Séance du 28 janvier 1999
REDÉPLOIEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ
Discussion d'une question orale avec débat
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 8
:
M. Paul Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les décisions
du conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998 relatives à une nouvelle
répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le
territoire national.
Ce projet de redéploiement aurait pour conséquence la dissolution de plusieurs
dizaines de commissariats et de brigades de gendarmerie dont des listes
semblent avoir été établies avant qu'une véritable consultation s'engage.
Le 25 septembre dernier, devant l'opposition, toutes tendances confondues, des
élus locaux, le Gouvernement a « demandé que la méthode soit améliorée, la
concertation renforcée et l'expertise approfondie ».
Le 17 novembre, devant le congrès de l'Association des maires de France, M. le
Premier ministre a lui-même confirmé qu'aucune décision n'avait été arrêtée et
qu'une concertation « aussi approfondie que nécessaire » serait conduite.
M. Paul Masson demande à M. le Premier ministre de lui préciser quelles sont
les conclusions de la mission de consultation dont M. Guy Fougier, conseiller
d'Etat, a été chargé et quels aménagements, à la lumière de ces propositions,
le Gouvernement entend apporter au projet de redéploiement de telle sorte que
la concertation soit aussi approfondie que nécessaire avec les élus nationaux
et locaux.
La parole est à M. Masson, auteur de la question.
M. Paul Masson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question
orale, qui s'adresse à M. le Premier ministre, me paraît étrangement ressembler
à une question d'actualité. En effet, elle intervient au lendemain d'un conseil
de sécurité intérieure particulièrement important où ont été annoncées de
nombreuses et diverses mesures pour lutter contre la violence des jeunes. Parmi
ces mesures, figure le redéploiement de 7 000 policiers et gendarmes d'ici à
2001 dans les vingt-six départements considérés comme les plus sensibles.
Donc, le redéploiement continue. Cette précision, que vous nous confirmerez
sans doute, tout à l'heure, monsieur le ministre, a tout son prix. En effet,
depuis quelques mois, les élus, les fonctionnaires de police et les gendarmes
sont, à cet égard, dans l'incertitude.
En effet, le 27 avril 1998, le Gouvernement annonçait une nouvelle répartition
géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire
national. Ce projet de redéploiement faisait suite au rapport Hyest-Carraz, qui
soulignait de fortes disparités entre départements dans les activités des
brigades de gendarmerie et des commissariats de police. Ce n'était d'ailleurs
pas un secret pour ceux qui sont confrontés quotidiennement à ces problèmes
dans leur département ou dans leur commune.
Le 19 janvier 1999, devant le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, le
Premier ministre déclarait, d'après la presse, qu'il n'y aurait pas «
d'application générale du plan de redéploiement des forces de sécurité » et que
s'ouvrirait bientôt une phase « d'examen au cas par cas, en concertation avec
les élus concernés, de ce qui peut être fait sans que cela suscite des
difficultés ».
Hier enfin, M. le Premier ministre annonçait la création de commissariats «
territorialisés » - je ne sais pas si le terme est approprié - dans vingt-six
départements particulièrement sensibles, avec l'affectation, en trois ans, de 7
000 policiers et gendarmes.
Ces effectifs supplémentaires proviennent non pas d'un recrutement de
fonctionnaires supplémentaires, mais d'une réorganisation des services de
police et de gendarmerie. Ainsi, 1 900 effectifs devraient être redéployés en
1999. Je ne sais pas s'ils le seront au cas par cas et avec l'accord des élus
concernés afin d'éviter toute difficulté, ou si cela se fera d'une autre façon.
Vous nous le direz peut-être, monsieur le ministre.
En revanche, aucune précision n'est fournie sur le financement des nombreuses
mesures annoncées. « Les choix seront faits le moment venu », a simplement
déclaré à cet égard M. le Premier ministre. Il conviendrait de savoir si ces
choix amputeront le budget du ministère de la défense dont les crédits sont
déjà relativement exigus, ou si, au contraire, des crédits supplémentaires
viendront compléter votre budget pour faire face à ce redéploiement.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, ma question est opportune, ce qui
permet de prendre la mesure de l'attention avec laquelle nous attendons vos
réponses, monsieur le ministre.
En neuf mois, que s'est-il passé qui a conduit le Gouvernement à modifier
plusieurs fois sa position dans un débat particulièrement sensible pour la
population, pour les élus et pour les fonctionnaires directement concernés ?
Nous le savons tous, des forces de police et de gendarmerie devront changer
d'affectation, dans un grand remue-ménage local qui affectera l'ensemble du
territoire national.
