Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 30 A. - I. - L'article L. 551-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1 . - Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
« - adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en respectant des cahiers des charges et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
« - instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;
« - mettre en oeuvre la traçabilité ;
« - promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;
« 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés. »
« II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs. »
« III. - Dans l'intitulé du titre V du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre V du livre V du code rural et dans la seconde phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du code rural, les mots : "groupements de producteurs" sont remplacés par les mots : "organisations de producteurs". Dans le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du code rural, les mots : "groupement de producteurs" sont remplacés par les mots : "organisation de producteurs". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 259, MM. Debavelaere, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... L'article L. 552-1 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant. »
Par amendement n° 493, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 30 A par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article L. 552-1 du code rural est complété par la phrase suivante : "Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires, et peuvent être consultés sur les orientations et les mesures de politique de filière les concernant". »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 259.
M. Alain Vasselle. Les comités économiques jouent un rôle d'orientation non négligeable dans certains secteurs et certaines régions. Il convient donc de leur reconnaître la possibilité d'être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.
Tel est l'objet de l'amendement que le groupe du RPR propose.
M. le président. La parole est à M. Godard, pour défendre l'amendement n° 493.
M. Serge Godard. Cet amendement tend à compléter l'article L. 552-1 du code rural, afin de modifier la loi du 8 août 1962.
L'article 30 A redéfinit la mission des groupements de producteurs, notion qui cède la place à celle d'organisation des producteurs.
La mission des comités économiques définie par la loi du 8 août 1962 doit être actuellement actualisée. Nous proposons donc de compléter ce nouvel article par un alinéa qui reprend une formulation de l'article 33 du projet de loi concernant les organisations interprofessionnelles. Sur ce point, en effet, les comités économiques doivent avoir les mêmes attributions que les comités interprofessionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 259 et 493 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. L'article 30 A réforme les organisations de producteurs, c'est-à-dire ce qu'on appelle le premier étage de l'organisation économique, qui fait partie du champ d'application du projet de loi.
En revanche, les comités économiques font partie intégrante du deuxième étage, qui n'est absolument pas concerné par le projet de loi.
C'est la raison pour laquelle je demanderai aux signataires de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je serai moins sévère que M. le rapporteur à l'égard de ces deux amendements, qui vont dans le même sens, même s'ils ne sont pas exactement semblables.
L'amendement n° 493 étant un peu plus précis, j'aurai une petite préférence pour lui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 259, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 493 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30 A, ainsi modifié.
(L'article 30 A est adopté.)
Article 30