Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 4. - Au début au troisième alinéa de l'article 75-2 du code minier, après les mots : "Cet article s'applique" est inséré le mot : "également". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 2, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« A la fin du troisième alinéa de l'article 75-2 du code minier, les mots : "autre que la vente" sont supprimés. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 4 est repris dans l'article 75-2 tel que modifié par l'amendement n° 7 que j'ai déposé au nom du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jean-Luc Bécart. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'article 75-2 du code minier est certes ambiguë, mais il ne semble pas que la rédaction proposée par la commission soit beaucoup plus simple.
L'article en question traite des mutations immobilières, ce qui inclut forcément les ventes de biens immobiliers. La suppression des mots « autres que la vente » nous paraît donc répondre entièrement au souci de lisibilité et de simplification dudit article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 10 et 2 ?
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur. L'article 75-2 du code minier prévoit les modalités d'information des acheteurs de biens immobiliers situés en zones dites minières. Il étend le bénéfice de cette information aux mutations immobilières autres que la vente. L'amendement n° 2 est donc satisfait ; c'est pourquoi nous y sommes défavorables.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 10 du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé et l'amendement n° 2 n'a plus d'objet.
TITRE II
PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS
APRÈS LA FIN DE L'EXPLOITATION
Article 5