Des répartitions doivent se faire entre des fonctionnaires et des militaires
qui n'ont pas les mêmes pratiques et qui sont soumis à des règles d'emploi et à
des disciplines différentes. Changer les uns par les autres ne peut pas ne pas
créer de problèmes, et nous sommes, je crois, quelques-uns, ici, à attendre
beaucoup du débat organisé ce soir.
Chacun sait que le projet de déploiement initialement prévu avait pour
conséquence la dissolution de plusieurs dizaines de commissariats et de plus de
deux cents brigades de gendarmerie. Une certaine émotion s'empara des élus
comme de la population lorsque l'information arriva, de façon assez inédite,
aux alentours du 15 août- subrepticement, pourrait-on peut-être dire - à une
époque peu propice à la circulation de l'information. Aucune information
préalable, aucune explication ne nous avaient été données.
Les réactions furent nombreuses. La première, et peut-être, pour certains, la
plus inattendue, fut celle de M. Paul Quilès, président de la commission de la
défense de l'Assemblée nationale, qui, dès le 7 octobre - c'était tôt - demanda
devant le directeur de la gendarmerie entendu sur le sujet le retrait du plan
gouvernemental de redéploiement. C'était net, c'était carré, c'était simple, et
il n'y allait pas par quatre chemins.
M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, fut alors chargé d'une mission de
consultation afin d'entendre l'avis des représentants nationaux et locaux dans
chaque département. Son rapport a été remis le 31 décembre dernier au Premier
ministre. Ce document n'a pas été rendu public. Cependant, un communiqué
officiel constate alors « les objections soulevées par le projet » et récense «
certaines difficultés pouvant résulter de transferts ou de dévolutions, au
regard de la politique d'aménagement du territoire, des problèmes financiers et
immobiliers et du reclassement des personnels de police ».
Fait, je crois, dans des conditions d'objectivité totale, ce rapport a été
assez exhaustif, puisque, à ma connaissance, M. Fougier est passé dans la
plupart des régions et départements du territoire national.
Les déclarations du 19 janvier 1999 de M. LionelJospin devant les élus
socialistes de l'Assemblée nationale, comme les conclusions du conseil de
sécurité qui s'est tenu hier, conduisent à penser que le projet de
redéploiement est aujourd'hui, dans sa globalité, renvoyé, sinon
sine die,
du moins assez loin dans l'espace et dans le temps, mais que des opérations
ponctuelles pourraient être tentées avec l'accord des élus.
Un tel dénouement, mes chers collègues, était prévisible. Il paraissait
inscrit dans la méthode choisie par le Gouvernement. N'insistons pas sur les
inconvénients de ces hésitations dans la mise en oeuvre de ce plan et prenons
acte pour l'avenir que, sur des sujets de cette nature, la décision ne saurait
précéder la consultation sans compromettre gravement l'objectif poursuivi.
Dans cette affaire, monsieur le ministre, nous ne voulons pas nous livrer à
des exercices polémiques ou démagogiques.
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Paul Masson.
Les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées ont certes souhaité que la procédure soit substantiellement revue
; ils vous ont fait part de leurs inquiétudes à l'occasion des débats
budgétaires et, plus récemment, lorsque vous avez été de nouveau auditionné par
elle. Mais ils se sont gardés de déclarations intempestives. Et je déplore,
personnellement, des polémiques qui me paraissent déplacées...
M. Hubert Haenel.
Tout à fait !
M. Paul Masson.
... sur la comparaison des mérites respectifs de la police et de la
gendarmerie, polémiques qui se sont développées dans l'opinion à l'occasion de
la mise en route du programme. Cela ne me paraît pas admissible.
(Très bien
! sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Aujourd'hui, quelques questions viennent à l'esprit : je ne pense pas qu'il
soit dans l'intention du Gouvernement d'abandonner le principe du
redéploiement, dont la nécessité repose sur un double fondement : d'une part,
la loi de 1995 et, d'autre part, les disparités fortes existant entre les
départements, disparités que souligne le rapport de MM. Hyest et Carraz et qui
nuisent à la bonne efficacité des forces de sécurité face au développement
insupportable de l'insécurité dans ce pays. Tout le territoire français est
d'ailleurs concerné, aussi bien les départements très urbanisés et très exposés
que des communes et des bourgs où l'on ne s'attendait pas, jusqu'ici, à
rencontrer les perturbations provoquées par des bandes qui, certes, viennent
d'ailleurs, mais qui sont de plus en plus nombreuses à s'exercer à ce que l'on
peut considérer comme un très grand jeu de piste à la dimension des adultes.
