Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1 . _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, de facteurs environnementaux, d'aménagement du territoire et du nombre d'actifs.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans le contrat territorial ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
« II. _ Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territorial d'exploitation, une part significative de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat est résilié.
« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
« III. _ Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés devant les tribunaux administratifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est M. César.
M. Gérard César. Cet article montre clairement les intentions du Gouvernement en matière de politique agricole.
En effet, l'aide financière de l'Etat aux exploitants prendrait la forme de subventions, de prêts ou de bonification d'intérêts, mais aussi de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Cela signifie-t-il que l'octroi des actuels prêts bonifiés pourraient, dans certains cas, être subordonné à la contractualisation ?
Mis en place depuis de nombreuses années, ces prêts bonifiés, qui se sont développés surtout entre 1970 et 1972, visent à encourager l'investissement, notamment au profit des jeunes agriculteurs qui s'installent. On a réussi à obtenir que le prêt soit global, avec les PAM, ou plans d'amélioration matérielle, lesquels, additionnés à d'autres sources de financement, permettent aux agriculteurs d'acheter à la fois le matériel et tous les éléments nécessaires à l'exploitation. Liés aux contrats territoriaux d'exploitation proposés par le Gouvernement, ces PAM seront dénaturés de fait.
Sur l'analyse générale, il existe un désaccord de fond entre, d'un côté, une vision étatisée, suradministrée, et, de l'autre, une vision que notre groupe veut plus décentralisée, plus proche des agriculteurs, plus territoriale. Le Gouvernement a différencié les vocations des agriculteurs. Pour notre part, nous ne voulons pas opposer les agriculteurs entre eux. Nous désirons seulement répondre à l'ensemble de leurs préoccupations. Et nous essayons de savoir si les outils proposés par le Gouvernement sont adaptés aux défis de notre temps. Nous pensons qu'ils ne le sont pas.
L'article 4 prévoit que le contrat s'interrompra si « une part significative de l'exploitation est transmise à une autre personne ». Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser ce que vous entendez par « significative ». Quelle portée juridique et financière donnez-vous à ce mot ?
Vous considérez que le départ d'un des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun familial est assimilable à un agrandissement, ce qui inquiète nombre d'agriculteurs organisés en structures familiales.
Telle est la raison du dépôt, par le groupe du RPR, de divers amendements tendant à modifier profondément cet article.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Cet article 4 nous montre bien que le développement économique de l'agriculture française n'est pas vraiment la priorité du Gouvernement.
Or, comme l'a dit M le Président de la République, pour s'épanouir, une agriculture performante a d'abord besoin d'un cadre législatif et réglementaire qui libère les énergies, favorise les initiatives et encourage les investissements.
Les règles juridiques, fiscales, sociales doivent être adaptées à une activité qui requiert avant tout audace et esprit d'entreprise. Les investissements, gages de compétitivité et d'innovation, doivent être encouragés, y compris dans la transformation et dans la commercialisation des produits.
Or, force est de constater que ce n'est pas la volonté politique du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle notre groupe propose un volet fiscal à ce texte. Tel est l'objet des amendements que nous défendrons.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet article 4 remet totalement en cause le financement de l'installation en agriculture. Le Gouvernement l'a déjà fait de manière partielle en puisant dans le fonds d'installation en agriculture, le FIA, et en supprimant, l'année de son premier budget, les fonds d'intervention pour le développement industriel local, les FIDIL. Si l'on va encore plus loin, au lieu de favoriser l'installation, le Gouvernement va la rendre plus difficile dans la majorité des départements. Preuve en est que l'agriculture n'est pas une priorité socialiste, donc bien un secteur sacrifié.
