Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 360, M. Grillot et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le III de l'article 44 quater pour l'article 258-1 du code rural, après les mots : « sont tenus de communiquer » d'insérer le mot : « directement ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 258-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 258-2 DU CODE RURAL