Séance du 26 janvier 1999
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1202 et
distribuée.
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