Il faut rappeler qu'en quarante ans le nombre des exploitations françaises a été divisé par trois et que bien des régions ont été confrontées à la désertification. Cette situation n'est pas supportable pour l'équilibre de notre territoire et appelle une action vigoureuse pour enrayer la tendance. C'est le sens de la charte d'installation des jeunes qui a été signée le 6 novembre 1995 à l'instigation du Président de la République et du centre national des jeunes agriculteurs et dont les premiers résultats sont encourageants. Mais il faut évidemment aller plus loin afin de maintenir un nombre suffisant d'entreprises agricoles dans le monde rural.
De 1994 à 1997, grâce à la politique volontariste du gouvernement précédent, les installations ont connu une évolution de près de 25 %. Or, elles affichent depuis août 1997 une chute fort inquiétante de 10 %.
Juste après votre nomination, monsieur le ministre, vous avez refusé de vous expliquer sur ce constat et d'exposer votre position lors de la séance des questions d'actualité, le 27 octobre 1998, à l'Assemblée nationale. En outre, vous vous êtes contenté, lors de vos auditions devant les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, de dire qu'un bilan serait dressé à la fin de l'année dernière. Aucun bilan n'a été dressé !
Pour permettre à l'agriculture de jouer pleinement son rôle d'occupation et de valorisation du territoire, il faut d'abord conforter son dynamisme économique ; ce n'est malheureusement pas la priorité du Gouvernement. Cette loi d'orientation, à travers son article 4, néglige curieusement cet impératif.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 171, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural.
Par amendement n° 4, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural : « Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, ou de facteurs environnementaux, ou du nombre d'actifs, ou de priorités en termes d'aménagement du territoire. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 508 rectifié bis, présenté par Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac, Braun et Althapé et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots : « et de handicap géographique. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Gérard César. D'après les dispositions prévues au I de l'article L. 341-1 du code rural proposé par l'article 4, une même aide à l'agriculture pourrait être affectée, demain, à plusieurs objectifs via le plafonnement et la modulation : l'équilibre économique de l'exploitation, la protection de l'environnement, l'amélioration de la situation de l'emploi. Est-ce possible ? Par exemple, peut-on plafonner ou moduler, au nom de l'aménagement du territoire ou de l'emploi, des aides censées compenser des baisses de prix indispensables pour lutter contre le dumping de la concurrence ?
Ce débat prolonge celui qui est posé à Bruxelles dans le cadre d'« Agenda 2000 », à propos des dispositions qui permettraient à chaque Etat de disposer à sa guise d'une partie des budgets de compensation de baisses de prix.
N'y a-t-il pas le risque d'affecter un même budget à plusieurs politiques au lieu d'une seule ?
Par ailleurs, sur quels critères s'appuierait-on ? Une exploitation céréalière spécialisée, sur laquelle le ratio actifs/hectares est peu élevé, ne contribue-t-elle pas à l'emploi en fournissant à ses secteurs d'aval - élevage, industrie agro-alimentaire - une matière première à bon prix ? Cet exemple est significatif de la difficulté qu'il y aurait à définir des critères de modulation qui soient justes.
Enfin, on peut s'interroger sur l'intérêt de fixer de tels principes dans une loi d'orientation.
Pour toutes ces raisons, la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L. 341-1 du code rural paraît inopportune et doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Michel Souplet, rapporteur. Tout en souhaitant le maintien de la philosophie de l'article 4, la commission des affaires économiques propose au Sénat, par cet amendement, de ne pas cumuler les notions de modulation et de plafonnement, les modalités d'attribution des aides nationales étant soit modulées, soit plafonnées sur la base de différents critères et selon la nature de l'aide.
En outre, les critères inscrits dans cet article ne doivent pas être cumulatifs afin de ne pas aboutir à exclure un trop grand nombre d'agriculteurs de toute aide possible.
Tel est l'objet de cet amendement, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est Mme Bardou, pour défendre le sous-amendement n° 508 rectifié bis.
Mme Janine Bardou. Ce sous-amendement tend tout simplement à intégrer parmi les critères de modulation des aides financières délivrées au titre du CTE les handicaps géographiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 171 et sur le sous-amendement n° 508 rectifié bis ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 508 rectifié bis .
