dizaines de milliers de francs sans l'accord de son propriétaire ? De plus, si l'opération n'est pas satisfaisante et si les choses ne marchent pas comme le fermier l'envisageait, cela revient à dire au propriétaire : débrouillez-vous avec l'investissement que j'ai réalisé !
Je défends le sous-amendement déposé par M. César et un certain nombre de collègues, car, dans un certain nombre de cas, l'accord - je dis bien l'accord - préalable du propriétaire est nécessaire.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il ne faut pas tout mélanger ! Pour l'exemple que vous venez de citer, le statut du fermage s'applique.
M. Michel Souplet, rapporteur. Bien sûr !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le fermier ne pourra donc pas faire un investissement sans demander l'accord de son propriétaire.
Des discussions très vives, voire des conflits, ont eu lieu à l'Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un équilibre. Ce serait jouer avec le feu que de remettre en cause le statut du fermage comme vous êtes en train de le faire !
Le CTE n'a pas vocation à modifier le statut du fermage. C'est un comble que vous vouliez donner maintenant au CTE un pouvoir qu'il n'a pas ! C'est vous qui chargez la barque et élaborez un dispositif kolkhozien, comme je le disais tout à l'heure à M. César en plaisantant.
Le fait de remettre en cause l'équilibre fragile auquel nous sommes parvenus donnerait lieu à de nouveaux débats passionnels, pour ne pas dire plus. Je vous mets donc en garde contre ce sous-amendement n° 161, qui me paraît dangereux !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je partage l'inquiétude de M. Flandre sur la notion d'accord du propriétaire. Il ne faut pas mélanger les choses.
Le CTE va générer une série d'investissements suite aux orientations prises par un exploitant sur une exploitation, fût-il fermier. Il serait grave, chaque fois qu'un fermier, exploitant agricole et éventuellement entrepreneur, souhaite faire un certain nombre de démarches - lesquelles ne sont pas nécessairement liées à des investissements, parce qu'il n'y a pas que ces cas-là - qu'il soit obligé systématiquement de demander l'aval de son propriétaire et d'obtenir sa bénédiction pour réaliser un certain nombre de choses !
Cela irait à l'encontre de l'idée que vous véhiculez, et que je partage aussi, d'exploitants dynamiques et à l'esprit d'entrepreneurs. Si vous voulez que les exploitants soient dynamiques et qu'ils aient un esprit proche de celui des entrepreneurs, il ne faut pas leur imposer une telle démarche chaque fois qu'ils envisagent de développer leur exploitation !
En revanche, pour les investissements et les équipements susceptibles de modifier le profil de l'exploitation, il existe déjà une réglementation que tout le monde accepte, à laquelle chacun se soumet. Ne la remettons pas en cause !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des sous-amendements portant sur l'amendement n° 2 rectifié.
Le Sénat a retenu les sous-amendements n°s 505 rectifié bis, 506 rectifié bis, 490, 381 et 364.
Avant d'aborder l'examen des trois derniers amendements qui font également l'objet de la discussion commune, je vais demander à leurs auteurs s'ils les maintiennent, compte tenu des votes qui viennent d'intervenir.
Monsieur Amoudry, maintenez-vous les amendements n°s 424 et 425 ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 535 ?
M. Marcel Deneux. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Nous allons donc les examiner.
Par amendement n° 424, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier, Lesbros et Mme Bardou proposent de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les groupements de personnes physiques ou morales définis par l'article L. 113-3 et agréés par l'autorité administrative, peuvent souscrire... »
Par amendement n° 425, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier, Lesbros et Mme Bardou proposent d'insérer, après le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions délimitées, en application de l'article L. 113-2, les contrats territoriaux d'exploitation passés en vue de l'exploitation de parcelles de terrains situées à l'intérieur de périmètres d'associations foncières pastorales autorisées, telles que définies par l'article L. 135-1, sont pris en compte et financés prioritairement. »
Par amendement n° 535, M. Deneux propose de compléter l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la forêt, il s'inscrit dans le cadre des réglementations, orientations et documents de gestion prévus par le code forestier. »
La parole est à M. Amoudry, pour défendre les amendements n°s 424 et 425.
M. Jean-Paul Amoudry. S'agissant de l'amendement n° 424, je voudrais rappeler que, depuis 1972, une politique continue en faveur du pastoralisme en zone de montagne a été suivie.
Ainsi, la loi de 1972, dite « loi pastorale », a créé les groupements pastoraux, les GP, les associations foncières pastorales, les AFP, et les conventions pluriannuelles de pâturages. De même, la loi du 9 janvier 1985, dite « loi montagne », rappelle dans son préambule, ce qui est souvent oublié, que l'espèce la plus menacée en montagne est l'espèce humaine. Puis est intervenue la loi de 1995 d'orientation agricole instituant une priorité aux aides à la gestion de l'espace pour les terrains inclus dans des périmètres d'AFP.
Cette politique à long terme, complétée par des dispositifs d'améliorations techniques, d'animation et de soutien financier, a porté ses fruits. Nous en connaissons les résultats en termes de maintien des hommes et des troupeaux sur les zones pastorales, d'utilisation d'équipements adaptés et de modernisation de l'appareil de production fermier en zone d'alpage et d'estive, en termes de contribution à la qualité de produits liés à des espaces remarquables, enfin, en termes de maintien de la qualité paysagère et du lien social et humain sur ces vastes étendues.