L'annonce, hier, de la création dans vingt-six départements de commissariats
dont je ne sais s'il faut les appeler « territorialisés » ou « décentralisés »
permet de penser que les brigades de gendarmerie qui opèrent en zone de police
d'Etat seront, de ce fait, dégagées de leurs obligations dans ces secteurs et
seront disponibles pour répondre aux exigences nouvelles de leur propre
redéploiement dans les communes de moins de 20 000 habitants. Votre réponse sur
ce point, monsieur le ministre - si vous nous la donnez - sera particulièrement
intéressante et attendue.
En effet, il existe, me semble-t-il, quelque contradiction, en apparence tout
au moins, entre la déclaration du Premier ministre le 19 janvier - comment
opérer au cas par cas sans que cela puisse déranger et pour éviter toute
difficulté ? - et celle d'hier - comment réorganiser les services de police et
de gendarmerie dans le cadre du renforcement des circonscriptions difficiles
?
Qu'est-ce qui est vrai, monsieur le ministre ? Est-ce le cas par cas, le coup
par coup, sans déranger, ou est-ce le redéploiement qui s'impose dans un
certain nombre de départements et qui implique effectivement que la police de
l'Etat prenne sa pleine responsabilité là où elle est compétente en dégageant
pour autant les brigades de gendarmerie qui sont installées et qui assument
efficacement, elles aussi, des charges nombreuses et importantes ?
La nécessité de ce redéploiement repose sur un double fondement.
Le premier est d'ordre législatif. Je rappelle la loi d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, adoptée par le Parlement en 1995, loi
qui, selon un critère objectif, a partagé les compétences en matière de
sécurité : en-dessous de 20 000 habitants, la sécurité relève de la gendarmerie
; au-dessus de ce seuil, elle relève de la police. Voilà qui était simple. La
suite l'est moins !
L'adoption, en 1996, d'un décret d'application relatif aux attributions entre
gendarmerie et police avait laissé espérer une mise en oeuvre rapide des
procédures d'étatisation ou de désétatisation. Pourtant, inertie et résistances
ont limité les opérations de cet ordre à un nombre de mesures très
parcellaires.
Le second fondement découle, certes, de l'ordre légal, mais il est d'ordre
opérationnel.
On l'a dit, les effectifs sont très inégalement répartis sur le territoire, et
le rapport de MM. Hyest et Carraz a bien souligné ces disparités. Pour prendre
le seul cas de la gendarmerie, il existe de fortes disparités entre les
départements, du point de vue tant du ratio gendarmes par habitant que de
l'activité. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, dans un rapport préparé par notre ancien collègue Michel Alloncle,
s'était d'ailleurs étonnée, en 1997, de la faiblesse des moyens dévolus aux
brigades situées en zones périurbaines : ces unités assurent la sécurité du
quart de la population habitant en zone de gendarmerie nationale et constatent
33 % des crimes et délits recensés au niveau national. Cependant, elles ne
comptent que 19,5 % de la totalité des sous-officiers affectés en brigades
territoriales.
On voit bien le déséquilibre qui existe dans la répartition des unités de
gendarmerie. Cette inégalité de fait de nos concitoyens devant la loi est
insupportable. Il en est de même, d'ailleurs, de la police, comme les mesures
annoncées hier le prouvent bien.
Il ne faut en effet jamais oublier ceci : l'égalité de tous les citoyens face
au droit à la sécurité constitue un principe intangible qui doit guider les
actions et les réformes à conduire, et ce pendant longtemps.
Les interrogations me paraissent porter sur trois points : les critères à
prendre en considération dans le choix d'une nouvelle répartition des effectifs
de sécurité, les solutions possibles pour favoriser une telle répartition et,
enfin, la procédure à retenir pour la prise des décisions.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de proposer sur ces trois points
quelques suggestions ou quelques pistes de recherche sur lesquelles nous
pourrons débattre.
S'agissant des critères tout d'abord, je suis persuadé que la seule prise en
compte des statistiques des crimes et délits commis dans le périmètre de la
compétence des commissariats et des brigades est nécessaire, mais insuffisante.
De nombreux autres facteurs doivent être pris en considération, facteurs qui
permettent de nuancer, sinon de corriger, les résultats obtenus par une analyse
brute des statistiques.
Parmi ces facteurs, relevons l'évolution de la démographie. Nous somme à la
veille d'un recensement général de la population dont les premiers résultats
seront connus d'ici à la fin de l'année. Ne serait-il pas opportun de s'appuyer
sur ces premiers résultats pour constater que la population de certains
départements - notamment ceux qui sont autour de la grande couronne parisienne,
mais aussi certains départements du Midi - évoluent rapidement ? Un mouvement
ascendant et continu conduit à enregistrer, d'ici à 2020, des hausses de
population de 20 % à 30 %, voire 100 % en Seine-et-Marne.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et voilà !
