Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 3. - Après l'article 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-5 ainsi rédigé :
« Art. 75-5 . - L'indemnisation des entreprises individuelles ou collectives immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou membres d'une profession libérale s'effectue par application des dispositions relatives à l'expropriation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 9, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 3 de la proposition de loi ne peut pas non plus, j'en suis désolé, être accepté par le Gouvernement.
Le droit positif français prévoit l'indemnisation du préjudice direct et, en aucun cas, du préjudice indirect tel que la baisse d'activités industrielles, commerciales ou artisanales. Modifier le droit sur ce point serait un véritable précédent de nature à bouleverser effectivement le droit de l'indemnisation.
Il conduirait à d'autres demandes entraînant de très importantes conséquences juridiques et financières, par exemple en cas de risque naturel ou de restructuration industrielle.
Les dépenses, en particulier celles qui incomberaient à l'Etat dans cette hypothèse, seraient considérables, non maîtrisables et non chiffrables à l'heure actuelle.
Par conséquent, l'article 3 s'expose à la rigueur de la mise en jeu de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il est applicable, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'article 3 n'est pas recevable.
En conséquence l'amendement n° 9 n'a plus d'objet.
Article 4