En revanche, après avoir bien étudié l'amendement n° 171, elle s'est déclarée défavorable à ce dernier, tout en comprenant très bien le sens de l'intervention de notre collègue M. César.
En effet, il lui paraît impératif, aujourd'hui, de conforter la légitimité des aides à l'agriculture. A partir de là, la modulation ou le plafonnement de ces dernières est donc une exigence. On nous reproche quelquefois que certains touchent trop et d'autres, pas assez. Nous devons par conséquent être capables d'opérer une modulation et un plafonnement.
Par ailleurs, la prise en compte de plusieurs critères - le facteur économique étant une priorité, comme nous ne le dirons jamais assez - est tout à fait justifiée et correspond à une politique mise en place depuis plus de six ans sur le plan communautaire.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité modifier le dispositif par l'amendement n° 4. Sa position étant définitive, j'invite nos collègues à retirer leur amendement pour se rallier à celui de la commission.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 508 rectifié bis ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 4, car l'idée de faire de la modulation et du plafonnement les deux branches d'une alternative ne lui paraît pas raisonnable. On peut très bien envisager la conjugaison, d'une part, d'une modulation en fonction de critères d'emploi ou d'environnement et, d'autre part, d'un plafonnement à un taux maximum. Ce sont deux démarches qui peuvent s'harmoniser et se conjuguer.
Je comprends que, pour des raisons profondément politiques, certains considèrent que plus on limite l'idée de modulation ou de plafonnement, mieux c'est. Pour ma part, je considère que l'on est dans une logique de redistribution des aides. Or redistribuer, c'est faire en sorte que 80 % des aides n'aillent plus à seulement 20 % des agriculteurs et que 50 % des aides ne soient pas attribués à seulement 10 % des agriculteurs ! Voilà près de vingt ans que je suis favorable au plafonnement, et j'ai toujours défendu une telle opinion en tant que parlementaire. Je n'ai pas changé d'avis depuis !
On peut, à mon avis, très bien harmoniser la modulation et le plafonnement. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4.
Quant au sous-emendement n° 508 rectifié bis , il ne me pose pas de problème, même si, à mon avis, le CTE prend déjà en compte le handicap géographique. Le seul risque est donc d'alourdir le texte.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. On nous envoie toujours à la figure les 20 % d'agriculteurs touchant 80 % des aides !
M. Gérard César. A chaque fois, effectivement !
M. Michel Souplet, rapporteur. Mais on ne parle jamais des pourcentages de production !
M. Philippe François. Eh oui !
M. Michel Souplet, rapporteur. Si je reconnais que des modulations doivent être réalisées et qu'il peut être procédé de temps en temps à des adaptations et à des changements d'affectations, je voudrais cependant que l'on cesse de répéter que 20 % des agriculteurs touchent 80 % des aides, les autres se partageant les 20 % restants.
M. Philippe François. Absolument !
M. Michel Souplet, rapporteur. En effet, les 20 % d'agriculteurs qui perçoivent 80 % des aides font peut-être aussi 90 % de la production ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, ne dites pas que vous cherchez à enrayer l'exode rural ! Si vous pensez pouvoir y parvenir en aidant plus les gros agriculteurs, allez-y ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Michel Souplet, rapporteur. Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si le système d'aides aboutit à aider toujours plus les gros agriculteurs, ceux qui produisent le plus - et vous avez raison de dire que c'est proportionnel - ne vous étonnez pas alors de l'exode rural et de la concentration. (M. Piras applaudit.)
M. Philippe François. Cela n'a rien à voir !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comment ? Cela n'a rien à voir ? Je considère que lutter contre l'exode rural et enrayer ce dernier, c'est aider encore plus les petites et moyennes exploitations à vivre. (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Marcel Deneux. Vous caricaturez !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si vous considérez que l'on peut permettre aux petites et moyennes exploitations de se maintenir en aidant davantage les gros agriculteurs, ne vous étonnez pas des résultats que vous obtenez et dites-vous bien que des centaines de milliers d'exploitations disparaîtront dans les années qui viennent !