M. Paul Masson.
On doit tenir compte, me semble-t-il, de cette évolution. On ne peut pas
imaginer un redéploiement tous les dix ans.
M. Xavier de Villepin.
Bravo !
M. Paul Masson.
L'expérience est suffisamment difficile - nous en vivons tous les jours les
péripéties - pour ne pas être répétée. Fonder une restructuration sur les seuls
indices des crimes et délits de 1997 paraît insuffisant là où il y a un
glissement démographique certain. Prévoir l'évolution démographique sur une
longue période me paraît être le premier objectif.
A l'autre bout de la chaîne, le dépeuplement de certaines portions du
territoire national ne peut pas être un argument pour supprimer les brigades de
gendarmerie qui occupent l'espace. Je rappelle que la première mission
historique de la gendarmerie fut, à l'époque révolutionnaire, d'assurer la
surveillance du territoire national. C'est une mission constante de la
gendarmerie, encore aujourd'hui. Il ne peut y avoir de recoins du pays, si
isolés fussent-ils, qui puissent échapper à la surveillance d'une force de
proximité. Un canton qui se dépeuple doit toujours pouvoir bénéficier d'une
présence assurée de la gendarmerie, à qui incombe la responsabilité
fondamentale de veiller à la surveillance du territoire. C'est une tâche de
souveraineté qui incombe institutionnellement à la gendarmerie.
Parmi les autres facteurs, relevons aussi la géographie : soit les flux
saisonniers provoqués par les saisons touristiques, soit le relief qui rend les
communications difficiles, spécialement en mauvaise saison, soit encore la
surveillance frontalière et l'application des conventions bilatérales signées
en application des traités de Schengen avec nos voisins, cela étant une charge
internationale.
En outre, le principe même de l'aménagement du territoire pourrait être en
cause. La brigade de gendarmerie est parfois le dernier service public installé
dans certaines communes. D'autres disparitions ont été constatées, toujours
amèrement ressenties : les perceptions, les bureaux de poste, les écoles.
Restent les gendarmes qui, avec leurs familles, constituent souvent le dernier
obstacle à la désertification.
La gendarmerie, je le sais, monsieur le ministre, n'est pas faite pour assurer
l'aménagement du territoire, et je partage cette vision. Qui ne pourrait la
partager, du reste ?
Cependant, pouvons-nous ne pas constater que le déménagement de quelques
familles de gendarmes ne passe pas inaperçu là où elles résident lorsque leur
présence conforte le service d'un commerce et que leurs enfants assurent le
maintien de la dernière classe ? C'est un fait. Nous sommes hors des principes,
mais les élus, les hommes politiques que nous sommes les uns et les autres
doivent également tenir compte des faits.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
Dans la réalité quotidienne, il
n'est pas possible que ces faits, si ténus, si dérisoires fussent-ils par
rapport aux grandes visions de l'Arme et aux obligations de service national,
ne soient pas pris en considération.
D'autres facteurs sont à relever. Il en est ainsi des efforts consentis par
les collectivités aux infrastructures dévolues à la gendarmerie. La dissolution
d'une brigade pourvue de casernements récents et construits avec l'aide de la
collectivité présente dans l'opinion, qu'on le veuille ou non, un aspect
choquant tant sur le plan des principes que par le gaspillage de fonds publics
qu'une telle décision sous-tend.
MM. François Gerbaud et Serge Vinçon.
Très bien !
M. Paul Masson.
Les solutions possibles, monsieur le ministre, n'apparaissent certes pas
évidentes. Comment déshabiller Pierre pour habiller Paul ? La voie est étroite,
j'en conviens.
Dans le schéma présenté par le Gouvernement à la suite du Conseil de sécurité
intérieure d'avril 1998, les redéploiements entre police et gendarmerie
apparaissent étroitement liés aux redéploiements internes à chacune de ces deux
forces.
Ainsi, l'intégration en zone de gendarmerie de deux cent vingt-huit communes
auparavant placées sous le régime de la police d'Etat supposait d'importants
redéploiements au sein de la gendarmerie.
Sans doute la gendarmerie était-elle déjà présente dans les villes dont elle
aurait pris la charge, mais cette présence appelait un important renforcement.
Les effectifs supplémentaires auraient été procurés de façon marginale par les
gendarmes dégagés du transfert des zones de gendarmerie vers la zone relevant
de la police, mais le renfort viendrait essentiellement des emplois libérés
grâce à la suppression des brigades de gendarmerie en zone de police d'Etat et
grâce à la dissolution des brigades de gendarmerie dans les zones rurales les
moins peuplées. N'est-ce pas un peu simpliste ?