Le dispositif prévu avec les CTE doit contribuer à soutenir cette action inscrite sur le long terme.
La montagne a imposé des pratiques collectives pour la gestion de vastes zones pastorales. Ainsi en est-il de la mise en commun de troupeaux et de moyens techniques. Le maintien de ce type d'organisation collective est indispensable, compte tenu des aspérités du terrain, de l'entraide nécessaire entre les hommes et de l'extrême difficulté à parvenir à l'équilibre financier.
En effet, le morcellement et la complexité du foncier comme les handicaps naturels ont conduit depuis plus de vingt-cinq ans à la réalisation de nombreuses AFP autorisées définies par la loi pastorale de 1972. Plus que jamais, ces outils de gestion et d'équipement de territoires pastoraux sont nécessaires pour la zone de montagne française et doivent être soutenus.
Au nom donc de la continuité et de la cohérence, au nom du respect des actions menées depuis 1972, il conviendrait qu'en région d'économie montagnarde soient pris en compte et financés les CTE passés par des agriculteurs individuels ou rassemblés en groupement pastoraux agréés en vue de l'exploitation de terrains situés à l'intérieur de périmètres d'AFP autorisées par arrêté préfectoral.
En l'absence d'une telle possibilité de conclure des CTE collectifs pour des structures telles que les groupements pastoraux agréés après passage en CDOA, nous risquerions de voir de vastes étendues de notre territoire, précisément les plus difficiles à exploiter, exclues du bénéfice du CTE.
Cette perspective serait lourde de conséquences, car nous savons que sur ces espaces, bien souvent, aucun entretien ne serait plus assuré depuis fort longtemps, depuis des décennies, si les AFP et groupements pastoraux n'avaient su rassembler les éleveurs et devenir, en quelque sorte, en lieu et place, les véritables exploitants et gestionnaires de ces étendues de notre territoire dont les enjeux en termes agricoles, environnementaux, touristiques, ainsi que du point de vue de la sécurité dépassent largement le strict cadre montagnard et constituent une véritable question d'importance nationale.
Quant à l'amendement n° 425, ses motifs sont identiques à ceux que je viens d'exposer.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 535.
M. Marcel Deneux. L'article 2 envisage la prise en compte par le CTE des projets économiques globaux concernant l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. A ce titre, les bois et forêts d'un agriculteur sont concernés.
Il me paraît donc indispensable d'éviter que les CTE ne soient instaurés en contradiction avec des institutions et réglementations existant de longue date, et donnant toute satisfaction pour la gestion des forêts privées, qui ne sauraient être remises en cause à cette occasion - je pense notamment aux orientations régionales forestières, aux orientations régionales de production et aux plans simples de gestion, qui sont de la compétence du conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, des centres régionaux de la propriété forestière et de la commission nationale professionnelle de la forêt privée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a déjà expliqué qu'elle était défavorable à l'amendement n° 160 rectifié.
A travers les amendements n°s 424 et 425, notre collègue M. Amoudry soulève de réels problèmes. Cependant, je voudrais lui faire prendre conscience du fait que la commission a travaillé en essayant de respecter l'esprit du texte qui nous est proposé. Or l'adoption de ces amendements serait en contradiction avec la philosophie générale du CTE. Il faut en effet réserver ce contrat à des personnes physiques ou morales ayant une activité agricole.
La commission a défini une ligne de conduite et une stratégie qu'elle entend suivre. Aussi, quoique avec regret, je demande à leurs auteurs de retirer ces amendements.
J'ai bien compris l'interrogation qu'exprime M. Deneux dans l'amendement n° 535 et qu'il souhaitait être rassuré par le Gouvernement.
Sur cet amendement, la commission a émis un avis défavorable, essentiellement parce qu'un texte sur la forêt doit être prochainement déposé et que nous souhaiterons établir quelques passerelles entre les deux lois. Ce débat aurait pu en être l'occasion, mais peut-être nous donnerez-vous quelques explications à ce sujet tout à l'heure, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est opposé à l'amendement n° 160 rectifié, parce qu'il s'en tient à l'amendement n° 2 rectifié pour les raisons qu'il a précédemment expliquées.
Je suis, moi aussi, très sensible aux préoccupations exprimées par M. Amoudry dans les amendements n°s 424 et 425.
Cependant, je ne peux pas accepter ces derniers dans la mesure où le principe du CTE est d'être lié à une seule exploitation même s'il peut s'agir d'une exploitation de type GAECL. On peut très bien admettre - c'est d'ailleurs le sens du CTE - que chacune de ces exploitations s'inscrive dans une démarche collective - pourquoi pas dans une OGAF ou toute autre opération de ce type ? - que chaque CTE ait un volet collectif, mais le CTE, lui, est lié à une exploitation.
J'en arrive à l'amendement n° 535.
Il va sans dire, monsieur Deneux, que l'instauration des CTE est, bien entendu, soumise au respect de toutes les lois existantes. Les lois de la République s'appliquent à toute activité, y compris à l'activité agricole.
Cet amendement est superflu, d'autant que l'article 1er tel qu'il a été adopté prend déjà en compte l'aspect forestier. Je vous engage donc à retirer votre texte, monsieur Deneux.
M. le président. Monsieur Amoudry, les amendements n°s 424 et 425 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a demandé que l'amendement n° 2 rectifié soit voté par priorité, avant l'amendement n° 160 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3