Séance du 21 janvier 1999
M. le président. La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la réduction du temps de travail dans les entreprises publiques. Elle s'adresse bien sûr à Mme Martine Aubry, ministre du travail et de l'emploi. Mais je pense qu'il y a suffisamment de personnes compétentes au banc du Gouvernement pour que mon interrogation trouve une réponse. Je crois d'ailleurs, que c'est M. le ministre délégué à la ville qui me répondra.
Monsieur le ministre, permettez-moi donc de vous faire part de mon inquiétude à la suite de la signature d'un accord très favorable sur la réduction du temps de travail à EDF-GDF...
M. Alain Gournac. C'est nous qui payons !
M. Michel Bécot. ... dont le coût pour le contribuable est évalué à 600 millions de francs.
Il est vrai que le Gouvernement enregistre un bilan plutôt modeste au terme des six premiers mois d'application de la loi.
Pourtant M. le Premier ministre lui-même n'avait-il pas expliqué, voilà un an, que 35 heures payées 39 heures seraient anti-économiques ?
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Michel Bécot. Or, l'accord au sein d'EDF-GDF va encore plus loin puisqu'il prévoit un mécanisme d'incitation au passage à 32 heures pour 97 % du salaire.
M. Alain Gournac. C'est fou !
M. Michel Bécot. Vous ternissez l'image de notre pays et trompez nos compatriotes par des effets d'annonce d'une grande légèreté. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées socialistes.)
En début de semaine dernière, le ministère des affaires sociales annonçait la création, depuis le 13 juin 1998, de 10 300 emplois grâce au passage aux 35 heures.
Le mercredi suivant, M. le Premier ministre citait le chiffre de 30 000 emplois en expliquant qu'il fallait aussi tenir compte des entreprises qui ne font pas appel à l'Etat.
M. Lionel Jospin, Premier ministre. Eh oui !
M. Michel Bécot. Il est attristant d'assister à de telles gesticulations médiatiques. (Protestations sur les travées socialistes.)
Une certitude toutefois : les accords signés dans le secteur public sous la pression insistante du Gouvernement tiendront une part importante dans le bilan qui sera établi au printemps prochain.
Monsieur le ministre délégué à la ville, je suis consterné de constater qu'au moment où nous devons consacrer tous nos efforts, toute notre énergie, à réduire les inégalités sociales et le chômage vous ne trouviez pas mieux que de subventionner à nouveau des entreprises publiques afin de gonfler les statistiques de créations d'emplois. Ne pensez-vous pas que les trente-cinq heures sont devenues la caricature d'une France à deux vitesses où l'on donne toujours à ceux qui ont déjà, sans parvenir à créer autre chose que quelques milliers d'emplois publics,...
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Dominique Braye. Tout à fait !
M. Michel Bécot. ... alors qu'il faudrait faire des efforts pour diminuer les charges des entreprises françaises afin de leur permettre de créer de vrais emplois générant de vraies richesses ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, le Gouvernement croit à la réduction du temps de travail, et les chômeurs qui vont retrouver un emploi grâce à la loi l'instituant accorderont à celle-ci une importance plus grande que vous. Cette loi permet non seulement de créer des emplois, de retrouver du temps pour s'occuper de soi ou de ses enfants - on en parle beaucoup en ce moment (protestations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) mais aussi de développer le dialogue social et l'activité de l'entreprise.
Je souhaiterais vous faire remarquer que 40 % des accords déjà signés concernent des entreprises de moins de 20 salariés, ce qui prouve qu'elles ont bien compris où était leur intérêt. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
En ce qui concerne la question que vous avez posée plus précisément sur EDF, je vous assure qu'aucune aide incitative n'a été accordée. Bien entendu, EDF, comme toutes les entreprises mentionnées dans la loi que vous avez eu l'occasion d'examiner, entrera dans le droit commun à partir du 1er janvier 2000 et, comme toutes les entreprises, à ce moment-là sa situation sera examinée pour que soit déterminé le montant éventuel de l'aide structurelle qui lui sera accordée. Celle-ci ne sera en aucun cas plus importante que celle qui sera accordée aux autres entreprises du secteur privé.
Bien entendu, nous entendons nouer une discussion avec les entreprises publiques dans la mesure où elles bénéficient de conditions un peu particulières : situation de monopole, subventions, à quoi s'ajoute pour EDE le fait quelle dispose de son propre régime de sécurité sociale.
Contrairement à ce que vous dites, aucune différence ne sera faite entre les entreprises du secteur privé et les entreprises du secteur public. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur cetaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Au boulot !
SUBVENTIONS
AUX LYCEÉS PROFESSIONNELS PRIVÉS