Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 10 ter. _ L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-57 . _ Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.
« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.
« Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
« La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
« Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.
« Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou à proximité de maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
« En cas de vente d'une maison d'habitation, le bailleur peut exercer son droit de reprise dans des conditions identiques.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. »
Par amendement n° 12, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le septième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 411-57 du code rural, de remplacer les mots : « à proximité de » par les mots : « jouxtant des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le huitième alinéa du texte présenté par l'article 10 ter pour l'article L. 411-57 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la formulation est par trop confuse.
En outre, la disposition en cause n'a pas donné lieu à une véritable concertation avec les propriétaires et les preneurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 10 ter pour l'article L. 411-57 du code rural :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. S'il paraît justifié de prévoir une dérogation à l'article L. 411-32 du code rural en vue de permettre au bailleur de construire une maison d'habitation, il paraît également logique d'imposer un délai de construction de trois années à compter de l'obtention du permis de construire afin d'éviter tous les abus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 ter , modifié.
(L'article 10 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 10 ter