Nul ne conteste le principe de l'allégement des brigades de gendarmerie
situées en zones de police d'Etat - j'en ai parlé tout à l'heure - mais je
considère que sa mise en oeuvre doit être singulièrement étalée dans le
temps.
En revanche, les suppressions envisagées dans les zones rurales suscitent -
vous en aurez l'écho dans quelques instants - une vive émotion.
Le maillage territorial de la gendarmerie doit être préservé. Ce principe ne
se confond pas avec l'immobilisme, il garantit une action de proximité, dont la
priorité a été reconnue par le Gouvernement.
Ainsi, la présence d'une brigade par canton doit demeurer une référence
essentielle. Disant cela, je ne systématise pas, mais, en tout état de cause,
les délais d'intervention ne sauraient en aucun cas dépasser la demi-heure.
Cette obligation de résultat laisse, me semble-t-il, une certaine marge pour
une organisation plus adaptée et plus rationnelle des brigades de
gendarmerie.
Une fois posée la garantie d'une intervention rapide, rien n'interdit
l'allégement des effectifs de certaines unités. Pour y parvenir, plusieurs
pistes sont possibles. Elles sont techniques et il ne nous appartient pas de
résoudre cette question, que des spécialistes ont déjà évoquée. On pourrait,
par exemple, fixer à cinq les effectifs de base des brigades au lieu de six,
imaginer un binôme entre brigades mères et brigades filles...
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Paul Masson.
... envisager un système de veille ou d'alerte allégé qui permette à ce que
les militaires appellent des « sonnettes » de fonctionner et d'alerter en temps
utile les brigades de proximité.
Il semble par ailleurs, monsieur le ministre - j'évoque là un dossier délicat,
mais il est d'actualité -, que des gisements d'effectifs pourraient être
recherchés dans l'allégement des charges de police judiciaire dont la
gendarmerie supporte le poids, notamment dans les zones de police d'Etat.
A cet égard, la récente loi du 18 novembre 1998 portant extension de la
qualification d'officier de police judiciaire aux corps de maîtrise et
d'application de la police nationale pourrait être de nature à soulager vos
propres effectifs dans leur charge de police judiciaire.
Enfin, autre sujet ô combien difficile mais aussi brûlant, une refonte des
différents niveaux de commandement, notamment aux échelons départementaux et
régionaux, devrait permettre de prélever - disons-le - sur les états-majors des
personnes qui pourraient être réaffectées en brigade territoriale.
(M. le
ministre sourit.)
Certes, je sais que j'aborde là un sujet brûlant et délicat qui n'est pas en
odeur de sainteté au sein de vos états-majors, et combien je les comprends !
Mais je crois aussi que le développement exponentiel des effectifs dans les
états-majors doit être contrôlé, ce contrôle pouvant constituer une solution à
la pénurie des effectifs de base, ceux qui sont sur le terrain, pénurie que
vous vivez, que nous vivons avec vous.
Pourquoi, d'ailleurs - là aussi, ce serait une solution juridique, monsieur le
ministre - ne pas utiliser la commission départementale des services publics
prévue à l'article 28 de la loi du 4 février 1995 ? Cela me paraît s'imposer à
l'égard des services de sécurité comme à l'égard de tous les autres services
publics.
Certains, dans les états-majors, contestent cette compétence, mais ce débat
pourrait être tranché dans les instances gouvernementales ! Ce serait, en tout
état de cause, un centre de concertation qui me paraîtrait particulièrement
efficace parce que toutes les structures concernées par le redéploiement sur le
terrain pourraient travailler ensemble et trouver des solutions.
Les modalités de la prise de décision impliquent une concertation
indispensable. Or c'est l'absence d'une telle concertation qui a condamné la
première tentative du Gouvernement.
Peut-on laisser, comme ce fut sans doute le cas l'an passé, militaires et
civils élaborer chacun de leur côté une liste des brigades ou des commissariats
à supprimer, liste transmise ensuite aux préfets puis présentée aux élus sur le
mode du constat et non du dialogue ? Ce n'est pas possible.
Par ailleurs, tout le monde le dit - et je le dis à mon tour - la gendarmerie
et la police doivent travailler de conserve et non pas de façon séparée. Ce
travail de base doit être ensuite soumis, sous l'autorité du Gouvernement, à
l'appréciation des élus. Enfin, la consultation doit être conduite, me
semble-t-il, dans un cadre décentralisé et déconcentré autour du préfet de
région ou du préfet de département.
Certes, je n'ignore rien du risque de paralysie que soulève une large
consultation. C'est le lot de toutes les consultations, car, dans ce domaine,
chacun regarde d'abord son intérêt immédiat, c'est évident. Toutefois, les
résultats positifs d'un véritable effort de communication ne sauraient être
sous-estimés. C'est la seule voie qui est laissée au Gouvernement sur des
points aussi difficiles que ceux que nous examinons.
