Séance du 26 janvier 1999
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 22 janvier 1999, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution,
concernant le traité portant statut de la Cour pénale internationale.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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