M. Georges Gruillot. Il est ridicule d'opposer les uns et les autres !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il faut savoir ce que l'on veut ! Si l'on veut partir à la reconquête du territoire rural, il faut soutenir plus les petites et moyennes exploitations. C'est l'objectif du principe de la redistribution des aides que le Gouvernement souhaite instaurer. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 508 rectifié bis.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, permettez à un représentant des 80 % d'agriculteurs ne touchant que 20 % des aides, en Corrèze, de vous dire que vous faites dans la simplification !
D'une manière générale, nous devons, certes, nous orienter vers un redéploiement des aides et vers l'instauration de péréquations entre les territoires riches et ceux qui le sont moins, comme la Corrèze.
Toutefois, c'est grâce aux exploitations importantes que la France est le premier exportateur sur le plan européen. Il faut bien qu'il y ait des locomotives, et croyez bien que les agriculteurs exploitant des surfaces de trente-cinq ou trente-six hectares savent ce qu'ils doivent à ces exportations. Mais ils ont leurs ambitions et leur savoir-faire. C'est la raison pour laquelle, je le répète, les modes de financement que vous nous proposez nous inquiétent, en particulier pour les 80 % des petits exploitants agricoles.
M. André Lejeune. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune. Après la Corrèze, j'évoquerai la Creuse, où la situation est encore beaucoup plus difficile. Avec un taux de 23 %, ce département détient le record de population active agricole. Il enregistre au surplus le produit intérieur brut le plus bas et la population la plus âgée. Vous en conviendrez donc, mes chers collègues, la situation est assez difficile. C'est pourquoi les Creusois attachent beaucoup d'importance à tout ce qui concerne l'aménagement du territoire.
Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission, mais cela me gêne tout de même un peu, car la disposition introduite par l'Assemblée nationale devient une simple faculté, tandis qu'un choix est fait entre la modulation et le plafonnement, alors que nous aurions souhaité le cumul de ces deux éléments.
Dans la perspective de l'aménagement du territoire, nous adoptons une position mi-figue, mi-raisin, qui n'est pas assez ferme. Nous devons aider les départements ou les régions les plus défavorisées, et les aides doivent être proportionnelles au handicap des régions concernées. A cet égard, je suis tout à fait d'accord avec nombre des positions de Mme Bardou.
Je voterai donc cet amendement, mais tout de même du bout des doigts, d'autant que je suis d'accord avec M. le ministre : si l'on veut être logique, il faut que ces aides soient distribuées d'une façon différenciée.
Cela étant, je ne comprends pas ceux de nos collègues qui sont intervenus tout à l'heure en parlant des régions pauvres et des régions riches : il ne faut pas avoir un double langage. S'ils tenaient ce langage tout à l'heure, qu'ils le tiennent donc maintenant !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l'instant, les explications de vote ne portent que sur les sous-amendement n° 508 rectifié bis et non sur l'amendement n° 4 !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 508 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 4.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. J'ai bien entendu M. le ministre, qui a introduit une certaine confusion en prétendant que nous soutiendrions les aides aux grosses exploitations en n'étant pas favorables à une aide plus spécifique aux petites exploitations.
Monsieur le ministre, il y a plusieurs façons d'interpréter cet amendement de la commission, selon lequel « ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères économiques ». Dans ces conditions, les aides allouées à la grosse exploitation peuvent très bien diminuer !
Cet amendement se référant ensuite aux facteurs environnementaux ou au nombre d'actifs, toute l'activité agricole, que ce soit dans une grosse ou dans une petite exploitation, est bien prise en compte !
C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de la commission.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit là d'un vieux débat : voilà cinquante ans au moins que nous discutons de cette question des aides à l'agriculture. Dès l'après-guerre, au moment de la grande vague du développement agricole, la question s'est posée, entraînant même la division des syndicalistes à l'époque : faut-il soutenir l'agriculture à travers le produit ou à travers l'homme ? Nous ne sommes jamais sortis de ce dilemme permanent !