En outre, les pouvoirs publics pourraient, me semble-t-il, faire valoir, dans
le cadre d'une négociation, certaines contreparties à effet immédiat en faveur
des collectivités locales. Ainsi, il doit y avoir, à cet égard, concomitance
entre les suppressions et les propositions faites en contrepartie. A ce prix-là
seulement, et après des études techniques spécialisées à l'échelle du canton ou
du département, l'opération pourrait être rendue crédible.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations que je souhaitais
formuler en préambule.
J'aurais souhaité que M. le ministre de l'intérieur puisse répondre lui aussi
à ma question, dans la mesure où le redéploiement concerne vos deux ministères,
intérieur et défense, mais je comprends que les obligations de M. Chevènement
le conduisent à réserver aujourd'hui sa présence à d'autres auditoires.
Toutefois, je dois dire que la partie civile de ce plan est aussi importante
que sa partie militaire.
Rien ne se fera, en tout cas, si les procédures s'engagent dans un esprit de
rivalité ouverte, voire de dénigrement public, comme nous en avons eu voilà peu
de tristes exemples.
Le Parlement devra pouvoir connaître les conditions dans lesquelles les
commissariats de police doivent être réorganisés dans les zones placées sous la
responsabilité du ministre de l'intérieur, de telle sorte que la police d'Etat
assume seule la responsabilité de l'exécution des missions, comme le prévoit le
décret du 19 septembre 1996.
Considérant la nécessité de l'exercice mais aussi sa complexité quant à ses
implications psychologiques, politiques, techniques juridiques et financières,
je me demande - et ce sera ma conclusion, monsieur le ministre - s'il ne serait
pas envisageable d'innover fortement et spectaculairement en cette matière en
créant une mission permanente du redéploiement qui serait composée de civils et
de militaires de haut rang.
Cette mission aurait pour tâche d'imaginer les étapes du redéploiement,
d'organiser les conditions de la concertation département par département,
ville par ville, d'en suivre les procédures, d'en évaluer les coûts, d'analyser
les compensations, de rendre possible la réalisation immédiate de ces
compensations, d'examiner, pour les personnels, les points de chute dans les
services juridiques ou techniques et de tirer les premières conclusions des
restructurations déjà engagées, aussi bien pour les personnels que pour la
sécurité, qui reste l'objectif suprême à atteindre.
Cette mission pourrait organiser avec les collectivités locales les
concertations les plus appropriées, dans un esprit d'efficacité et
d'imagination.
Où serait-elle située ? Serait-ce auprès du Premier ministre - mais les
missions sont déjà nombreuses à ce niveau - ou ailleurs ? Cela relève de
l'imagination du Gouvernement et de la responsabilité des ministres.
Ce symbole du rapprochement entre civils et militaires, qui suivent ces
dossiers d'une façon permanente et sur une longue durée, dans tous leurs
recoins, serait peut-être de nature à rassurer, en tout cas à mieux expliquer
le problème, d'une manière moins formelle, moins théorique, moins brutale que
celle que nous avons connue l'année dernière, il faut bien l'admettre.
C'est sur cette dernière proposition que je conclurai l'exposé de ma question,
étant entendu que nous allons vous entendre avec le plus vif intérêt. Parce que
l'enjeu est supérieur - il est national, il touche tous nos concitoyens - il
convient d'apporter au débat, dans un esprit d'objectivité totale, notre part
de réflexion constructive. C'est tout l'honneur du Sénat de s'exprimer dans cet
état d'esprit sur ce programme de redéploiement, dont nous mesurons les
exigences, les conséquences et les contradictions.
(Applaudissements sur les
travées du groupe du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article
82 du règlement, les temps de parole dont disposent les groupes sont les
suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 27 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le
disait à l'instant M. Masson, auteur compétent de cette question importante. Ce
débat sur le redéploiement des forces de police et de gendarmerie survient
opportunément, alors que la sécurité est au coeur de l'actualité, c'est
pourquoi, avant d'évoquer le sujet qui préoccupe nombre de nos collègues,
parlementaires et élus locaux, j'évoquerai, bien sûr, les mesures annoncées
hier soir par le conseil de sécurité intérieure.
Depuis le début de l'année, la polémique alimentée par les arrière-pensées des
uns et les outrances verbales des autres ne cesse de s'amplifier, faisant
perdre de vue l'essentiel. Or la polémique est l'ennemie intime de la
politique.
