Séance du 21 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 460, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré, dans l'article L. 411-35 du code rural, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le preneur peut, le cas échéant, procéder à la cession du bail ou à l'association à son bail en qualité de copreneur en vue du transfert de son exploitation à un jeune agriculteur réalisant une première installation.
« Cette possibilité peut être enregistrée lors de la signature du bail ou de son renouvellement. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les dispositions en vigueur de l'article L. 411-35 du code rural donnent la possibilité à un preneur de céder son bail ou de s'associer à son conjoint ou à un descendant avec l'accord du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire.
La cession du bail rural s'effectue donc dans un cadre familial.
Nous proposons d'élargir cette mesure en direction d'un jeune agriculteur qui réalise sa première installation.
Il est aisé de comprendre qu'un exploitant, qu'il soit partiellement ou totalement locataire des terrains qu'il exploite, et dans l'hypothèse où il a affaire à plusieurs propriétaires, aura beaucoup de difficultés à transmettre son exploitation dans son unité en dehors du cadre familial.
Ainsi, l'opération prévue par notre amendement serait bénéfique pour le preneur qui réussit à céder la totalité de son exploitation ou tout au moins la partie dont il est locataire ; par ailleurs, elle favoriserait l'installation des jeunes agriculteurs, en particulier de ceux qui ne sont pas issus du monde agricole. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, que 6 000 d'entre eux étaient d'origine agricole. Or plus du double s'installent chaque année, ce qui montre toute la pertinence de cet amendement.
S'agissant du bailleur, ses droits ne sont en aucune façon remis en cause, dans la mesure où la cessibilité du bail aurait reçu son accord lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement.
Je reconnais cependant que cet amendement introduit une dérogation à la législation en vigueur sur la cessibilité du bail sans pour autant que les droits des contractants soient remis en cause.
Enfin, cette mesure est, selon moi, en phase avec notre époque. Elle ouvre l'accès au foncier à des jeunes qui connaissent les plus grandes difficultés pour s'installer et elle évite le démembrement des installations au moment de leur transmission.
C'est pourquoi l'argumentation qui me sera opposée sur les droits du bailleur me paraît d'avance erronnée, comme je l'ai expliqué, mais aussi décalée par rapport à la réalité.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat adopte cette mesure qui serait bien perçue par les exploitants agricoles et que M. le rapporteur a qualifiée d'intéressante, hier en commission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. En séance publique, mon avis ne diffère pas de celui que j'ai exprimé devant la commission : cette idée est effectivement intéressante. Toutefois, j'ai aussi indiqué que la commission était opposée à l'extension de la cessibilité du bail. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, dans un souci de cohérence avec ce qui a déjà été dit.
Par ailleurs, monsieur Le Cam, il faudra que nous ayons une conversation ensemble car je voudrais vraiment que vous m'expliquiez en quoi la cessibilité du bail facilitera l'installation des jeunes agriculteurs. C'est un point qui m'échappe et qu'il me tarde d'élucider...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10 bis