Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 392 rectifié, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Le Jeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un accord cadre interviendra entre la Mutualité sociale agricole, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'IRCANTEC et l'ensemble des caisses concernées, tendant à définir les règles régissant le statut de l'employé rural. »
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil du débat sur les groupements d'employeurs, dont le nombre ne fait que croître en milieu rural.
Le monde agricole a en effet un besoin toujours plus grand en personnel à temps partiel. Les exploitations s'agrandissent, le matériel existe, mais l'on manque de main-d'oeuvre en période de pointe.
Ce personnel intervient au coup par coup et, trop souvent, les groupements d'employeurs, ne peuvent embaucher à temps complet. Aussi, chaque fois qu'un de ces salariés a la possibilité de trouver une activité plus stable, il quitte le groupement d'employeurs. Dans de telles conditions, il n'est pas possible d'employer quelqu'un pour le former et le rendre opérationnel sur la ou les exploitations où il intervient.
Parallèlement, il existe des petites communes rurales qui n'emploient plus de cantonnier comme autrefois mais qui utilisent, selon les mêmes schémas que l'on trouve dans certaines exploitations agricoles, du personnel à temps partiel pour nettoyer le cimetière ou la place du village.
Le but que nous visons à travers cet amendement, c'est la création des conditions permettant d'intégrer une ou plusieurs collectivités communales dans un groupement d'employeurs constitué par deux ou trois exploitants, de manière que puisse être offert à des personnes un nombre d'heures de travail susceptible de constituer un véritable temps complet.
Ainsi ces personnes pourraient bénéficier d'une certaine stabilité professionnelle et serait plus enclines à demeurer dans la commune ou dans ses environs immédiats.
C'est aussi une manière de fixer des familles dans nos zones rurales.
Outre l'emploi stable qui leur serait offert, ces personnes pourraient également recevoir une formation, dont les employeurs, qu'il s'agisse des exploitants ou des communes, tireraient à leur tour avantage.
Par cet amendement, nous demandons que, dans un délai de dix-huit mois, le Gouvernement mène un certain nombre de consultations auprès des différentes caisses. Un accord entre les caisses est en effet nécessaire dans la mesure où les exploitants relèvent de la MSA, régime privé, et les collectivités locales d'un régime public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est consciente que M. Pastor soulève un vrai problème mais elle n'est pas moins consciente du vrai problème juridique que pose son amendement. C'est pourquoi, avant de se prononcer, elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le problème abordé par M. Pastor est effectivement tout à fait intéressant, et je ne peux qu'aller dans son sens.
J'observe toutefois que ce problème concerne essentiellement les communes forestières,...
MM. Jean Delaneau et Jean-Paul Emorine. Pas seulement !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... les entreprises forestières et le droit local d'Alsace et de Moselle.
Or, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de modernisation forestière, nous avons chargé un groupe de travail d'étudier ces questions. Dès lors, monsieur Pastor, je pense que vous pourriez retirer cet amendement, étant entendu que nous aborderons ce sujet lors de l'examen dudit texte.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat, eu égard au problème de droit que j'ai déjà évoqué.
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 392 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, le problème ne concerne pas que les communes forestières : il est présent dans 80 % des communes, c'est-à-dire dans toutes ces petites communes qui constituent la France profonde. Un département que je connais très bien comprend 324 communes et 280 d'entre elles, qui ont moins de 500 habitants, sont directement concernées par la mesure que j'appelle de mes voeux.
Je ne prétends pas qu'elle entraînera une vague de création d'emplois, mais elle permettra de stabiliser certaines situations et d'apporter des solutions. C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
Certes, je le sais bien, dans certaines communes forestières où des exploitations ont un peu trop recours au travail au noir, cette mesure présenterait un intérêt spécifique. Mais, à mes yeux, là n'est pas l'essentiel.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Cet amendement me semble fort intéressant.
Effectivement, dans un certain nombre de petites communes, pourrait être instituée une sorte de partenariat très étroit entre divers utilisateurs de compétences. La solution suggérée par M. Pastor me paraît très souple et parfaitement adaptée aux petites communes rurales.
Cela étant, comme l'a souligné le rapporteur, se pose un réel problème de droit. Il est dommage que notre collègue M. Domeizel ne soit pas présent dans l'hémicycle, car il aurait pu nous indiquer si la CNRACL avait envisagé une telle disposition. Quoi qu'il en soit, on peut espérer que, dans un délai de dix-huit mois, une solution sera trouvée.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Les groupements d'employeurs ont été mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Je me réjouis que M. Pastor les prenne en compte. Cela va dans votre sens, monsieur le ministre. Vous souhaitez la pluriactivité. A partir de cette proposition, nous pouvons régler les problèmes que rencontrent les groupements d'employeurs. En intégrant les collectivités locales, ils pourraient offrir des emplois plus stables.
Voilà pourquoi, personnellement, je voterai l'amendement n° 392 rectifié.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Que les choses soient bien claires : j'ai indiqué que je faisais mienne cette proposition intéressante. Ne me faites donc pas dire que je la combats ! Je considère, au contraire, qu'elle répond à un vrai besoin. Toutefois, je pense qu'il serait sage d'attendre. Bien sûr, c'est à votre assemblée de trancher, mais nul ne doit avoir le sentiment que je combats une proposition du groupe socialiste ! (Sourires.)
Il reste qu'il ne me paraît pas de bonne méthode législative d'inscrire dans la loi qu'un accord sera passé, dans un délai de dix-huit mois, entre une mutuelle, la MSA, et une caisse de retraite, la CNRACL.
Si l'on peut admettre qu'une loi vienne entériner un accord déjà passé entre des partenaires sociaux, il est tout de même plus surprenant d'imposer, par un article de loi, à des partenaires sociaux la conclusion d'un accord.
M. Albert Vecten. Au lieu de dix-huit mois, on pourrait leur donner le troisième millénaire ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, ou dire simplement que, « un jour », un accord interviendra !
Il n'en demeure pas moins, monsieur Emorine, que la suggestion de M. Pastor m'apparaît comme extrêmement pertinente.
M. Jean Huchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Je souhaite seulement indiquer que, moi aussi, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 bis .
Par amendement n° 491, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le contrat de travail des salariés des établissements, institutions, services d'utilité agricole ou de toute autre entreprise collective d'intérêt agricole prévus à l'article L. 511-4 du code rural est un contrat de droit privé. Les dispositions du code rural concernant les salariés ainsi que celles du code du travail s'y appliquent entièrement. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de mise en oeuvre de cet article. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Les chambres d'agriculture emploient deux types de personnels : des personnels sous statut de droit public, en l'espèce les personnels administratifs, et des personnels relevant du droit privé, qui travaillent le plus souvent dans les services d'utilité agricole.
Ces personnels de droit privé étant régis par des conventions collectives spécifiques, l'objet de cet amendement est de faire en sorte qu'ils bénéficient des avantages que le code du travail accorde à de nombreux salariés employés par des établissements publics industriels et commerciaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Dans un amendement n° 370 portant article additionnel après l'article 29 ter et concernant le statut des salariés des chambres d'agriculture, le Gouvernement proposera une solution différente de celle que suggèrent nos collègues du groupe socialiste.
Je souhaite donc que cet amendement n° 491 soit réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 370, qui a d'ailleurs la préférence de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 28