Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 39 A. - Il est inséré, avant le chapitre 1er du titre IV du livre VI du code rural, un article L. 640-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-1 . - La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
« - promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
« - renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
« - fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
« - répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer ou alimentaires entre les agriculteurs ou les pêcheurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation. » - (Adopté.)
Article 39