Il est vrai que, pendant près de quarante ans, dans le souci très clair de nourrir la nation, la préoccupation première a été la production. Dès lors, le choix opéré par tous les gouvernements successifs - et accepté par la profession - a été de mettre en place des mécanismes de soutien par le produit.
Aujourd'hui, cependant, un virage a été pris pour répondre au phénomène de surproduction que nous connaissons. Il suffit de citer la crise porcine actuelle pour s'en convaincre !
Le souci exprimé dans cette loi d'orientation n'est pas celui du seul ministre actuel ! Depuis plusieurs années, d'autres ministres ont posé le problème en ces mêmes termes : comment procéder, dans le cadre d'une loi d'orientation, pour que le maximum d'individus puissent continuer à vivre sur notre territoire ?
Cette question s'inscrit très directement dans la notion d'aménagement du territoire. La préoccupation première n'est donc plus la même que celle que nous avons connue dans les années cinquante ou soixante. Il s'agit donc de rééquilibrer notre orientation entre, d'une part, l'aide au produit et, d'autre part, l'aide à l'homme. Or, le CTE est un des moyens incontestables qui permettent un certain rééquilibrage.
M. Gérard César. C'est votre vision !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce qui me conduit à intervenir, c'est l'argumentation une nouvelle fois développée par M. le ministre : l'objectif du Gouvernement consiste à redéployer 80 % des aides au profit de 20 % des exploitations qui sont exclues de l'ensemble du dispositif compte tenu du fait qu'il s'agit d'une aide à la production et non d'une aide à la personne.
Voilà qui confirme, surtout après les propos de M. Pastor, les préoccupations qui sont les nôtres et qui ont été développées dans la discussion générale : on voit bien, monsieur le ministre, que le Gouvernement se place dans une logique sociale et non dans une logique économique. La preuve en est faite à travers cet article 4 : l'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte, au moyen de la modulation et du plafonnement, d'aider les petites structures d'exploitation agricole aux dépens des exploitations agricoles qui réalisent des chiffres d'affaires importants liés à une activité productive céréalière ou oléagineuse - ou animale, puisque l'on a pris l'exemple du porc - sans se poser la question de savoir pourquoi nous en sommes arrivés à cette situation.
La surproduction est bien la conséquence de la politiquer des prix telle qu'elle a été menée, à l'échelon tant européen que national, par l'ensemble des gouvernements en Europe ! On a voulu une politique qui permette aux consommateurs d'accéder à des biens alimentaires de consommation courante à des prix bas. Eh bien, cela a eu pour conséquence de pousser les exploitants agricoles, pour maintenir leurs revenus et leur pouvoir d'achat - ou bien tout simplement pour assurer le développement de leur entreprise - à se lancer dans l'amélioration de leur production, ce en quoi ils ont d'ailleurs été aidés par les progrès de la recherche.
Si, aujourd'hui, un exploitant céréalier qui, il y a trente ou quarante ans, produisait quarante-cinq ou cinquante quintaux de blé à l'hectare atteint quatre-vingt-dix ou cent quintaux à l'hectare, c'est en raison des progrès de la recherche, qui ont permis de contribuer à mieux répondre aux besoins alimentaires du monde, de l'Europe et de la France, mais qui ont également permis à certains exploitants agricoles de se développer, d'améliorer leur structure et parfois, sous le coup de la nécessité pour certains, de maintenir leur pouvoir d'achat et même de sauver leur entreprise.
Sans ces progrès, qui ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises agricoles, nombre d'entre elles auraient disparu. Or trop ont déjà disparu.
Dans ces conditions, vous voulez mener une politique qui pourrait avoir pour résultat, en fonction de ce que vous ferez avec la modulation et la plafonnement, de mettre en difficulté l'existence même de certaines entreprises agricoles.
