Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 9, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le code rural, après l'article L. 511-8, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8-1. - L'immatriculation au registre de l'agriculture conditionne l'inscription sur la liste électorale pour les chambres d'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Sans aller jusqu'à proposer un amendement relatif aux sanctions en cas de défaut d'immatriculation au registre de l'agriculture, alors que tel est le cas pour le registre des sociétés, la commission des affaires économiques souhaite que l'inscription sur les listes électorales pour les chambres d'agriculture soit subordonnée à l'immatriculation au registre de l'agriculture.
Cette formalité pourrait inciter les agriculteurs à accomplir cette opération et, ensuite, leur devoir civique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je considère que cette précision est d'ordre réglementaire. Autant, selon moi, il peut être légitime d'associer le champ des personnes qui seront immatriculées au registre à la population du premier collège pour les élections aux chambres d'agriculture, autant, dans l'attente d'une définition réglementaire des critères d'affiliation à ce registre et de la mise en place effective de celui-ci pour tous les agriculteurs, ce qui suppose une concertation très approfondie, il serait prématuré d'établir, a priori et par la loi, une liaison entre ces deux populations.
Je rappelle que les prochaines élections aux chambres d'agriculture auront lieu en 2001.
J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer ; à défaut, j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je suis sensible aux objections de M. le ministre. Nous sommes nombreux, ici, à être membres d'une chambre d'agriculture ; Michel Souplet en a présidé une, et j'assume pour ma part, actuellement, la présidence d'une autre de ces chambres.
Je préfère, quant à moi, que ce point relève du domaine réglementaire et que nous ne prévoyions pas trop d'obligations à cet égard. Je laisse donc le soin au Gouvernement de trancher ce problème. (M. le ministre rit.)
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement se situe dans la logique des dispositions adoptées par la commission.
Il est souhaitable que les agriculteurs s'inscrivent tous sur le registre de l'agriculture ; or la possibilité pour eux de pouvoir participer aux élections des chambres d'agriculture s'ils s'inscrivaient sur les registres de l'agriculture constituait une incitation à l'inscription, que, comme nous le savons tous, nous avons bien du mal à obtenir.
Je ne sais pas si ce point relève du domaine réglementaire. Quoi qu'il en soit, je vais suivre M. le ministre ; mais c'est avec regret que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
Article 7 bis