En vous interrogeant, monsieur le ministre, je n'ai pas l'intention de nourrir
le discours de quiconque. Je souhaite exprimer, comme c'est le devoir de la
représentation nationale, le sentiment de la majorité des Français préoccupés
par la montée de la violence et de la délinquance. J'exprimerai également
l'opinion du groupe des Républicains et Indépendants du Sénat.
Je le ferai parce que la sécurité constitue la première des libertés, et la
condition essentielle à l'épanouissement de toutes les autres libertés, parce
qu'il n'y a pas de droits sans devoirs, pas de liberté sans responsabilité,
parce que le premier des devoirs de l'Etat est de garantir sur tout le
territoire, sans exception, la sécurité physique des personnes ainsi que la
protection et la conservation de leurs droits et de leurs biens.
S'agissant du service public cher aux Français, notons que la poste, le
téléphone, l'électricité sont assurés partout. Mais, aujourd'hui, le service de
la sûreté n'est plus assuré partout, comme en témoignent la progression
constante de la délinquance et de la criminalité, et plus encore la gravité des
délits constatés. C'est le cas, en particulier, des mineurs mis en cause dans
les actes de délinquance, dont le nombre a progressé de 12 % en un an.
Le ministre de l'intérieur affirme que nous avons retrouvé le niveau de
délinquance de 1996, qui fut, selon lui, la deuxième « meilleure année » depuis
1990, mais l'essentiel n'est pas dans les statistiques, d'autant moins, nous le
savons tous, qu'une part importante des crimes et délits n'est même pas
enregistrée.
En réalité, le sentiment d'insécurité vaut beaucoup par le sentiment
d'angoisse et de peur qui habite nos concitoyens, avec tout ce que cela
comporte d'irrationnel dans bien des cas.
Ici, les parents dont l'enfant a été racketté à l'école ; là, des policiers ou
des médecins qui n'osent plus s'aventurer dans un quartier ; ailleurs, une
bande organisée qui obéit à des règles claniques et fait régner la terreur dans
une agglomération ; ou encore tout simplement les vols ou dégradations
multiples sur les biens.
Avec les Français, comment ne pas s'interroger, en effet, lorsque l'on voit
les auteurs d'actes de délinquance évoluer souvent en toute impunité ? Comment
ne pas s'inquiéter devant la difficulté de l'Etat à faire respecter l'ordre
public dans des parties du territoire national définies comme étant des zones
de non-droit ?
Derrière tout cela, n'est-ce pas la perspective d'une société éclatée qui se
dessine pour nous ?
Aujourd'hui, c'est donc bien l'autorité de l'Etat qui est en cause. Et je dois
avouer, au nom de mon groupe, que les divergences internes au Gouvernement et
les mesures annoncées par M. le Premier ministre hier, ne sont pas de nature à
dissiper nos doutes.
Calcul politique ou indécision ? Le problème de la conviction réelle du
Gouvernement persiste à nos yeux.
Concernant, tout d'abord, les priorités, nous avons l'impression que le
Gouvernement a du mal à s'exprimer d'une seule voix, entre M. Chevènement,
partisan d'une approche répressive, et Mme Guigou, défenseur d'une approche
préventive et éducative.
Pourtant, la sécurité pour tous est un principe républicain. Protéger la
majorité des citoyens paisibles contre une minorité de délinquants violents est
même la raison d'être de l'Etat. Cela suppose, à la base, que la loi s'applique
à tous avec équité et fermeté, et que ceux qui l'enfreignent soient punis et
dissuadés de récidiver.
La délinquance au quotidien est bien la preuve qu'il ne faut pas confondre
prévention et sanction, notions qu'il faut non pas opposer, mais additionner :
la sanction sert l'éducation en fixant les limites entre ce qui est permis et
ce qui est interdit.
Pour nous, un mineur qui tue quelqu'un pour de l'argent, de la drogue ou toute
autre chose relève de la prison et non pas d'un simple centre d'éloignement ou
de rétention.
Les mesures annoncées hier, lors du conseil de sécurité intérieur, montrent
bien, à cet égard, comment le Premier ministre a dû ménager les susceptibilités
de chacun. Le jugement de Salomon qu'il a rendu, nous ne le désaprouvons certes
pas par principe. Nous demandons à voir pour juger de son efficacité.
Que devient, par exemple, l'idée de suppression ou d'attribution sous
condition des allocations familiales aux familles de délinquants ? Conscient de
l'intérêt d'une telle proposition, qui n'est pas la sienne au départ, le groupe
des Républicains et Indépendants a même réfléchi au principe - ne riez pas ! -
d'allocations familiales à points. L'objectif est de responsabiliser les
familles, qui ont la charge d'éduquer leurs enfants. Or, il y a famille et
famille. Si, pour certaines, le rappel des devoirs serait sans doute suffisant,
pour d'autres, désorganisées, éclatées, sans gouvernail, il faut peser
davantage.
