Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 49. _ IA (nouveau) . _ Dans le premier alinéa de l'article L. 143-2 du code rural, les mots : "la loi d'orientation agricole du 5 août 1960" sont remplacés par les mots : "l'article 1er de la loi n° du d'orientation agricole".
« I. _ Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ».
« II. _ L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. »
Par amendement n° 320, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit d'un amendement très important.
L'article L. 141-5 du code rural dispose que « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires. » Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.
Dans le II de l'article 49, il est prévu d'élargir l'objet de l'exercice du droit de préemption « à la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ».
Ainsi, dès lors qu'un tiers propose un projet de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement à l'Etat ou aux collectivités locales et à leurs établissements publics, et que ces derniers l'approuvent, la SAFER est donc en droit d'exercer son droit de préemption. En conséquence, on assiste là à un détournement du droit de préemption des SAFER en sollicitant uniquement l'avis d'une collectivité publique pour satisfaire des intérêts majoritairement privés.
En effet, occupées par la gestion des rivières et l'entretien des berges, les fédérations de pêche pourront proposer leur projet de mise en valeur des cours d'eaux pour obtenir un droit de pêche qu'elles ont du mal à obtenir normalement. Il convient de souligner à ce titre que les fédérations de pêche obtiennent gratuitement ce droit de pêche dès lors que le propriétaire du cours d'eau non domanial a demandé à bénéficier de subventions pour l'entretien des berges.
Compte tenu de l'importance des pêcheurs dans notre République, je demande que cet amendement soit retenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a été très surprise que cet amendement soit maintenu : en effet, lorsque nous en avions discuté au sein de la commission, les arguments qui avaient été avancés et retenus par cette dernière étaient importants.
Tout d'abord, les SAFER sont de plus en plus confrontées aux opérations qu'a citées M. François, et la fédération nationale des SAFER désire vivement le maintien du II de l'article 49. Je souhaite donc que M. François veuille bien retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je confirmerai les propos de M. le rapporteur : compte tenu de la multiplication des cas de ce type, la fédération nationale des SAFER souhaite le maintien du II de l'article 49.
Je demande donc également à M. François de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 320.
M. Hilaire Flandre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre. Sans doute serez-vous quelque peu étonnés, mes chers collègues, de m'entendre m'exprimer contre cet amendement alors que je suis considéré, par erreur, comme l'un des cosignataires !
Il me paraît en effet très important de maintenir la possibilité pour les SAFER d'intervenir dans le domaine de l'environnement. En tant que président d'une SAFER depuis un certain nombre d'années, je suis assez souvent confronté à des problèmes de cette nature. Mes collègues assumant la même charge et moi-même souhaitons vivement pouvoir recourir aux motifs environnementaux pour argumenter notre droit de préemption.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Contrairement à mon collègue M. Flandre, je suis favorable à cet amendement.
M. Philippe François. Voilà !
M. Alain Vasselle. En effet, combien de fois ai-je entendu les SAFER se plaindre de leurs difficultés à réunir des fonds pour procéder à des acquisitions foncières dans le cadre de leurs compétences ! Leur permettre d'aller au-delà revient à accentuer les difficultés de certaines d'entre elles.
En outre, il est des départements où les SAFER n'ont pas joué leur rôle modérateur en matière de prix du foncier. Peut-être s'agissait-il là d'un contre-exemple de ce qui se pratique généralement ? En tout cas, nous connaissons des exemples en ce sens.
L'argument essentiel plaidant en faveur de l'amendement n° 320 est que la loi a évolué : les collectivités locales, notamment les départements, disposent aujourd'hui de moyens qu'ils n'avaient pas antérieurement. N'oubliez pas que, autrefois, les départements faisaient souvent appel aux SAFER pour les aider dans certaines opérations. Mais, à la suite de la création de la fameuse taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, la TDENS, les départements peuvent maintenant procéder aux acquisitions foncières d'espaces sensibles. Ils n'ont donc plus besoin - pour ce faire - des SAFER, puisqu'ils en ont les moyens.
Certains départements - le département de l'Oise a notamment été dans cette situation - qui avaient fixé la taxe au taux maximum se sont même retrouvés avec une enveloppe financière qu'ils n'ont pu utiliser en totalité ; ils ont procédé à des reports de crédits d'année en année et ont ensuite décidé de diminuer le montant de cette taxe.
Par conséquent, ne disons pas aujourd'hui que les SAFER sont absolument indispensables pour mener une action de cette nature. Les collectivités locales auxquelles il est fait référence aujourd'hui ont les moyens pour conduire la politique qu'elles entendent mener en ce qui concerne la protection d'espaces sensibles et la constitution de certaines réserves foncières.
M. Bernard Piras. C'est faux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 2 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Rires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 49
bis