Vous allez donc, dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, moduler l'aide en fonction du caractère environnemental de l'action de production des exploitations agricoles. Prenons l'exemple d'une petite exploitation agricole et d'une exploitation un peu plus grande, et faisons des comparaisons : vous allez aider la petite exploitation agricole intégrant les critères environnementaux qui résulteront de l'application de la législation française en faveur d'une meilleure protection de notre environnement. Elle sera aidée de manière plus importante que l'exploitation agricole plus grande, parce que vous allez limiter, plafonner, voire retirer la totalité des aides auxquelles cette dernière pourrait prétendre afin de satisfaire les petites exploitations agricoles.
Ce faisant, vous considérez que la grande structure aura des revenus financiers suffisants pour faire face aux contraintes nouvelles liées aux normes. Or je puis vous dire que l'on n'est pas du tout assuré que ce sera le cas !
Par conséquent, ce que je souhaiterais entendre de votre bouche, monsieur le ministre, c'est que la politique qu'entend mener le Gouvernement, peut-être dans un souci redistributif, aura, certes, pour objet de sauver, de maintenir ou de développer le pouvoir d'achat de petites structures - personne n'y voit aucun inconvénient - mais qu'elle ne mettra pas en difficulté d'autres exploitations, d'autres structures agricoles qui, elles, n'auraient qu'à subir les contraintes sans bénéficier du concours de l'Etat. N'oublions pas, au demeurant, que ces dernières entreprises font travailler nombre de salariés agricoles, que vous menaceriez par cette politique !
C'est la raison pour laquelle les amendements qui ont été déposés, soit sur l'initiative de nos commissions, soit par le groupe du RPR, concernant la modulation et le plafonnement vont, selon moi, dans le bon sens et ne devraient pas, a priori , contrarier les objectifs que s'est fixés le Gouvernement. On peut, à mon sens, concilier les deux ; le tout, c'est que la règle du jeu soit claire pour tout le monde et que l'action que vous menez n'ait pas pour conséquence, en définitive, tout en maintenant un certain nombre d'exploitations - ce qui se justifie -, de mettre en difficulté d'autres structures qui contribuent par ailleurs au solde positif de la balance commerciale de la France, alimentant ainsi l'exportation.
M. Marcel Deneux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je voterai l'amendement de la commission, car il me paraît constituer un bon compromis. Toutefois, compte tenu de la discussion qui s'est instaurée, je tiens à préciser que je le voterai pour les raisons qu'a évoquées M. Emorine ; je n'y insiste pas.
M'adressant maintenant à M. Pastor, je lui dirai que ce débat a déjà effectivement eu lieu voilà quelque quarante ans et que l'on avait alors opposé le produit à l'homme.
Toutefois, dans la réponse que nous avons apportée à ce problème à l'époque, nous n'avons pas fait une politique de prix, encore que l'entrée de l'agriculture française dans le cadre europen ait majoré le prix des céréales de 23 % - mais l'on n'y pouvait pas grand-chose -, ce qui a détérioré les rapports de prix entre production animale et production végétale.
Mais, par la suite, nous avons mené une politique qui, loin de ne concerner que l'homme, visait les structures agricoles. Ainsi, la dotation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, est-elle une aide à l'homme ou à l'entreprise ? Nous pouvons en discuter !
Cela étant, monsieur le ministre, il me paraît nécessaire de nuancer le propos. Ce que vous avez dit est facile à exprimer, cela fait plaisir au public qui l'entend et à certains journalistes ou économistes qui n'ont pas assez réfléchi. Mais la comparaison des pourcentages 80-20, voire 10-50, est à nuancer, et il faut faire preuve de précision et de rigueur mathématique lorsqu'on tient un tel raisonnement.