S'agissant des moyens humains et financiers, nous souhaitons savoir comment le
Gouvernement entend financer le catalogue de mesures annoncées hier, et selon
quel calendrier, compte tenu des urgences auxquelles doivent faire face les
maires des villes et des villages.
Hier, pas moins de huit ministres entouraient M. Jospin, ce qui montre bien la
gravité de la situation. Or, par le passé, on a vu souvent les administrations
se chevaucher, les responsabilités se diluer et les crédits être gaspillés. La
politique de la ville est un excellent et malheureux exemple de cet échec et
des progrès qui restent à réaliser dans ce domaine.
Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, le moment venu, de quelle
manière le Gouvernement entend coordonner l'action des administrations en
matière de sécurité. Nous savons tous, par expérience, que, si annoncer des
crédits supplémentaires est relativement aisé, les utiliser efficacement est
autrement difficile.
Enfin, s'agissant du territoire, des incertitudes notables demeurent
concernant le redéploiement des forces de police et de gendarmerie.
Il s'agissait initialement de fermer 94 commissariats couvrant 193 communes de
moins de 20 000 habitants et de confier à la police la sécurité de 38 communes
urbaines dépendant actuellement de la gendarmerie.
Ces derniers jours, il a beaucoup été question de sécurité dans les grands
ensembles urbains. Nous ne voudrions pas que l'on oublie la sécurité sur le
reste du territoire, singulièrement dans les communes de petite et moyenne
taille et dans les communes rurales, dont tous les maires nous rappellent à
chaque instant que la violence n'est plus, depuis longtemps, l'apanage des
villes.
Cela revient à placer sous l'angle de l'aménagement du territoire et du
service public de proximité la question que se posent les maires, élus mais
aussi, dès lors, officiers de police judiciaire et chargés à ce titre, -
vis-à-vis de la population, en tout cas - de garantir tranquillité, sécurité et
salubrité publiques.
S'il est aujourd'hui nécessaire d'adapter la répartition des forces de
sécurité aux exigences de la lutte contre la délinquance urbaine, un tel
redéploiement de la carte de sécurité ne peut se passer d'un débat approfondi
avec tous les acteurs concernés, à commencer par les maires.
Jusqu'à présent, la méthode employée par le Gouvernement n'a permis ni
d'instaurer un climat serein pour étudier les objectifs ni de garantir
concrètement aux maires des petites villes ou des communes rurales la
permanence d'un service public de sécurité.
En réponse aux critiques émanant de toutes parts, y compris des rangs de sa
propre majorité, le Premier ministre a annoncé récemment que le redéploiement
ne s'appliquerait pas de manière générale, qu'il ferait « l'objet d'un examen
au cas par cas de ce qui peut être fait sans que cela suscite des difficultés
».
Est-ce à dire que le Gouvernement renonce définitivement au plan de
redéploiement ? Ne serait-ce pas donner un habillage différent au même projet
?
Du cas par cas au coup par coup, pour reprendre les termes de M. Masson,
pourquoi pas ?
Visitant récemment la brigade de gendarmerie d'Aubagne, je me suis aperçu que
cette brigade, historiquement en charge du village d'Aubagne, couvrait
maintenant une véritable ville et, pis encore, surtout pendant le week-end, un
centre commercial qui est plus grand que la ville. Incontestablement, il y a
des efforts d'adaptation à consentir dans ce domaine !
Donc, du cas par cas au coup par coup, pourquoi pas ? Mais à la condition -
vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes un homme de dialogue -
qu'il y ait un réel dialogue avec les élus locaux.
Cela signifie-t-il ; par exemple, que le Gouvernement envisage un renforcement
du nombre des gendarmes dans les communes touchées, voire l'extension des
missions de la gendarmerie ? Ce serait très bien.
Ne peut-on, enfin, concevoir à budget constant, puisque vous y êtes contraint
pour l'instant, une réorganisation interne de la police nationale qui permette
de dégager des effectifs plus importants consacrés aux missions de sécurité
publique sur le terrain plutôt qu'à des tâches administratives ?
Vous qui êtes ministre de la défense, vous savez bien que, si l'on appliquait
à la gendarmerie les règles de disponibilité qui prévalent dans la police
nationale, c'est au moins 100 000 gendarmes de plus qu'il faudrait engager
pour des missions identiques.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a fait, comme à son habitude, montre
d'une certaine habilité à manier les effets d'annonce. Pour leur part, les
membres du groupe des Républicains et Indépendants veilleront attentivement à
ce que le Gouvernement réserve un bon sort aux problèmes de sécurité.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
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