Séance du 21 janvier 1999
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Par amendement n° 5, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, après le mot : « part », de supprimer le mot : « significative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, la notion de « part significative » étant trop imprécise.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 365, le Gouvernement propose, à la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « le contrat est résilié » par les mots : « le contrat peut être résilié ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit d'un amendement qui, dans le même esprit que le précédent, tend à éviter des sources de contentieux considérables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 179 tend, dans la première phrase du second alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, à remplacer les mots : « territorial d'exploitation » par les mots : « d'entreprise agricole ».
L'amendement n° 180 vise, à la fin du second alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, à remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le ministère de l'agriculture ».
L'amendement n° 181 a pour objet, dans le premier alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « territoriaux d'exploitation » par les mots : « d'entreprise agricole ».
Compte tenu des votes précédemment intervenus, ces amendements n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 182 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin du premier alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « les tribunaux administratifs » par les mots : « les tribunaux de l'ordre judiciaire ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous avons déjà examiné ce matin un amendement tendant à confier le contentieux relatif aux CTE aux tribunaux de l'ordre judiciaire plutôt qu'aux tribunaux administratifs.
Une réponse a, je crois, été apportée à cet égard. Mais j'aimerais la réentendre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 182 rectifié.
En effet, en présence de l'administration, il est tout à fait logique que la compétence soit attribuée au juge administratif.
Par ailleurs, nous savons depuis longtemps que le juge administratif n'est guère complaisant à l'égard de l'autorité administrative, ce qui devrait permettre aux agriculteurs, en cas de problèmes, de mieux faire prévaloir leurs intérêts. Les conflits entre l'administration et les agriculteurs doivent donc relever du juge administratif ; c'est compréhensible, mais c'est original.
C'est la raison pour laquelle la commission s'est prononcée défavorablement sur cet amendement, et j'invite donc nos collègues à retirer ce dernier.
M. le président. Accédez-vous à la demande de M. le rapporteur, monsieur César ?
M. Gérard César. Oui, monsieur le président, et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 4.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais ici préciser un peu plus ma pensée s'agissant du CTE, à la suite des diverses observations et remarques faites par M. le ministre sur la question de la redistribution des aides, notamment sur ce que je me permettrai d'appeler les « 80-20 ».
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que vous avez caricaturé quelque peu mes propos, tout à l'heure ! Dans mon esprit, il eût été préférable, en ce qui concerne le CTE, d'entrer dans une logique économique plutôt que dans une logique sociale, cette dernière dictant vos propositions à travers le présent projet de loi.
Nous essayons, par les divers amendements déposés, d'en revenir à la logique économique, rencontrant parfois, ce faisant, des difficultés. Mais je ne désespère pas que, au terme de l'examen de ce texte, nous y soyons suffisamment parvenus pour pouvoir montrer à la profession et à l'opinion publique que nous avons pour préoccupation de maintenir vivante et dynamique l'économie agricole.
Je reviens donc sur l'argument consistant à dire que 20 % des agriculteurs perçoivent 80 % des aides alors que 80 % des agriculteurs n'en touchent que 20 %.
Je comprends qu'au-delà d'un souci d'aide à la personne nous puissions conforter et aider de petites structures agricoles pour en assurer la pérennité ; mais il ne faut pas non plus qu'une action de cette nature ait pour conséquence de fragiliser, voire de mettre en péril, les structures agricoles les plus importantes qui étaient bénéficiaires de l'aide à la production mise en place.
J'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le ministre, que les aides à la personne permettraient de conforter et d'assurer la pérennité des petites structures agricoles mais que les structures plus importantes ne seraient pas pour autant privées de l'aide qui leur serait éventuellement nécessaire pour leur assurer cette même pérennité. Ces exploitations sont en effet partie prenante de l'ensemble de l'économie agricole dans des régions de grande production, comme la Picardie et le département de l'Oise, et contribuent à l'exportation puisque notre balance commerciale, en ce qui concerne l'agro-alimentaire, est très excédentaire du fait de ces zones de grande production.
Enfin, je voudrais rappeler que la solidarité interprofessionnelle existe depuis longtemps déjà, rien qu'à travers les cotisations sociales entre les grandes et les petites exploitations agricoles, entre les départements qui sont de grands producteurs et ceux dont la production a un caractère beaucoup plus familial.
Comme notre collègue M. Paul Girod vous le rappelait en aparté tout à l'heure, pendant la suspension de séance, monsieur le ministre, les cotisations à la MSA sont assises sur la surface alors que la redistribution est faite à la personne. Et les grandes régions de production, telles la Picardie et la Beauce, alimentent fortement le budget de la mutualité sociale agricole et ne bénéficient pourtant que d'un faible retour. Là, nous avons une situation inverse par rapport à celle que j'ai appelé les « 80-20 » : les agriculteurs cotisent à 80 % - je reprends les mêmes proportions, même si elles ne sont pas tout à fait exactes : il faudrait les regarder d'un peu plus près - mais ne perçoivent que 20 %.
N'essayons donc pas d'opposer, dans la profession, les grandes et les petites structures ; faisons en sorte d'avoir une économie agricole tenant la route, que les exploitations soient de petite, de moyenne ou de grande taille.
Je souhaiterais donc que le CTE soit ouvert à tous et ne soit pas un phénomène de redistribution dans un souci uniquement social. Je voudrais que la préoccupation économique soit également présente dans l'action à mener en faveur de l'agriculture française.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Demande de réserve