Rapprocher 80 % et 20 %, c'est ne pas prendre en compte le nombre de personnes actives. Y a-t-il une ou deux personnes actives dans l'entreprise ? La femme travaille-t-elle ou non ? Les trois quarts du temps, me direz-vous, elle travaille moins dans les grandes exploitations que dans les petites, mais ce n'est pas évident ! Par ailleurs, on ne prend pas en compte le nombre de salariés agricoles et, surtout, on ne prend pas en compte le nombre d'entreprises, souvent petites, qui n'obtiennent des aides que pour une partie de leur surface d'exploitation.
Tout cela montre qu'il est nécessaire de nuancer un peu le propos, d'autant que, sur le plan sociopolitique, les corrections fiscales, voire sociales, ont été très aggravées depuis cinq ans au détriment des grandes exploitations.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. L'amendement n° 4, que j'approuve totalement, prévoit la modulation ou le plafonnement des aides en fonction des critères économiques de l'exploitation, de facteurs environnementaux ou du nombre d'actifs. J'aurais préféré que ce dernier élément figure avant les facteurs environnementaux, mais il est sans doute un peu tard pour sous-amender l'amendement n° 4, que je voterai donc en l'état.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, je sais d'expérience que, pour être compris, il faut être bref et concis et que, à trop vouloir prouver, on ne prouve plus rien du tout.
Si j'ai redemandé la parole, c'est cependant parce que, depuis le début de ce débat, depuis deux jours, nous avons entendu dix fois cet argument sur les 80 % et les 20 %.
M. Bernard Piras. Et on l'entendra encore !
M. Michel Souplet, rapporteur. Sans doute, mais c'est un effet médiatique trop facile !
Pourquoi l'utilise-t-on sans cesse ? C'est très simple : pourquoi la première réforme de la politique agricole commune a-t-elle été acceptée et mise en place avec l'appui total des organisations professionnelles agricoles ? Parce qu'on nous a demandé de geler 15 % de notre territoire céréalier et oléagineux. Ces 15 % de recettes en moins devaient donc être compensées, et elles l'ont été.
Que l'on nous dise, demain, que des phénomènes nouveaux sont apparus, que la productivité a été accrue et que l'on modifie les critères pour cette raison, soit ! Mais c'est de la politique communautaire, cela ne nous regarde pas.
Je n'accepte en tout cas pas que l'on nous dise que nous sommes pour la répartition en faveur des plus riches ! Non, je n'ai pas dit cela, monsieur le ministre ! J'ai dit que, avec la modulation, avec le plafonnement et avec le cumul des critères, on peut mener une politique en faveur des petites exploitations, mais que les organisations agricoles vont devoir expliquer à ceux qui vont être perdants pourquoi ils vont l'être. Et nous serons à leur côté pour expliquer cette différence.
C'est pourquoi je tiens beaucoup à l'amendement n° 4, qui, je l'espère, sera voté : nous ne mènerons une bonne politique que si nous sommes capables d'affecter les moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Il faut donc la modulation et le plafonnement (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans sa conclusion, M. le rapporteur a fait un lapsus : il a dit qu'il fallait la modulation et le plafonnement, alors que, dans le texte de l'amendement, il est précisé que les aides peuvent être modulées ou plafonnées. S'il pouvait rectifier l'amendement en ce sens, cela me conviendrait mieux. En effet, l'un n'est pas exclusif de l'autre ; dans certains cas, on peut faire les deux.
Nous sommes au coeur d'un débat véritablement politique, qui mérite qu'on s'y attarde. Peut-être sommes-nous, les uns et les autres, quelque peu prisonniers des forces sociales ou économiques que nous représentons.
M. Emmanuel Hamel. Porte-parole, pas prisonniers !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Porte-parole, soit ! Mais, après tout, ce n'est pas un vice rédhibitoire, en démocratie, que de défendre les intérêts de ceux que l'on représente !
C'est peut-être simpliste, « 80 % - 20 % », mais c'est la réalité, une réalité qu'on ne peut pas contourner !
Un sénateur du RPR. C'est une belle réalité !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Une « belle réalité » qui favorise l'exode rural, monsieur le sénateur, quoi que vous en disiez !
