Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 30. - L'article L. 522-1 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. »
« II. - L'article L. 522-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2 . - Peuvent être associés coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union. » - (Adopté.)
Article 30 bis