Certes, dans certains départements, comme l'Oise, on peut ne pas trop se préoccuper de la reconquête du territoire rural parce que l'on n'arrivera plus à réinstaller des petites et moyennes exploitations ou « entreprises » agricoles. Mais en Corrèze, chez M. Murat, si l'on veut lutter contre la déprise agricole sur le plateau de Millevaches ou, en Lozère, chez Mme Bardou, ce n'est pas en donnant plus d'argent aux grosses exploitations que l'on pourra reconquérir le territoire rural.
En fait, ces grosses exploitations dont vous défendez les intérêts, messieurs, sont d'anciennes petites exploitations qui se sont concentrées...
M. Philippe François. Au Moyen Age !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... précisément grâce, ou à cause, de ce système d'aides.
Nous, pour des raisons purement politiques, nous voulons inverser le mécanisme, ce qui ne veut pas dire - ne caricaturez-pas ! - que nous allons passer du jour au lendemain de 80 % - 20 % à 20 % - 80 %.
En fait, nous voulons prendre un virage, et ce aussi bien au niveau de la politique agricole commune qu'à l'échelon national.
M. Vasselle nous a dit tout à l'heure : « Aidez les petites exploitations si vous le voulez, mais, surtout, ne touchez pas aux grandes ! » .
M. Philippe François. Il n'a jamais dit cela !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si, il l'a dit explicitement.
Cela suppose que l'on remette 70 milliards de francs d'aides directes sur la table. Considérer qu'on peut ad vitam aeternam légitimer ainsi les aides publiques à l'agriculture, c'est jouer un jeu très dangereux.
Il faut au plus tôt réorienter les aides directes au développement rural afin de parvenir à une meilleure répartition. Il faut le faire non pas pour des raisons idéologiques mais parce que c'est là la clé de la reconquête du territoire rural.
Si Mme Bardou, en Lozère, M. Murat, en Corrèze, ou M. Rispat, dans le Gers, veulent lutter contre l'exode rural, il faut aider davantage les petits et moyens exploitants à se maintenir ou à s'installer, et cela suppose une réorientation progressive des aides.
C'est donc un choix purement politique que le Gouvernement assume totalement. Ce choix est guidé non par l'idéologie mais par le pragmatisme qui sous-tend notre volonté de reconquête du territoire rural et de lutte contre l'exode rural.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 455, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de supprimer les mots : « définie à l'article L. 330-1 ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. A l'heure actuelle, seulement un jeune sur deux qui s'installe bénéficie d'un appui financier, appui d'autant plus important que ce sont souvent les premières années d'installation qui conditionnent la viabilité et la pérennité de l'exploitation.
La rédaction de l'article 4, si elle demeure en l'état, peut laisser penser que sont exclus des objectifs de l'aide financière de l'Etat les jeunes non aidés.
Or, il est plus que souhaitable que tous les jeunes désireux de s'installer puissent avoir accès de la même façon au soutien financier de l'Etat en souscrivant à un CTE.
Cela dit, il convient de reconnaître que les politiques d'installation n'ont pas été jusqu'à présent satisfaisantes. Il serait nécessaire, notamment, de revoir les critères d'attribution de la DJA afin de l'ouvrir à un large public pour inciter les jeunes à s'installer ou, tout au moins, les encourager dans cette démarche.
Pour l'heure, nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement de bon sens et de justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. L'objectif essentiel est l'installation des jeunes en général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 455.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, en vous priant de m'excuser d'utiliser les explications de vote pour ce faire, je tiens, considérant que M. le ministre m'a personnellement mis en cause en interprétant, voire en caricaturant, mes propos (exclamations sur les travées socialistes) , à faire une mise au point immédiate.
M. le président. Monsieur Vasselle, je suis obligé de vous interrompre. En effet, la parole pour un fait personnel ne peut être accordée qu'en fin de séance.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 455, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.